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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

21 février 2018 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles ( rapport - première lecture )

B. UN NIVEAU DE VIE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES RETRAITÉS QUI DEMEURE POURTANT TOUJOURS INSUFFISANT

1. Le niveau de pension moyen servi le plus faible de tous les régimes de retraite

Malgré les dispositifs de solidarité créés pour soutenir les non-salariés agricoles et un large recours à la solidarité nationale, les pensions servies par le régime demeurent très faibles, en comparaison avec celles constatées dans les autres régimes de retraite.

En effet, pour une carrière complète dans le régime, les non-salariés agricoles perçoivent une pension moyenne base et complémentaire de 730 euros par mois alors qu'elle s'élève à 1 820 euros par mois pour les anciens salariés du régime général, à 1 030 euros par mois pour les artisans et à 1 020 euros par mois pour les commerçants (voir graphique ci-contre)18(*).

En outre, la pension moyenne servie aux non-salariés agricoles est bien inférieure au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, qui s'élève à 1 015 euros mensuels ainsi qu'au seuil à 50 % du revenu médian qui représente 846 euros mensuels19(*).

Au sein même du régime des non-salariés agricoles, d'importants écarts sont constatés selon les statuts, révélant de fortes inégalités entre les femmes et les hommes. En effet, la pension de base et complémentaire servie aux anciens chefs d'exploitation pour une carrière complète est en moyenne de 855 euros par mois alors que celle dont bénéficient les conjoints collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, est en moyenne de 597 euros par mois, soit un montant inférieur de 30 %. Quant aux pensionnés ayant la qualité d'anciens aides familiaux, ils reçoivent une retraite moyenne de 687 euros par mois pour une carrière complète20(*).

À cet égard, il faut souligner que si les conjoints et aides familiaux peuvent prétendre à la pension majorée de référence et ont bénéficié de l'extension du régime complémentaire obligatoire en 2011, ils ne sont pas couverts par le minimum de retraite garanti à 75 % du Smic, qui est limité aux seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Montant mensuel brut moyen de la pension de droit direct
selon le régime d'affiliation en 2015

Source : Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites, juin 2017

Par ailleurs, le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), principalement constitutive du minimum vieillesse, est relativement faible chez les retraités non-salariés agricoles dans l'hexagone.

Fin 2016, 18 800 retraités du régime bénéficient de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV), soit 1,3 % de l'ensemble des pensionnés du régime. Au sein du régime, l'ASPA est majoritairement attribuée à des retraités âgés, la moyenne des bénéficiaires étant de 84 ans, et à des femmes, qui représentent 66 % des allocataires. Si le taux de recours par rapport au nombre de bénéficiaires potentiels n'a pu être obtenu par votre rapporteur, ce chiffre apparait significativement faible au regard de la moyenne nationale puisque 3,9 % des personnes âgées de 65 ans ou plus bénéficient de l'ASPA en France21(*).

Lors des auditions conduites par votre rapporteur, ce faible recours à l'ASPA a principalement été expliqué par les règles de récupération sur succession. L'ASPA est en effet récupérable sur la succession du bénéficiaire si l'actif net transmis excède 39 000 euros22(*), la récupération n'étant opérée que sur la fraction de l'actif dépassant ce seuil. Le recours à l'ASPA est plus important chez les retraités non-salariés agricoles des départements et régions d'outre-mer, puisqu'ils sont 22 % à en bénéficier. Ce recours plus important à l'ASPA peut notamment s'expliquer par le fait que, depuis la loi du 28 février 201723(*), le seuil de récupération sur succession a été élevé à 100 000 euros pour les retraités de ces collectivités, et ce jusqu'à fin 2026.

2. Un niveau de pension peu corrigé par des revenus supplémentaires

La faiblesse des pensions moyennes servies par le régime des non-salariés agricoles peut être relativisée par le fait qu'une majorité des retraités sont polypensionnés. En effet, 68 % des retraités de droit direct du régime perçoivent au moins une autre pension d'un ou plusieurs autres régimes de retraites, ce qui représente 900 000 pensionnés.

Parmi les polypensionnés de droit direct percevant une partie de leur retraite dans le régime des non-salariés agricoles, 44 % ont exercé par ailleurs une activité au régime général, 23 % une activité d'abord au régime général puis ensuite en tant que salarié agricole et 14 % une activité en tant que salarié agricole uniquement avant de devenir exploitant agricole24(*).

Si la faiblesse des pensions des non-salariés agricoles est indéniable, la part importante des polypensionnés au sein du régime révèle que nombre d'entre eux bénéficient d'autres sources de revenus. La variété des profils ne donne toutefois pas d'indication précise sur le niveau de vie moyen de l'ensemble des non-salariés agricoles. En tout état de cause, cette diversité n'atténue pas le constat dressé par votre rapporteur sur le niveau très faible des retraites des monopensionnés du régime.

Par ailleurs, le niveau de vie des retraités agricoles peut s'évaluer en prenant en compte le patrimoine qu'ils détiennent. En effet, l'accumulation de capital par les non-salariés agricoles au cours de leur carrière peut leur permettre de compenser la perte de revenu engendrée par un départ à la retraite. Le patrimoine médian des retraités agricoles est supérieur à celui des retraités employés mais inférieur à celui des cadres, des professions intermédiaires ainsi que des artisans, commerçants et chefs d'entreprise (voir graphique ci-contre).

Toutefois, cette détention de patrimoine n'est pas systématiquement source d'un revenu supplémentaire significatif pour les non-salariés agricoles. La valorisation ou la cession du capital acquis peut être difficile dans certains territoires ruraux, comparée par exemple aux biens d'exploitations agricoles proches de grandes agglomérations.

C'est le constat qu'a fait votre rapporteur à l'issue des auditions menées et qui ont révélé de grandes disparités sociales et géographiques, peu corrigées par les dispositifs de solidarité existants pour les retraités du régime des non-salariés agricoles.


* 18 Données pour l'année 2015 issues du Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites, juin 2017.

* 19 Données Insee, 2015.

* 20 Données pour 2017 issues de la MSA, fournies par le ministère des solidarités et de la santé à la demande de votre rapporteur.

* 21 Chiffre pour 2015. Source : annexe 1 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

* 22 Article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

* 23 Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 40.

* 24 Données fournies par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la demande de votre rapporteur.