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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

6 décembre 2017 : Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE AVEC SAINTE-LUCIE

I. SAINTE-LUCIE : UN PETIT ÉTAT INSULAIRE EN DÉVELOPPEMENT PROCHE DE LA MARTINIQUE

Sainte-Lucie est une île des Caraïbes au passé colonial essentiellement britannique. Elle est devenue indépendante en 1979, en tant que Royaume du Commonwealth.

Avec une population d'un peu plus de 180 000 habitants sur un territoire d'une superficie de 610 km2, Sainte-Lucie avait, en 2015, un produit intérieur brut (PIB) d'environ 1,413 milliard de dollars américains, soit un PIB par habitant de 7 736 dollars américains. Par comparaison, la Martinique, peuplée d'environ 384 000 habitants pour un territoire de 1 130 km2, apparaît comme une île riche avec, en 2015, un PIB de 10,269 milliards de dollars américains, soit par habitant, 25 546 dollars.

Comme beaucoup de petits Etats insulaires en développement, Sainte-Lucie a une faible assise économique - une agriculture fondée essentiellement sur la banane (2,9 %), un petit secteur manufacturier (13,5 %) et des services axés sur le tourisme (83,6 %) - et présente une grande vulnérabilité aux fluctuations extérieures ainsi qu'aux catastrophes naturelles. Sainte-Lucie, comme la plupart de ses voisins dans les Caraïbes, est un des premiers pays au monde à avoir ratifié l'accord de Paris.

Selon la Direction générale du Trésor, Sainte-Lucie présente une croissance molle sur le long terme, moins de 1 % depuis 2009, à l'exception de l'année 2015 (+1,8 %). Elle enregistre un déficit budgétaire exceptionnellement élevé (- 3,9 % du PIB) et une dette publique qui dépasse les 80 % du PIB depuis 2015. Le niveau de pauvreté y est important, notamment en raison d'un fort taux de chômage, même s'il n'est pas véritablement mesuré.

L'Union européenne est le plus important bailleur d'aide de l'île avec environ 150 millions d'euros versés depuis 1975. 7 millions d'euros lui sont alloués au titre du 11ème Fonds européen de développement (2014-2020). L'Agence française de développement y intervient également, à partir de son agence basée en Martinique, mais le niveau d'endettement du pays limite le financement des projets sur prêts.

En outre, Sainte-lucie est membre de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO), créée par le Traité de Basseterre du 18 juin 1981. Les Etats de l'OECO disposent d'une monnaie commune, d'un système de sécurité régional et tentent d'harmoniser leurs politiques dans de nombreux domaines (commerce, énergie, tourisme, transports, santé, éducation, justice). L'union économique a été mise en place par le Traité de Sainte-Lucie du 18 juin 2010, entré en vigueur le 21 janvier 2011. L'OECO est composée de sept membres1(*) dont Sainte-Lucie et de trois membres associés2(*) dont La Martinique, qui a signé, le 4 février 2015, l'accord d'adhésion3(*) définissant les modalités de son admission au statut de membre associé de l'OECO. Une demande d'adhésion en tant que membre associé de Saint-Martin et de la Guadeloupe est en cours. La France est le seul pays de l'Union européenne qui dispose d'une ambassade dans l'un des pays de l'OECO, située d'ailleurs à Sainte-Lucie.

Sainte-Lucie est géographiquement proche des collectivités françaises d'Amérique (CFA), avec lesquelles elle entretient des relations de voisinage. C'est particulièrement vrai de la Martinique qui est seulement distante d'une soixantaine de kilomètres.

La coopération bilatérale repose, pour une grande part, sur l'enseignement du français et les échanges culturels. Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères4(*), un accord de juin 2012 entre l'académie de Martinique et le ministère de l'éducation saint-lucien prévoit notamment la mise à disposition d'un enseignant et encourage des échanges de formations. L'Alliance française compte environ 510 élèves (2015). Elle a contribué à la mise au point du Pacte linguistique entre Sainte-Lucie et l'Organisation internationale de la francophonie, signé en 2011. Par ailleurs, les échanges culturels avec la Martinique et, dans une moindre mesure, la Guadeloupe se sont développés en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les opérateurs des collectivités françaises des Amériques.


* 1 Antigua et Barbuda, La Dominique, La Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Montserrat.

* 2 Anguilla et les Iles vierges britannique.

* 3 Entré en vigueur en 2016, décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010).

* 4 Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.