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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

21 février 2018 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles ( rapport - première lecture )

B. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI N'ENTRE PAS EN CONTRADICTION AVEC LA RÉFORME SYSTÉMIQUE ANNONCÉE

1. Cette proposition de loi est une réponse à l'urgence sociale dans les territoires ruraux

La présente proposition de loi entend répondre à la situation d'urgence sociale que connaissent les retraités les plus modestes dans les territoires ruraux.

Pour l'ensemble des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, l'article 1er relève le montant minimal de retraite garanti, pour une carrière complète dans le régime des non-salariés agricoles, en le faisant passer de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net agricole à 85 %, soit de 871 euros à 987 euros en 2018.

Ce montant minimal30(*) ne fait pas l'objet d'une revalorisation automatique une fois la pension liquidée mais sera suivi par un rapport du Gouvernement remis au Parlement chaque année avant le 1er septembre (article 1er bis).

Cette mesure générale, d'un coût de 350 millions d'euros, doit profiter à tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pourrait porter le nombre de bénéficiaires de 230 000 retraités à 285 000.

Le titre II de la proposition de loi est consacré à la situation spécifique des outre-mer.

Comme il a été rappelé, les difficultés d'accès au foncier agricole et de transmission de patrimoine expliquent que les exploitants agricoles dans les outre-mer accèdent tardivement au statut de chef d'exploitation.

Aussi, alors qu'ils ont bien souvent travaillé toute leur vie sur une exploitation comme aidant familial, ils ne peuvent prétendre à une retraite décente. Pour répondre à cette spécificité ultra-marine, l'article 3 de cette proposition de loi créé un dispositif de garantie minimale de pension égale à 75 % du Smic net agricole qui s'adresse à tous les pensionnés du régime des non-salariés agricoles, qui ont obtenu leur taux plein pour liquider leur retraite, mais ne justifient pas pour autant d'une durée d'assurance suffisante en tant que chef d'exploitation.

Cet assouplissement des conditions d'obtention du complément différentiel est rendu nécessaire au regard de la sociologie agricole dans les outre-mer. L'impact financier de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros.

L'article 4 s'adresse aux salariés agricoles et plus particulièrement aux ouvriers des exploitations agricoles dans les cinq départements d'outre-mer. Ces derniers sont en effet les seuls salariés de notre pays à ne pas être couverts par un régime d'assurance vieillesse complémentaire et ce malgré l'affirmation du principe de généralisation de cette couverture au début des années 197031(*).

Cet article donne aux partenaires sociaux locaux un délai de 18 mois pour négocier un accord d'extension des accords instaurant les régimes Agirc-Arrco32(*), dans les territoires qui ne l'auraient pas encore mis en place. Au-delà, l'État procèderait à cette généralisation par voie réglementaire.

Pour financer l'ensemble de ces mesures, l'article 2 augmente la taxe sur les transactions financières créée en 2012 en instaurant une taxe additionnelle portant son taux de 0,3 % à 0,4 %. Cette taxe, acquittée lors de l'achat d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros, repose sur une assiette dynamique bien que soumise à la conjoncture économique. Elle permettrait toutefois de dégager une recette estimée à au moins 450 millions d'euros, ce qui couvre largement les dépenses supplémentaires générées par les articles 1er et 3.

L'article 5 prévoit enfin que les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont par ailleurs compensées par une majoration des droits de consommation sur les tabacs. Au vu du rendement de la taxe instaurée à l'article 2, le recours à cet article ne devrait pas être nécessaire.

2. Cette proposition n'entre pas en contradiction avec le projet de réforme systémique des retraites

Au cours des auditions, l'argument selon lequel cette proposition de loi interviendrait à contretemps du projet de réforme systémique des retraites promis par le Président de la République a été avancé.

Elle semble toutefois ne pas entrer en contradiction avec les principes de la réforme puisque le fonctionnement actuel du complément différentiel « 75 % du Smic » se traduit déjà par l'attribution de points « gratuits » RCO. Or, l'une des principales difficultés de cette réforme, qu'elle se traduise par la mise en oeuvre d'un système par points ou en comptes notionnels, sera de convertir chaque dispositif de solidarité en points ou en euros portés gratuitement au compte des bénéficiaires.

Par ailleurs, cette proposition de loi, si elle est adoptée par votre assemblée, aura des effets immédiats et concrets sur le niveau de pensions des retraités les plus modestes.

À l'inverse, le calendrier de la réforme systémique ne cesse d'être repoussé : alors qu'elle devait être au centre de l'agenda social de l'année 2018, elle a été reportée au premier semestre 201933(*).

Dès lors, l'argument de la réforme systémique ne peut être avancé pour justifier notre inaction.


* 30 Voir le commentaire de l'article 1er.

* 31 Voir le commentaire de l'article 4.

* 32 L'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l'Association des régimes de retraite complémentaire des salariés non-cadres (Arrco).

* 33 D'après l'annonce faite par le Président de la République le 22 janvier 2018.