Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

6 décembre 2017 : Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet ( rapport - première lecture )

Rapport n° 142 (2017-2018) de M. Ronan LE GLEUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017

Disponible au format PDF (286 Koctets)