Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

Rapports législatifs

Rapport n° 374 (2017-2018), déposé le

Rapport n° 374 (2017-2018) de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 mars 2018

Disponible au format PDF (718 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (166 Koctets)


N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre - échange entre l' Union européenne , d'une part, et le Mercosur , d'autre part,

Par MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE,

Sénateurs

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Mmes Véronique Guillotin, Fabienne Keller, M. Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Pierre Ouzoulias, Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, Jean-François Rapin, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, René Danesi, Mme Nicole Duranton, MM. Thierry Foucaud, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, Laurence Harribey, M. Claude Haut, Mmes Sophie Joissains, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Georges Patient, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert.

Voir le numéro :

Sénat :

333 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Le 27 février 2018, M. Jean-Claude Requier, président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et les membres de son groupe ont déposé une proposition de résolution européenne en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur.

Vos rapporteurs se félicitent de cette initiative qui intervient au moment où de nombreuses inquiétudes s'élèvent parmi les professionnels concernés et dans l'opinion face à la multiplication de tels accords bilatéraux entre l'Union européenne et des pays partenaires du monde entier.

Au Sénat même, plusieurs propositions de résolution européenne ont ainsi été débattues et adoptées, parfois en séance publique, sur l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) avec le Canada, ou sur le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP) avec les États-Unis, projet sur lequel les négociations ont été suspendues.

Plus récemment, le Sénat a adopté en séance publique, le 21 février 2018, une proposition de résolution européenne portant sur les directives de négociation concernant les projets d'accords entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, la Nouvelle-Zélande, d'autre part. La Haute Assemblée y a affirmé les principes qu'elle entend voir se traduire dans les accords à venir.

La présente proposition de résolution européenne met en lumière l'impact potentiel du projet d'accord avec le Mercosur sur les filières agricoles sensibles et singulièrement la filière bovine française. L'ouverture d'un contingent de viande bovine à droits nuls pour l'exportation de viande canadienne vers l'Union - 45 800 TEC - avait déjà suscité des inquiétudes. La perspective d'y voir s'ajouter un nouveau contingent provenant des quatre pays du Mercosur vient renforcer les préoccupations des acteurs de la filière ainsi que d'une opinion soucieuse de préserver un niveau élevé de sécurité alimentaire, correspondant aux exigences européennes en la matière.

Le projet d'accord d'association politique, économique et commerciale entre les quatre pays du Mercosur et l'Union européenne est en négociation depuis près de 20 ans. Si le volet de la coopération politique a rapidement progressé, il n'en va pas de même de son volet commercial dont les négociations n'ont réellement repris qu'en 2016 et sont aujourd'hui en voie de conclusion. Il s'agira donc d'un accord de compétence mixte dont la conclusion finale sera soumise à la ratification des parlements nationaux. De même, son adoption en Conseil de l'Union européenne devra se faire à l'unanimité des gouvernements des États membres.

Vos rapporteurs s'attacheront à préciser les enjeux économiques et commerciaux significatifs que comporterait un tel accord, le premier à être conclu entre deux ensembles commerciaux de cette importance. Au-delà de ces intérêts « offensifs » qui constituent des opportunités commerciales pour nos entreprises, ils préciseront l'impact qui pourrait affecter l'un de nos principaux intérêts défensifs, celui de l'élevage bovin sur lequel se concentre la proposition de résolution. Ils proposeront enfin de modifier, pour l'enrichir, la proposition de résolution européenne en affirmant ou réaffirmant les positions du Sénat en faveur d'accords équilibrés, qui doivent impérativement préserver des activités agricoles essentielles pour nos territoires ruraux et notre mode de vie.

I. L'ACCORD D'ASSOCIATION UNION EUROPÉENNE-MERCOSUR : UN PROJET ANCIEN POUR DES ENJEUX COMMERCIAUX IMPORTANTS

A. LE POINT DE DÉPART : L'ACCORD-CADRE DU 15 DÉCEMBRE 1995 ENTRE LES 15 PAYS DE L'UNON EUROPÉENNE ET LES 4 ETATS DU MERCOSUR

Cet accord-cadre, conclu en 1995, a été la première traduction d'une communication de la Commission faite aux États membres en 1994, soit quelque trois ans après la création du Mercosur, en vue du « renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur » .

L'exécutif européen y préconisait une stratégie en deux étapes : un accord-cadre international, suivi d'un accord d'association politique économique et commercial.

Les deux étapes d'une relation renforcée entre l'Union européenne et le Mercosur

(Commission européenne)

La première étape est une étape intermédiaire constituée par la conclusion d'un accord-cadre interrégional de coopération commerciale et économique qui couvrirait les domaines suivants :

- la préparation de la libéralisation des échanges, telle que prévue à terme par l'association ;

- l'appui à l'intégration du Mercosur dans trois de ses aspects : commercial, notamment en matière d'harmonisation, économique, par une assistance technique à la mise en place du marché intérieur, ainsi que régional, par un soutien technique, industriel et financier à de grands projets régionaux ;

- l'approfondissement du dialogue et de la concertation entre l'Union européenne et le Mercosur, au niveau ministériel, sur des sujets politiques et de coopération d'intérêt commun.

La deuxième étape consiste en la création d'une association interrégionale entre l'Union européenne et le Mercosur.

Les principaux axes de cette association pourraient être :

- l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre-échange dans le domaine industriel et une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles ;

- la coopération et le dialogue sur les questions commerciales ;

- la libéralisation des mouvements de services et de capitaux ;

- les instruments de financement conjoints pour des projets régionaux ;

- la coopération en matière d'information, de communication et de culture ;

- la coopération interinstitutionnelle ;

- la coopération et la concertation politique sur les questions internationales ;

-  La coopération en matière de société de l'information, de technologies d'information et de télécommunications, ainsi que la coopération industrielle.

Cette seconde étape, lancée en septembre 1999, est constituée par le projet d'accord d'association dont le volet commercial, le plus ardu, est encore en débat près de 20 ans après son lancement 1 ( * ) .

Ces années de négociations ont été marquées par de longues phases de suspension, chaque partie considérant à plusieurs reprises l'offre de l'autre comme insuffisante par rapport à ses demandes.

Les progrès réalisés depuis 2016 ne permettent cependant pas de laisser de côté la question des produits agricoles considérés sensibles par l'Union européenne, essentiellement la viande bovine, l'éthanol, le sucre ou la volaille. L'accès au marché européen des viandes bovines qu'il permettra constitue l'intérêt offensif majeur du Mercosur.

B. UN ENJEU COMMERCIAL IMPORTANT

1. Des obstacles tarifaires et non tarifaires quasi-protectionnistes

Le Marché commun du Sud - Mercosur -, créé en 1991, regroupe quatre pays : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay.

Cet ensemble de quelque 260 millions de consommateurs représente la 7 e économie mondiale et le 5 e marché hors Union européenne avec un PIB de plus de 2 000 milliards d'euros.

Le Mercosur est d'ores et déjà un solide partenaire commercial de l'Union : celle-ci y exportait, en 2016, en valeur, à hauteur de 42 milliards d'euros de marchandises et de 22 milliards pour les services. En retour, le Mercosur a exporté en 2016 pour 40 milliards d'euros de marchandises.

L'Union est le premier partenaire commercial du Mercosur captant 21,8 % du commerce réalisé par cet ensemble.

Le Mercosur exporte essentiellement vers l'Union européenne des produits agricoles, boissons et tabac (24 %), du soja et du café (18 %), ainsi que de la viande et des produits d'origine animale (6 %). De son côté, l'Union européenne exporte des machines (28 %), des équipements de transport (17 %), des produits chimiques et pharmaceutiques (24 %). Sur le total des importations de l'Union en provenance du Mercosur, la part des produits agricoles est de 47 %. En revanche, 95 % des exportations de l'Union européenne vers le Mercosur recouvrent les produits industriels.

Pour autant, ces échanges s'opèrent dans le contexte d'un marché sud-américain très abrité derrière de fortes protections tarifaires et non tarifaires.

Les tarifs douaniers élevés concernent notamment les automobiles et leurs pièces détachées (35 %), les machines (20-35 %), les produits cosmétiques et pharmaceutiques (18 %). Enfin, des tarifs prohibitifs s'appliquent aux textiles, chaussures, vêtements...

2. Des intérêts offensifs substantiels pour l'Union et pour la France

Les intérêts offensifs de l'Union européenne portent notamment sur le marché automobile, le secteur du transport et des services maritimes, la protection des indications géographiques, l'amélioration de l'accès au marché du Mercosur pour les vins et spiritueux, les produits laitiers et les produits agricoles transformés pour les exportateurs de l'Union européenne, accès aux marchés publics y compris au niveau subfédéral.

Selon une étude d'impact de la Commission de 2011, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur permettrait une hausse des exportations de 90 à 105 %, principalement dans le secteur de l'industrie (+98 à 118 %). L'impact sur les services serait moindre mais significatif (+51 à +53 %).

Les intérêts défensifs de l'Union européenne se concentrent essentiellement sur le secteur agricole, dont certaines filières sont particulièrement sensibles : viandes bovine et de volaille, sucre, éthanol, produits amylacés, maïs doux.

Les intérêts offensifs de la France portent à la fois sur le volet tarifaire de l'accord (suppression de nombreux pics tarifaires) notamment sur l'équipement automobile, les produits cosmétiques et le volet non-tarifaire (meilleur accès aux marchés publics fédéraux et subfédéraux, atténuation des règles de contenu local et des barrières non-tarifaires diverses 2 ( * ) , protection de la propriété intellectuelle, garanties sanitaires et phytosanitaires, levée des obstacles techniques au commerce).

La France a également des intérêts offensifs dans le domaine des services (télécommunications, transport maritime, services postaux), et en ce qui concerne la protection des indications géographiques.

Enfin le chapitre développement durable doit être complet, pour refléter au mieux l'ambition française dans ce domaine.

Nos intérêts défensifs recoupent ceux de l'Union européenne dans le domaine agricole. Au-delà, la France met également en avant la sensibilité des produits des régions ultrapériphériques (sucres spéciaux, rhum, bananes).

Si l'on ajoute les multiples obstacles non tarifaires en vigueur à ce jour - procédures douanières, règlementations techniques -, la marge de progression susceptible d'être obtenue dans l'accord envisagé est considérable pour les intérêts européens concernés.

Cet ensemble d'opportunités économiques et commerciales explique le très fort soutien de l'ensemble des États membres partenaires de la France à ce projet d'accord.

3. L'agriculture et singulièrement la filière bovine focalisent aujourd'hui les inquiétudes

Dans le premier texte de 1994 concernant la future relation entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, la question agricole a été mentionnée spécifiquement, tant ce secteur constitue depuis le début le seul intérêt offensif stratégique des quatre pays partenaires et donc, symétriquement la source d'inquiétude majeure côté français et européen.

Ainsi, l'un des axes de l'association proposée en 1994 par la Commission dans sa communication mentionne-t-il « l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre-échange dans le domaine industriel » , mais, plus prudemment, une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles .

À l'heure actuelle, le Mercosur est déjà le premier pourvoyeur de viande bovine importée dans l'Union européenne. Les importations qui en proviennent représentent 67 % des importations totales de l'Union européenne de ce produit.

Annuellement, l'Union européenne importe quelque 200 000 TEC 3 ( * ) (soit 1,8 % de la consommation européenne) depuis essentiellement le Brésil et l'Argentine. Sur ce total, la moitié, soit 100 000 TEC, entrent sur le territoire européen malgré un taux équivalent ad valorem de 56 %. Le reste relève d'un certain nombre de contingents existants conclus dans le cadre du GATT/OMC à des taux moins élevés (à droit nul pour le contingent lié au règlement OMC « boeuf hormones» de 2008, 20% pour le boeuf de haute qualité dit « boeuf Hilton » établi dans le cadre du GATT en 1994).

Le contingent envisagé de 70 000 TEC reste à ce jour la base de travail 4 ( * ) . Une segmentation serait opérée à l'intérieur de ce contingent entre viandes fraîches et congelées. En 2016, la part des viandes fraîches importées représentait 56 %, celle des viandes congelées 29,5 %. La proposition faite en fin d'année dernière au Mercosur était de constituer deux sous-contingents de 35 000 TEC chacun pour ces deux catégories, avec une mise en place graduelle sur six ans, sur lesquels serait appliqué un droit de douane de 7,5 %.

Les « pièces nobles » qui représentent l'essentiel de la valeur ajoutée de la filière (aloyau, hampe, onglet...) ne font cependant pas à ce jour l'objet d'une ligne tarifaire identifiée, d'où l'utilité d'opérer une segmentation tarifaire plus fine à l'intérieur des contingents.

Il est aussi prévisible - et souhaitable - que le contingent futur ne viendra pas intégralement se surajouter aux 200 000 TEC déjà importées par l'Union européenne depuis le Mercosur. En effet, les exportateurs brésiliens et argentins pourront, par une sorte « d'effet d'aubaine », substituer partiellement le nouveau contingent aux 100 000 TEC qu'ils exportent jusqu'à présent « à taux plein » (7,5 % contre 56 % équivalent ad valorem )...

L'une des inquiétudes liées à l'accord UE-Mercosur dans le secteur agricole porte sur la capacité des viandes importées à répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires strictes de l'Union européenne sur la qualité et la sûreté des produits entrant sur son territoire .

Des contrôles permettent d'évaluer la conformité sanitaire des produits finis par rapport aux normes européennes pour les consommateurs, même s'ils ne permettent pas de déterminer que les conditions de production sont conformes aux normes imposées aux producteurs français. C'est cet écart dans les pratiques agricoles de part et d'autre, indépendamment de la qualité sanitaire du produit fini exporté, qui a un effet-prix important en défaveur des producteurs français.

En amont, sur le territoire du pays exportateur, c'est la Commission, à travers sa Direction générale santé, qui procède régulièrement à des audits sanitaires et phytosanitaires auprès de la filière exportatrice , avant d'en certifier la conformité aux standards européens et de délivrer un agrément. Celui-ci, en cas de non-conformité étant susceptible d'être ensuite suspendu ou retiré.

Ensuite, comme pour toutes les viandes importées depuis des pays tiers , les lots font l'objet d'un contrôle documentaire systématique à leur arrivée au sein de l'Union européenne, réalisé par les services vétérinaires de l'État membre . Les documents accompagnant le lot ainsi que le marquage des colis sont vérifiés. Des analyses sont réalisées pour des produits de certains lots de façon aléatoire, en fonction d'une analyse de risque, afin de rechercher d'éventuelles contaminations par des résidus chimiques ou des microorganismes pathogènes. À la suite du récent scandale dans la filière brésilienne, les lots de viandes brésiliennes font l'objet d'analyses de laboratoire systématiques avant leur export par les autorités brésiliennes et 20 % des lots sont à nouveau analysés à leur arrivée dans l'Union européenne.

En cas de détection de non-conformité, les lots sont détruits ou refoulés et, si les non conformités se renouvellent, des mesures sont prises à l'encontre du pays tiers (renforcement des contrôles, suspension d'agrément de l'entreprise concernée, voire suspension des importations en provenance du pays tiers).

S'il est donc exact, comme le relèvent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs que, au Brésil, « la traçabilité individuelle des bovins est facultative (...) et que les niveaux de résidus médicamenteux sont supérieurs aux limites maximales de résidus (LMR) , de telles situations sont cependant en principe exclues dans le cadre des filières exportatrices agréées concernant le produit fini pénétrant sur le territoire européen, sauf à ce que la filière qui enfreindrait ses engagements soit sanctionnée et voie son agrément retiré.

La filière bovine française, en effet durablement fragilisée, enregistre un déficit commercial de 230 millions d'euros, seule dans ce cas parmi les filières bovines des autres États membres. L'ouverture commerciale, par la succession d'accords de libre-échange déjà négociés et à venir, ne doit pas faire de cette filière la variable d'ajustement en fin de négociation. Il serait également dommageable que des opportunités commerciales pour de nombreux autres secteurs, y compris agricoles, s'en trouvent bloquées. Pour vos rapporteurs, il serait souhaitable que les pouvoirs publics engagent, conjointement avec la filière, une stratégie d'adaptation à une ouverture commerciale équilibrée, comportant un soutien public conditionné à des engagements de la filière elle-même . De même, un redimensionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dans ses objectifs comme dans sa dotation, doit être mis à l'ordre du jour.

Par ailleurs, prenant en compte les inquiétudes légitimes d'une filière fragilisée, il convient de signaler que la conclusion récente de certains accords de libre-échange peut procurer des opportunités à l'export : le récent accord conclu avec le Japon a permis d'ouvrir un contingent de 48 000 TEC de viande bovine exportables dans le pays . Les récents accords de libre-échange passés avec des pays d'Asie (Singapour, Vietnam, Corée du Sud) prévoient également sur ces produits des réductions tarifaires progressives.

Enfin, la récente décision de levée par la Chine de l'embargo sur la viande bovine française , institué à la suite de l'épidémie d'ESB, pourra également constituer une opportunité forte lorsqu'elle sera opérationnelle, ce qui pourrait advenir dans l'année en cours.

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LE PROJET D'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR

A. LE SÉNAT A DÉJÀ AFFIRMÉ UNE POSITION GÉNÉRALE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE

Le 21 février dernier, le Sénat a adopté, en séance publique, une résolution européenne n° 69 sur les accords de libre-échange Australie-Nouvelle-Zélande. Même si le texte visait en priorité les mandats de négociation en cours d'élaboration avec ces deux pays, ce fut aussi l'occasion pour la Haute assemblée de faire valoir un certain nombre de principes forts, applicables à d'autres accords de libre-échange à conclure par l'Union européenne.

Parmi ceux-ci figurent en particulier :

- la nécessaire définition par la Commission européenne d'une enveloppe globale de concessions soutenables , pour chaque produit sensible, couvrant l'ensemble des négociations commerciales en fonction de la capacité d'absorption du marché intérieur ; Cette notion d'enveloppe globale est apparue en 2008, dans le cadre des négociations sur le volet agricole à l'OMC, où la Commission s'était engagée à ne pas ouvrir le marché européen à hauteur de plus de 4 % de la consommation européenne pour chaque produit sensible . Ce chiffre correspond à une limite théorique, au-delà de laquelle toute concession supplémentaire est réputée non soutenable économiquement par une filière considérée comme vulnérable. La consommation de viande bovine européenne s'élevait en 2016 à 10,3 millions TEC, la base de travail d'un seuil de 4% correspondant alors à des contingents totalisant 412000 TEC.

- une segmentation plus fine des produits sensibles , permettant à l'intérieur du contingent, la prise en compte tarifaire des types de viande de qualité sur lesquels la filière française est dominante ;

- l'instauration de « mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles , susceptibles d'être mises en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières » ;

- des conditionnalités garantissant l'arrivée sur le marché européen de produits de qualité conformes aux exigences européennes .

Ces préconisations concernent en priorité les produits agricoles sensibles, et tout particulièrement - mais pas seulement - le secteur de la viande bovine, intérêt offensif central, voire unique, du Mercosur, notamment de l'Argentine et du Brésil.

Par ailleurs, la résolution européenne du 21 février insiste sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques ; l'affirmation du principe de réciprocité des normes ; l'existence dans les accords d'un degré élevé d'exigence dans l'élaboration de normes sociales, environnementales ainsi que sanitaires et phytosanitaires en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs.

Vos rapporteurs remarquent que la proposition de résolution a pris en compte plusieurs de ces principes. Ils proposeront l'intégration d'autres préconisations liées aux enjeux agricoles.

Ces préconisations sont également en phase avec la position française telle qu'elle a été rappelée dans le cadre du plan d'action sur la mise en oeuvre de l'accord AECG/CETA, conclu entre le Canada et l'Union européenne.

B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ET LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS

La proposition de résolution européenne rappelle plusieurs constats:

- la fragilité de la filière bovine française va se trouver aggravée par l'arrivée de quantités supplémentaires de viande bovine en provenance des pays du Mercosur ;

- le facteur quantitatif se double d'un facteur prix défavorable à la filière nationale : les coûts de production directs et indirects n'y sont pas comparables ;

- enfin s'ajoute l'incertitude quant à la capacité de ces viandes importées de respecter rigoureusement les normes sanitaires et phytosanitaires imposées aux producteurs européens et légitimement exigées de tout produit entrant sur le territoire de l'Union.

Le texte soumis par le président Jean-Claude Requier et les membres de son groupe est une nouvelle opportunité pour le Sénat de se prononcer sur un projet d'accord de libre-échange de grande ampleur, en phase finale de négociation.

Les quelques modifications proposées par vos rapporteurs répondent aux principales préoccupations suivantes :

- rappeler que dans ce projet de partenariat commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, l'Union européenne et la France ont de nombreux intérêts offensifs à faire valoir, pour les secteurs industriels et ceux des services, mais aussi agricoles et agro-alimentaires ;

- pour ce qui est des inquiétudes liées aux pratiques agricoles distinctes entre les deux ensembles et aux risques sanitaires et phytosanitaires qu'ils pourraient induire, souligner que les filières exportatrices de ces pays vers le marché européen sont tenues d'ores et déjà de respecter la totalité du corpus règlementaire exigé par l'Union en la matière. Le rapport rappelle les procédures de contrôle, au point de départ et au point d'arrivée, conduites par la Direction générale Santé de la Commission européenne et les services vétérinaires des États membres ;

- donner dans cette logique à la Commission la possibilité de renforcer ses capacités d'audits et de contrôle et ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

- inscrire dans l'accord l'engagement des pays partenaires à orienter progressivement leurs filières exportatrices vers des modes de production et de pratiques agricoles comparables aux nôtres ; à cet égard, la conclusion d'un accord de libre-échange permet de hausser le niveau d'engagement du partenaire par rapport à la situation existante ;

-proposer, en plus de clauses de sauvegarde opérationnelles en cas de flux d'importation déstabilisateurs, un mécanisme de stabilisation sur les prix qui permettrait à la Commission, par la mise en oeuvre d'un système d'alerte, de suspendre les tarifs contingentaires préférentiels dans le cas où le niveau des prix sur le marché intérieur atteindrait un niveau manifestement trop bas ;

- inscrire dans la proposition la nécessité de disposer enfin d'un « tableau de bord » de l'ensemble des contingents déjà consentis et qui le seront dans les accords à venir. Cette enveloppe globale correspondrait à une capacité d'absorption des filières sensibles :

Qu'est-ce que l'enveloppe globale?

La France entend par enveloppe globale le montant maximum de concessions (libéralisation tarifaire et contingents) :

• sur les filières sensibles identifiées par les États membres ;

• soutenable par ces filières, notamment leurs segments les plus sensibles ; le plafond de 4 % de la consommation européenne, qui avait été utilisé dans le contexte OMC en 2008 par l'UE, pourrait être une base de réflexion ;

• prenant en compte l'ensemble des concessions déjà accordées par l'UE, quelles qu'en soient le type (libéralisation complète ou partielle, notamment sous forme de contingents, dans un cadre OMC, d'accords de libre-échange, de concessions unilatérales), la date d'octroi ou le taux de remplissage ;

• prévoyant une révision périodique de l'enveloppe globale, notamment sur la base de l'évolution de la consommation européenne ;

• prenant en compte le Brexit, tant dans ses dimensions bilatérales entre le Royaume Uni et l'UE-27, que par rapport aux tiers (déconsolidation des contingents OMC ; partage du poids des contingents des accords de libre-échange) ;

• dans les limites duquel doivent s'inscrire les concessions que l'UE pourra proposer dans les négociations en cours (Mercosur, Mexique notamment) et à venir (Australie, Nouvelle Zélande notamment).

Source : SGAE

- rappeler enfin l'intérêt offensif majeur de la France quant à la reconnaissance et la protection des indications géographiques .

Au bénéfice de ces observations, vos rapporteurs vous invitent à adopter la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission s'est réunie le mercredi 21 mars 2018 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Pascal Allizard et Didier Marie, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet , président . - Ce sujet provoque des crispations sur le terrain, notamment dans le secteur agricole. L'information donnée manque souvent d'objectivité. On évoque les niveaux d'importation - 200 000 TEC déjà importés - en oubliant les exportations espérées : 48 000 TEC au Japon, demain en Chine...

M. André Gattolin . - ... et en Turquie !

M. Jean Bizet , président . - Cela interpelle les citoyens et les professionnels de ces filières. Ces difficultés ne sont pas récentes. Nous avons tous des origines agricoles. Ces filières n'ont pas forcément les modèles de production les plus compétitifs.

M. Benoît Huré . - Il y a un mélange de désinformation et d'inquiétude. Le secteur agricole est compliqué et incertain. Faisons oeuvre de pédagogie en expliquant aux agriculteurs les enjeux, et donnons des garanties sur les normes sanitaires et sociales. Ces sujets préoccupent les agriculteurs et les consommateurs. En réalisant une synthèse et en communiquant, nous ferions oeuvre utile.

M. Philippe Bonnecarrère . - Merci aux deux rapporteurs pour les explications importantes et très claires sur le recadrage. Nous sommes interrogés localement. Je m'intéresse aux aspects concrets de l'agrément et des contrôles réglementaires, trop faibles, ainsi qu'à la portée de l'engagement de l'OMC - vous la réintégrez dans la proposition de résolution par le rappel de la règle des 4 %.

La semaine dernière, Interbev a présenté son plan de développement, dont je n'ai pas encore pris connaissance des détails. Il pourrait être intéressant de les entendre. Quelle que soit l'étendue des accords commerciaux - avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur -, la filière bovine revient en débat. Parallèlement, vous nous avez appris que la filière bovine était structurellement importatrice, à hauteur de 230 millions d'euros, la seule dans cette situation en Europe. Merci de cette précision - dont je regrette le contenu - grâce à laquelle nous nous rendons mieux compte des efforts à réaliser sur l'organisation de la filière - et non par les agriculteurs, eux-mêmes performants.

M. Jean Bizet , président . - Absolument.

M. Philippe Bonnecarrère . - Le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation est inadéquat. Pour mieux faire partager la pertinence de ces accords, des adjuvants pour accompagner les difficultés faciliteraient la tâche. Je regrette la part ridicule de ce Fonds dans le budget européen, et qu'il ne soit pas applicable, par sa structure d'attribution, au secteur agricole. C'est une faiblesse structurelle de l'accompagnement des accords commerciaux.

M. Jean Bizet , président . - Vous avez anticipé deux points que nous souhaitions rajouter avec les rapporteurs : le Fonds d'adaptation à la mondialisation est insuffisamment doté - à hauteur de 150 millions d'euros, et son système de déclenchement est inadéquat.

M. Philippe Bonnecarrère . - Il prévoit 500 salariés dans une seule entreprise, ce n'est pas adapté au secteur agricole !

M. Jean Bizet , président . - Les deux rapporteurs rencontreront le président d'Interbev pour évoquer son projet de rénovation de la filière. Les agriculteurs français sont extrêmement performants, mais leur organisation n'est pas au rendez-vous...

M. Benoît Huré . - Dès qu'on sort de la ferme, le système s'effondre...

M. André Gattolin . - Le Mercosur est le troisième marché de libre-échange de la planète après l'Union européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena). Je ne comprends pas très bien : il comprendrait quatre pays, mais certains sont entrés puis ressortis comme le Paraguay, d'autres comme le Venezuela qui sont suspendus, d'autres sont associés avec des accords de libre-échange comme le Pérou et le Chili...

M. Pascal Allizard . - Ils sont membres du pacte andin.

M. André Gattolin . - Ils sont associés au Mercosur formellement depuis 1995-1996... Qu'en est-il alors des négociations ? Nous le voyons au sein de l'Union avec le Brexit... Les négociateurs doivent être doués pour évaluer les implications de l'accord sur des périmètres variables ! La situation du secteur viande bovine est préoccupante. Nous manquons d'une vue globale sur ce qu'est le Mercosur et sur son fonctionnement. Nous avons des accords avec le Canada alors qu'il appartient à l'Alena, et les Américains veulent aussi signer un accord avec l'Union européenne alors qu'ils sont aussi membres de l'Alena. Ayons une vue générique et simple sur ces sujets.

Mme Gisèle Jourda . - Au point 13, vous mentionnez dans les considérants que le projet d'accord « risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins » , mais vous ne mentionnez pas ces productions d'outre-mer, très fragiles, dans le dispositif de la proposition de résolution. Pourriez-vous les inclure ?

M. André Reichardt . - Je rends hommage au travail de nos rapporteurs, ils améliorent sensiblement la proposition initiale. Toute la difficulté est d'obtenir des garanties pour la filière bovine sur le plan défensif, pour équilibrer les intérêts offensifs substantiels. Sans opposer les secteurs, on ne peut laisser dire qu'on sacrifie la filière bovine pour favoriser l'industrie automobile. Trouvons un équilibre. Faisons oeuvre de pédagogie, et aidons les acteurs pour limiter leurs difficultés - pour autant que l'accord de libre-échange entre en vigueur de façon un peu trop audacieuse...

Je m'inquiète de l'imprécision des demandes. Au point 19, vous invitez le Gouvernement « à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen » . Quel est ce volume « non absorbable » ?

M. Didier Marie . - L'enveloppe globale porterait sur plus de 400 000 TEC. Dans la négociation, la base est, et reste de 70 000 TEC. La Commission européenne propose d'amorcer les discussions à 99 000 TEC en échange de fortes contreparties de la part du Mercosur.

M. André Reichardt . - Pourquoi ne pas le mentionner ?

De même, au point 22, vous invitez le Gouvernement à faire valoir « l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner progressivement les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne. » Dans quels délais ? Sur 5, 10, 30 ans ? Précisons nos demandes - sinon la Commission le fera - afin d'accompagner les acteurs de la filière bovine.

M. Pascal Allizard . - Le partenaire de négociation est le Mercosur, qui comprend quatre pays : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay. Cela ne l'empêche pas de signer des accords commerciaux avec d'autres partenaires. Nous venons de débattre préalablement à la réunion du Conseil européen. L'Union européenne passera de 28 à 27 membres. Le membre sortant signera des accords de libre-échange avec l'Union. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce sujet. L'accord Mercosur-Union européenne, entre deux unions douanières, serait le premier sur cette base.

Les contrôles phytosanitaires sont déjà effectués. Il y a quelques jours, l'Union européenne a décidé de retirer son agrément à sept sites d'élevage, suspects de salmonellose. C'est très surveillé.

Les 4 % ont été une base de travail de l'OMC. C'est la Commission européenne qui négocie ; elle doit retravailler le sujet avec les États membres. Nous connaissons l'enveloppe de la négociation. Il peut être contreproductif d'insérer le chiffre de 99 000 TEC - ce ne serait plus la peine de négocier.

Nous pouvons bien sûr rajouter à la fin du point 18 « ainsi que les productions ultramarines » .

Mme Gisèle Jourda . - Parfait !

M. Pascal Allizard . - C'est du sur-mesure ! Monsieur Reichardt, je ne vois pas de difficulté à supprimer le terme « progressivement ».

M. Didier Marie . - Le Mercosur représente un potentiel de marché quatre fois supérieur au CETA ( Comprehensive Economic and Trade Agreement , accord économique et commercial global). Il a des barrières protectionnistes, tarifaires et non tarifaires extrêmement élevées. Sur la base de l'accord, les acteurs intéressés devraient réaliser plus de 4 milliards d'euros d'économies de droits de douane. Selon Jean-Claude Juncker, un milliard d'euros de gains représente 14 000 emplois, vous imaginez donc le potentiel de croissance...

La filière viande bovine du Mercosur est extrêmement compétitive mais cela varie selon les pays. L'Union européenne a instauré des précautions précises : elle réalise des audits de qualité pays par pays et payés par le pays d'origine, mais exercés sur place par des inspecteurs de l'Union européenne ou des organismes agréés par lui qui ne sont pas nécessairement du pays, comme de nombreux organismes suisses. Au Brésil, seuls certains États fédérés ont le droit d'exporter, et au sein de ceux-ci, seules certaines fermes disposent d'un agrément selon les règles spécifiques de l'Union européenne. En cas d'alerte sanitaire, la totalité des importations du pays sont suspendues en attendant de nouvelles analyses sur place pour mesurer les difficultés. Ultérieurement, un contingent minimum de 20 % de contrôles est réalisé à l'entrée sur le territoire européen. Les discussions achoppent davantage sur la filière automobile et les services maritimes que sur la filière agricole, même si celle-ci nous inquiète.

La commission européenne a ouvert la perspective d'un accord pouvant aller jusqu'à 99 000 TEC pour tenter déverrouiller des accords sur d'autres secteurs. Il n'est pas opportun de mentionner dans le texte 70 000 TEC car l'accord pourrait être trouvé à 75 000 TEC, voire à 40 000 TEC en l'absence de contreparties. Il est extrêmement important de ne pas dépasser un certain seuil avec des perspectives globales sur l'ensemble des accords. Nous devons additionner toutes les importations potentielles - du CETA, du Mercosur... - et toutes les exportations potentielles vers le Japon, Singapour...

L'Union européenne a placé la barre très haut sur les garanties sanitaires ainsi que sur la réalité et l'efficacité des contrôles dans le pays d'origine. Ne peuvent entrer sur le territoire européen que les productions des États fédérés qui atteignent déjà le niveau requis. Nous pouvons ôter le terme « progressivement » car au Brésil, certains États seulement sont concernés par l'accord. Lorsqu'une ferme atteindra le niveau sanitaire requis, elle rentrera dans le cadre de l'accord.

M. Pascal Allizard . - C'est un problème de concurrence entre eux.

M. Didier Marie . - Comme il s'agit d'un accord mixte, la garantie ultime est le vote des parlements nationaux. S'ils ne sont pas d'accord sur le contenu de l'accord, ils pourront voter contre.

M. Pierre Médevielle . - Je suis inquiet sur le volet qualitatif et non quantitatif. N'est-il pas dangereux de placer la barre trop haut, comme en matière de pollution automobile ? Certains pourraient passer sous la barre...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Pouvez-vous nous en dire plus sur la prise en compte du Brexit ? L'enveloppe globale tient-elle compte du Brexit ?

M. Didier Marie . - Le Royaume-Uni est importateur de viande bovine - d'Irlande et du Mercosur en particulier. Une fois sorti, nous ferons des additions et des soustractions pour aboutir aux sommes de l'accord. Cela jouera sur les contingents globaux rentrant dans l'accord.

Nous avons ajouté dans la proposition de résolution européenne la nécessité que l'Union européenne se dote des moyens de contrôle suffisants pour que les exigences qualitatives soient effectives. A priori , elles le sont : nous avons récemment découvert quelques scandales au Brésil. Dès que l'accord entrera en vigueur, les règles phytosanitaires devront être équivalentes aux nôtres, et seront vérifiées par des contrôles.

M. Jean Bizet , président . - Seules 400 TEC du CETA répondent aux standards européens et sont en capacité d'être exportées, sur un quota théorique de 45 000 TEC, soit 1% ! Telle est la réalité que nous devons expliquer, au-delà de l'émotion.

Cette proposition de résolution, que je vous propose d'adopter ainsi modifiée, sera présentée à la Commission des affaires économiques, avant de devenir une résolution du Sénat.

*

À l'issue de ce débat, la commission a conclu, à l'unanimité, à l'adoption de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 1994 sur le renforcement de la politique de l'Union Européenne à l'égard du MERCOSUR,

Vu l'accord-cadre interrégional de coopération du 15 décembre 1995 entre la Communauté et ses États membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part,

Vu les points 11 et 12 du relevé de conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016,

Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé, en date du 7 septembre 2017,

Vu le point 6 de l'axe 3 du plan d'action du gouvernement sur la mise en oeuvre de l'AECG/ CETA du 25 octobre 2017,

Vu la déclaration du Président de la Commission du 13 septembre 2017 sur l'état de l'Union,

Vu la déclaration du Président de la République du 11 octobre 2017 à Rungis, et celle à l'ouverture du Conseil européen le 19 octobre 2017 à Bruxelles,

Vu la déclaration du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018,

Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018 sur les directives de négociation en vue d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie d'une part et la Nouvelle-Zélande d'autre part,

Considérant les intérêts commerciaux offensifs substantiels, dans les secteurs industriels, agroalimentaires et des services, que les États membres et en particulier la France ont à faire valoir par la conclusion d'un accord équilibré avec le Mercosur,

Considérant toutefois que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, selon le niveau des contingents qui serait agréé, risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins ;

Considérant que des importations supplémentaires trop élevées pourraient exacerber la concurrence en défaveur du modèle européen de production ;

Considérant que les exportateurs de pays partenaires sont tenus de respecter la totalité du corpus règlementaire sanitaire et phytosanitaire de l'Union pour les produits finis destinés au marché européen ;

Considérant que les capacités de contrôle de l'Union européenne des conditions réglementaires des filières d'exportation des pays du Mercosur pour garantir l'importation sur le territoire européen de produits alimentaires répondant aux exigences sanitaires des consommateurs européens doivent être renforcées;

Invite le Gouvernement :

- à ne pas contribuer à précipiter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Mercosur qui contiendrait les germes d'une déstabilisation, d'une part, du marché européen de viande bovine et par ricochet une fragilisation des territoires ruraux, ainsi que, d'autre part, celui des productions ultramarines ;

- à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen;

- à garantir, dans tous les échanges commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers, un haut niveau d'exigence sociale, sanitaire, phytosanitaire et environnementale.

Invite également le Gouvernement à faire valoir au Conseil et auprès de la Commission :

- l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne ;

- la définition par la Commission d'une « enveloppe globale » correspondant au montant cumulé maximum d'accès au marché européen, qui soit supportable pour chaque filière pour une période donnée ;

- le nécessaire renforcement d'une part, des capacités d'action et d'enquête de la Commission pour faciliter les audits sanitaires qu'elle conduit dans les pays tiers pour s'assurer du respect de leurs engagements ainsi que, d'autre part, de ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

- l'insertion dans l'accord de mécanisme de stabilisation ou de mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d'être mis en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières sensibles ;

- l'inscription dans l'accord de la protection et la reconnaissance des indications géographiques

- le redimensionnement des missions et des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour favoriser l'adaptation des filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales successives.

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution

Texte adopté par la commission

(1) Le Sénat,

(1) Sans modification

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(2) Sans modification

(3) Vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 1994 sur le renforcement de la politique de l'Union Européenne à l'égard du MERCOSUR,

(4) Vu l'accord-cadre interrégional de coopération du 15 décembre 1995 entre la Communauté et ses États membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part,

(3) Vu les points 11 et 12 du relevé de conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016,

(5) Sans modification

(4) Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé, en date du 7 septembre 2017,

(6) Sans modification

(5) Vu le point 6 de l'axe 3 du plan d'action du gouvernement sur la mise en oeuvre du CETA du 25 octobre 2017,

(7) Vu le point 6 de l'axe 3 du plan d'action du gouvernement sur la mise en oeuvre de l'AECG/ CETA du 25 octobre 2017,

(6) Vu la déclaration du Président de la Commission du 13 septembre 2017 sur l'état de l'Union,

(8) Sans modification

(7) Vu la déclaration du Président de la République du 11 octobre 2017 à Rungis, et celle à l'ouverture du Conseil européen le 19 octobre 2017 à Bruxelles,

(9) Sans modification

(8) Vu la déclaration du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018,

(10) Sans modification

(11) Vu la résolution européenne n° 69 adoptée par le Sénat le 21 février 2018 sur les directives de négociation en vue d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie d'une part et la Nouvelle-Zélande d'autre part,

(12) Considérant les intérêts commerciaux offensifs substantiels, dans les secteurs industriels, agroalimentaires et des services, que les États membres et en particulier la France ont à faire valoir par la conclusion d'un accord équilibré avec le Mercosur,

(9) Considérant que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, par le niveau des contingents actuellement négocié, fragilisera le secteur agricole de l'Union européenne, en particulier la filière française de l'élevage bovin ;

(13) Considérant toutefois que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, selon le niveau des contingents qui serait agréé, risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins ;

(10) Considérant que ces importations supplémentaires conduiront à exacerber la concurrence en défaveur du modèle européen de production ;

(14) Considérant que des importations supplémentaires trop élevées pourraient exacerber la concurrence en défaveur du modèle européen de production ;

(15) Considérant que les exportateurs de pays partenaires sont tenus de respecter la totalité du corpus règlementaire sanitaire et phytosanitaire de l'Union pour les produits finis destinés au marché européen ;

(11) Considérant que les conditions réglementaires ne sont pas réunies au sein des pays du Mercosur pour garantir l'importation de produits alimentaires répondant aux exigences sanitaires des consommateurs européens ;

(16) Considérant que les capacités de contrôle de l'Union européenne des conditions réglementaires des filières d'exportation des pays du Mercosur pour garantir l'importation sur le territoire européen de produits alimentaires répondant aux exigences sanitaires des consommateurs européens doivent être renforcées ;

(12) Invite le Gouvernement :

(17) Sans modification

(13) - à ne pas précipiter un accord de libre-échange avec le Mercosur qui contient à ce jour les germes d'une déstabilisation du marché européen de viande bovine et par ricochet une fragilisation des territoires ruraux ;

(18) - à ne pas contribuer à précipiter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Mercosur qui contiendrait les germes d'une déstabilisation, d'une part, du marché européen de viande bovine et par ricochet une fragilisation des territoires ruraux, ainsi que, d'autre part, celui des productions ultramarines ;

(14) - à ne pas accepter une proposition du Mercosur portant sur un volume d'importation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen et à s'en tenir au principe d'une enveloppe globale qui correspond au maximum d'accès soutenable pour chaque filière ;

(19) - à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine, qu'il reste à déterminer, qui ne serait pas absorbable par le marché européen;

(15) - et à garantir, dans tous les échanges commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers, un haut niveau d'exigence sociale, sanitaire, phytosanitaire et environnementale.

(20) Sans modification

(21) Invite également le Gouvernement à faire valoir au Conseil et auprès de la Commission :

(22) - l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne ;

(23)- la définition par la Commission d'une « enveloppe globale » correspondant au montant cumulé maximum d'accès au marché européen, qui soit supportable pour chaque filière pour une période donnée ;

(24) - le nécessaire renforcement d'une part, des capacités d'action et d'enquête de la Commission pour faciliter les audits sanitaires qu'elle conduit dans les pays tiers pour s'assurer du respect de leurs engagements ainsi que, d'autre part, de ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

(25) - l'insertion dans l'accord de mécanisme de stabilisation ou de mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d'être mis en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières sensibles ;

(26) - l'inscription dans l'accord de la protection et la reconnaissance des indications géographiques.

(27) - le redimensionnement des missions et des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour favoriser l'adaptation des filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales successives.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor :

- M. Pierre CHABROL , chef du bureau Politique commerciale stratégie et coordination ;

- Mme Marie-Christine LE GAL , adjointe en charge des questions sanitaires et phytosanitaires ;

- M. Philip HESSKE , adjoint en charge du suivi de la négociation avec le Mercosur.

Par ailleurs, les rapporteurs ont pu s'appuyer sur les informations communiquées par le secteur Relations extérieures (RELEX) du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) .

* 1 Le mandat de négociation a été voté par le Conseil en septembre 1999.

* 2 Plafonds de participation étrangère, procédures coûteuses pour ouvrir des filiales et transférer les profits et les dividendes, obligations de partenariats locaux, non-reconnaissance de standards européens, lourdeurs administratives.

* 3 Tonnes équivalent carcasse.

* 4 Le montant de 99 000 TEC, signalé par la Commission au Mercosur en début d'année, correspond à une limite maximale proposée au Mercosur si celui-ci faisait droit aux demandes de contrepartie de l'Union européenne concernant ses intérêts offensifs.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page