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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

4 avril 2018 : Conséquences des mutations de la Haute fonction publique ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 4 avril 2018

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M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre collègue Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

La présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste a demandé la création de cette commission d'enquête au titre du « droit de tirage » de son groupe pour l'année parlementaire 2017-2018, en vertu de l'article 6 bis du règlement du Sénat.

Notre commission doit donc se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, en vue de la réunion de la conférence des présidents qui doit se tenir aujourd'hui.

Il s'agit d'enquêter sur la gestion des services publics, dont les hauts-fonctionnaires sont une composante importante, à savoir sur les évolutions récentes de la haute fonction publique, sur la place et le rôle des hauts-fonctionnaires au sein des administrations ou dans leurs autres fonctions, ainsi que sur les règles qui leur sont applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir la garde des sceaux.

Les autres conditions de recevabilité prévues par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le règlement du Sénat sont respectées.

La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution.