II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RENVOYER LE TEXTE EN COMMISSION AU PROFIT D'UNE RÉFLEXION PLUS VASTE SUR LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION D'ÉVALUATION, DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME INSTITUTIONNELLE
Dans le cadre des réflexions préparatoires à l'élaboration de la révision constitutionnelle annoncée par le Président de la République le 3 juillet 2017 devant le Parlement réuni en Congrès, notre assemblée a mis en place en son sein un groupe de travail, dont les travaux étaient dirigés par le président Gérard Larcher et dont notre collègue François Pillet était le rapporteur. Votre rapporteur était membre de ce groupe de travail.
L'examen par votre commission de la présente proposition de loi se situe nécessairement dans ce contexte.
Parmi les 40 propositions présentées à l'issue des réunions de ce groupe de travail 15 ( * ) , plusieurs visent à développer la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques .
A. UN TEXTE NE PERMETTANT PAS DE RÉPONDRE À TOUS LES ENJEUX DU RENFORCEMENT DES MISSIONS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION
La proposition de loi présentée par notre collègue Franck Montaugé comporte trois articles.
Premièrement, elle tend à créer une nouvelle délégation parlementaire, dénommée Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être ( article 1 er ), dans un nouvel article 6 quater au sein de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ce nouvel organe serait composé de façon paritaire de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, à l'instar de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). À l'instar de l'OPECST également, il serait assisté d'un comité scientifique, composé de trente membres représentant des organismes publics d'évaluation ou universitaires.
Ce nouvel organe aurait pour mission « d'informer le Parlement sur la politique suivie par le Gouvernement, notamment en matière de choix budgétaires, au regard de nouveaux indicateurs de richesse (...) sans préjudice des compétences des commissions permanentes ». Une telle mission peut paraître relativement limitée, même si elle vise légitimement à développer, de façon plus large, une nouvelle culture de l'évaluation au sein des assemblées.
En outre, cet organe devrait mettre en place et animer « une plateforme participative numérique relative aux nouveaux indicateurs de richesse » et organiser chaque année « une conférence citoyenne sur l'état des inégalités en France ». Il semble à votre rapporteur que de telles initiatives pourraient d'ores et déjà être prises, dans le cadre des missions actuelles du Sénat et de ses organes, sans qu'il soit nécessaire de créer à cette fin une nouvelle délégation parlementaire.
Deuxièmement, la proposition de loi tend à compléter la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, laquelle se limite à prévoir la remise chaque année par le Gouvernement d'un « rapport présentant l'évolution (...) de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut ».
D'une part, elle dispose que le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être devrait évaluer, tous les trois ans, « la pertinence des indicateurs de richesse existants » et formuler dans ce cadre « des propositions d'amélioration ou de création de nouveaux indicateurs dans le but de disposer notamment d'une mesure de l'état des inégalités économiques et sociales, du niveau de précariat, du degré de cohésion de la société, du patrimoine national et de sa soutenabilité, de la responsabilité écologique de la France dans le monde » ( article 2 ).
D'autre part, elle précise que le rapport annuel du Gouvernement sur les nouveaux indicateurs de richesse devrait faire l'objet d'une « contre-expertise réalisée par un ou plusieurs organismes indépendants » ( article 3 ).
Là encore, il apparaît à votre rapporteur que ces objectifs pourraient aisément s'insérer dans les travaux des commissions permanentes, par exemple ceux de la commission des finances, qui avait eu à connaître la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 précitée, issue d'une proposition de loi de notre ancienne collègue députée Eva Sas, et l'avait adoptée sans modification, sur le rapport de notre collègue Antoine Lefèvre 16 ( * ) .
* 15 Le rapport du groupe de travail est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/presidence_senat/40_propositions_du_groupe_de_travail_du_Senat_sur_la_revision_constitutionnelle.pdf
* 16 Le dossier législatif de cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-269.html