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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

18 avril 2018 : Infractions financières et suppression du verrou de Bercy ( rapport - première lecture )

E. UN TRAVAIL EN COURS

Les considérations qui précèdent montrent bien la complexité du problème, qui ne paraît pas à votre rapporteur pouvoir être traitée de manière indépendante d'une réflexion d'ensemble sur les mécanismes de lutte contre la fraude fiscale.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a mis en place, sous la présidence d'Éric Diard, une mission commune d'information dont la rapporteure est Émilie Cariou, comprenant des députés appartenant aux commissions des finances et des lois de cette assemblée33(*).

Cette mission a déjà mené de nombreuses auditions d'une grande richesse, diffusées sur le site de l'Assemblée nationale. Ses conclusions, attendues prochainement, apporteront un éclairage indispensable à la prise de décision.

Par ailleurs, le Sénat aura à débattre dans les mois à venir du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude34(*), dont notre assemblée a été saisie en premier. Le ministre de l'action et des comptes publics, lors de son audition par la mission commune d'information de l'Assemblée nationale le 3 avril dernier, s'est déclaré prêt à discuter de l'introduction, par voie d'amendements, d'adaptations au mécanisme de « verrou de Bercy ». Le président de la République lui-même, lors d'un entretien télévisé le 15 avril, a indiqué qu'il « souhaite qu'on soit plus transparent et que les parlementaires puissent proposer des évolutions où les règles seront définies par la loi ».

Ce texte contient déjà des dispositifs de nature à améliorer la transparence en matière de fraude fiscale. L'article 3 renforce les échanges d'information entre les différentes administrations, dans un but d'efficacité. L'article 5 prévoit l'application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif. L'article 6 prévoit, en complément des sanctions financières existantes, la possibilité de rendre publics les rappels d'impôts et les sanctions administratives pécuniaires prononcés.


* 33 Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, mise en place le 18 octobre 2017.

* 34 Projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude, de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 28 mars 2018.