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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

4 avril 2018 : Conséquences des mutations de la Haute fonction publique ( rapport )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe CRCE et rattachés tend à créer « une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République ».

En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer, puisqu'elle comprendrait vingt et un membres.

En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.

En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution évoque la succession des « lois de transparence de la vie publique (...) au rythme des scandales sans évaluation de leurs effets ». Elle rappelle l'introduction dans le droit français de la notion de « conflit d'intérêts », destinée à assurer, associée à l'« obligation de transparence », la « régulation de la vie publique », sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle brosse aussi un tableau de l'évolution des institutions de la Vème République, en particulier avec l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, insistant sur sa présidentialisation accrue ainsi que sur la défiance des citoyens envers les responsables publics. Faisant état d'une « grande transformation libérale », elle estime également que « la fonction de l'État (...) n'est plus de faire prévaloir un intérêt général distinct des intérêts particuliers, mais d'assurer la pérennité du système, la « concurrence libre et non faussée » entre les acteurs, l'intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché et non d'équilibres dont l'État serait le garant ».

Dans ce contexte général, la proposition de résolution considère, dans son exposé des motifs, que « ces évolutions vont représenter des opportunités extraordinaires de pouvoir, de promotion et d'enrichissement pour une partie de la Haute administration ». Elle ajoute que, « même si les intéressés ont passablement poussé à la roue, les transformations du système lui-même rendaient inéluctable cette évolution de la nature et des fonctions de la Haute administration ». Se faisant l'écho d'une tribune de presse de hauts-fonctionnaires, elle estime en outre que « le véritable parti politique de l'actuel Président de la République » serait « la crème de « la haute administration », composée des énarques du ministère des finances, des banques publiques et des cabinets ministériels auxquels s'ajoutent quelques hauts responsables du ministère de l'intérieur ».

Enfin, l'exposé des motifs indique que la commission d'enquête devrait en premier lieu « tenter de répondre à ces questions, d'abord en dressant un état des lieux aussi précis que possible : ampleur et nature des évolutions ? De qui parle-t-on ? Ceux que certains dénomment les « Intouchables d'État » constituent-ils une caste privilégiée, jugement que semblait partager le candidat Emmanuel MACRON dans son ouvrage « Révolution » en particulier ? ». En second lieu, la commission d'enquête devrait « envisager les conséquences exactes de ces évolutions sur le fonctionnement de nos institutions républicaines et les dispositions pouvant permettre d'en limiter les éventuels effets négatifs ».

Il apparaît à votre rapporteur que cette commission d'enquête devrait donc faire porter ses investigations sur les évolutions, positives ou négatives, de la haute fonction publique dans la période récente, sur la place et le rôle des hauts-fonctionnaires au sein des administrations ou dans leurs autres fonctions, ainsi que sur les règles qui leur sont applicables. Cette commission d'enquête ferait ainsi écho à la récente proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, examinée par notre assemblée le 22 février 2018 en séance publique, à l'initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)8(*). Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais sur la gestion des services publics, dont les hauts-fonctionnaires sont une composante importante.

Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

Dès lors, votre commission a constaté que la proposition de résolution n° 371 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République était recevable.

Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage ».


* 8 Le dossier législatif de cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-205.html