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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

21 mars 2018 : Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur ( rapport )

N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part,

Par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE,

Sénateurs

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Mmes Véronique Guillotin, Fabienne Keller, M. Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Pierre Ouzoulias, Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, Jean-François Rapin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, René Danesi, Mme Nicole Duranton, MM. Thierry Foucaud, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, Laurence Harribey, M. Claude Haut, Mmes Sophie Joissains, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Georges Patient, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert.

Voir le numéro :

Sénat :

333 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Le 27 février 2018, M. Jean-Claude Requier, président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et les membres de son groupe ont déposé une proposition de résolution européenne en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur.

Vos rapporteurs se félicitent de cette initiative qui intervient au moment où de nombreuses inquiétudes s'élèvent parmi les professionnels concernés et dans l'opinion face à la multiplication de tels accords bilatéraux entre l'Union européenne et des pays partenaires du monde entier.

Au Sénat même, plusieurs propositions de résolution européenne ont ainsi été débattues et adoptées, parfois en séance publique, sur l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) avec le Canada, ou sur le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP) avec les États-Unis, projet sur lequel les négociations ont été suspendues.

Plus récemment, le Sénat a adopté en séance publique, le 21 février 2018, une proposition de résolution européenne portant sur les directives de négociation concernant les projets d'accords entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, la Nouvelle-Zélande, d'autre part. La Haute Assemblée y a affirmé les principes qu'elle entend voir se traduire dans les accords à venir.

La présente proposition de résolution européenne met en lumière l'impact potentiel du projet d'accord avec le Mercosur sur les filières agricoles sensibles et singulièrement la filière bovine française. L'ouverture d'un contingent de viande bovine à droits nuls pour l'exportation de viande canadienne vers l'Union - 45 800 TEC - avait déjà suscité des inquiétudes. La perspective d'y voir s'ajouter un nouveau contingent provenant des quatre pays du Mercosur vient renforcer les préoccupations des acteurs de la filière ainsi que d'une opinion soucieuse de préserver un niveau élevé de sécurité alimentaire, correspondant aux exigences européennes en la matière.

Le projet d'accord d'association politique, économique et commerciale entre les quatre pays du Mercosur et l'Union européenne est en négociation depuis près de 20 ans. Si le volet de la coopération politique a rapidement progressé, il n'en va pas de même de son volet commercial dont les négociations n'ont réellement repris qu'en 2016 et sont aujourd'hui en voie de conclusion. Il s'agira donc d'un accord de compétence mixte dont la conclusion finale sera soumise à la ratification des parlements nationaux. De même, son adoption en Conseil de l'Union européenne devra se faire à l'unanimité des gouvernements des États membres.

Vos rapporteurs s'attacheront à préciser les enjeux économiques et commerciaux significatifs que comporterait un tel accord, le premier à être conclu entre deux ensembles commerciaux de cette importance. Au-delà de ces intérêts « offensifs » qui constituent des opportunités commerciales pour nos entreprises, ils préciseront l'impact qui pourrait affecter l'un de nos principaux intérêts défensifs, celui de l'élevage bovin sur lequel se concentre la proposition de résolution. Ils proposeront enfin de modifier, pour l'enrichir, la proposition de résolution européenne en affirmant ou réaffirmant les positions du Sénat en faveur d'accords équilibrés, qui doivent impérativement préserver des activités agricoles essentielles pour nos territoires ruraux et notre mode de vie.

I. L'ACCORD D'ASSOCIATION UNION EUROPÉENNE-MERCOSUR : UN PROJET ANCIEN POUR DES ENJEUX COMMERCIAUX IMPORTANTS

A. LE POINT DE DÉPART : L'ACCORD-CADRE DU 15 DÉCEMBRE 1995 ENTRE LES 15 PAYS DE L'UNON EUROPÉENNE ET LES 4 ETATS DU MERCOSUR

Cet accord-cadre, conclu en 1995, a été la première traduction d'une communication de la Commission faite aux États membres en 1994, soit quelque trois ans après la création du Mercosur, en vue du « renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur ».

L'exécutif européen y préconisait une stratégie en deux étapes : un accord-cadre international, suivi d'un accord d'association politique économique et commercial.

Les deux étapes d'une relation renforcée entre l'Union européenne et le Mercosur

(Commission européenne)

La première étape est une étape intermédiaire constituée par la conclusion d'un accord-cadre interrégional de coopération commerciale et économique qui couvrirait les domaines suivants :

- la préparation de la libéralisation des échanges, telle que prévue à terme par l'association ;

- l'appui à l'intégration du Mercosur dans trois de ses aspects : commercial, notamment en matière d'harmonisation, économique, par une assistance technique à la mise en place du marché intérieur, ainsi que régional, par un soutien technique, industriel et financier à de grands projets régionaux ;

- l'approfondissement du dialogue et de la concertation entre l'Union européenne et le Mercosur, au niveau ministériel, sur des sujets politiques et de coopération d'intérêt commun.

La deuxième étape consiste en la création d'une association interrégionale entre l'Union européenne et le Mercosur.

Les principaux axes de cette association pourraient être :

- l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre-échange dans le domaine industriel et une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles ;

- la coopération et le dialogue sur les questions commerciales ;

- la libéralisation des mouvements de services et de capitaux ;

- les instruments de financement conjoints pour des projets régionaux ;

- la coopération en matière d'information, de communication et de culture ;

- la coopération interinstitutionnelle ;

- la coopération et la concertation politique sur les questions internationales ;

-  La coopération en matière de société de l'information, de technologies d'information et de télécommunications, ainsi que la coopération industrielle.

Cette seconde étape, lancée en septembre 1999, est constituée par le projet d'accord d'association dont le volet commercial, le plus ardu, est encore en débat près de 20 ans après son lancement1(*).

Ces années de négociations ont été marquées par de longues phases de suspension, chaque partie considérant à plusieurs reprises l'offre de l'autre comme insuffisante par rapport à ses demandes.

Les progrès réalisés depuis 2016 ne permettent cependant pas de laisser de côté la question des produits agricoles considérés sensibles par l'Union européenne, essentiellement la viande bovine, l'éthanol, le sucre ou la volaille. L'accès au marché européen des viandes bovines qu'il permettra constitue l'intérêt offensif majeur du Mercosur.


* 1 Le mandat de négociation a été voté par le Conseil en septembre 1999.