MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » - M. MICHEL CANÉVET, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre : outre les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental), y figurent neuf autorités administratives indépendantes et assimilées (programme 308 - Protection des droits et libertés) ainsi que divers services interministériels déconcentrés (programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées).
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait, hors fonds de concours et attributions de produits, 1,61 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,47 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.
La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 1,44 milliard d'euros en AE et 1,37 milliard d'euros en CP , soit un taux d'exécution de 89 % en AE et 93 % en CP.
Cette importante sous-exécution s'inscrit dans la continuité des exercices 2015 et 2016 , où moins de 93 % des crédits prévus par la loi de finances initiale avaient été consommés.
Exécution des crédits de la mission par
programme en 2017
(hors fonds de concours et attributions de
produits)
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2016 |
Crédits votés en LFI 2017 |
Crédits ouverts en 2017 |
Crédits exécutés en 2017 |
Exécution 2017 / exécution 2016 |
Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI |
Taux d'exécution 2017 par rapport aux crédits ouverts |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
AE |
590,23 |
702,86 |
651,23 |
605,82 |
+ 3% |
86% |
93% |
|
CP |
578,73 |
707,01 |
674,26 |
619,39 |
+ 7% |
88% |
92% |
|
|
Protection des droits et libertés |
AE |
90,45 |
101,17 |
97,18 |
84,82 |
- 6% |
84% |
87% |
|
CP |
96,35 |
95,58 |
92,34 |
90,15 |
- 6% |
94% |
98% |
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
AE |
640,60 |
808,76 |
806,45 |
746,09 |
+16% |
92% |
93% |
|
CP |
580,26 |
662,44 |
663,50 |
655,91 |
+13% |
99% |
99% |
|
|
Total de la mission |
AE |
1 321,27 |
1 612,78 |
1 554,86 |
1 436,73 |
+ 9% |
89% |
92% |
|
CP |
1 255,33 |
1 465,02 |
1 430,11 |
1 365,44 |
+ 9% |
93% |
95% |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La hausse de 9 %, en AE comme en CP, constatée entre l'exécution 2016 et l'exécution 2017 est principalement due à d' importantes mesures de périmètre :
- le transfert vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des dépenses de fonctionnement des directions régionales placées sous l'autorité des préfets de région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) et des délégations régionales aux droits des femmes (DRDFE), à hauteur de 81,4 millions d'euros en loi de finances initiale ;
- le transfert vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et de 5,27 millions d'euros , correspondant à la poursuite du rattachement au Groupement interministériel de contrôle (GIC) de l'ensemble de ses effectifs et de la sécurisation de ses emprises.
La hausse des dépenses de personnel du programme 129 (+ 18,6 millions par rapport à 2016) reflète également l'augmentation des effectifs de l'ANSSI ( Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : + 51 ETPT en 2017 51 ( * ) ) et de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre (+ 27 ETPT), par transfert de moyens dans le cadre de la mutualisation des locaux.
Par ailleurs, la baisse de 6 % constatée en exécution pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » correspond majoritairement au transfert d'une partie des dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits et de la CNIL vers le BOP Ségur du programme 129 , à la suite du déménagement fin 2016 de ces deux entités sur l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, rattaché aux services du Premier ministre.
On ne retrouve pas encore dans ce budget les effets de la mutualisation des locaux engagés par le regroupement sur le site Ségur Fontenoy de nombreux services du Premier Ministre, et de quelques autorités administratives indépendantes, du fait du déménagement en 2017 et de dépenses d'équipement, mais ceci devrait trouver une traduction financière d'économies plus concrète en exécution 2018
Évolution des crédits de paiement de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Les évolutions constatées entre la loi de finances initiale et l'exécution 2017 sont majoritairement liées au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui représente près de la moitié des crédits de la mission.
Quinze décrets de transfert ont en effet affecté ce programme au cours de l'exercice 2017, correspondant en CP à 5,8 millions d'euros d'ouvertures de crédits et à 91,8 millions d'euros d'annulations , soit près de 14 % des crédits alloués à ce programme en loi de finances initiale.
Synthèse des ouvertures et annulations de
crédits
(hors fonds de concours et attributions de
produits)
(en millions d'euros)
|
Programme 129 |
Programme 308 |
Programme 333 |
Mission |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
17,20 |
17,20 |
17,20 |
17,20 |
||||
|
Décrets de transfert |
-87,06 |
-86,03 |
0,03 |
0,03 |
5,39 |
5,90 |
-81,64 |
-80,10 |
|
Décrets de virement |
2,36 |
2,36 |
2,36 |
2,36 |
||||
|
Décrets d'avance |
-38,87 |
-29,42 |
-4,02 |
-3,76 |
-28,39 |
-18,02 |
-71,28 |
-51,2 |
|
Arrêtés de report de crédits |
9,97 |
8,60 |
0 |
0,50 |
8,85 |
1,32 |
18,82 |
10,42 |
|
Lois de finances rectificatives |
-0,14 |
-0,14 |
-0,14 |
-0,14 |
||||
|
Total |
-96,40 |
-87,29 |
-4,05 |
-3,23 |
-14,29 |
-10,94 |
-114,68 |
-101,46 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
La majorité des crédits ainsi transférés ont servi à abonder plusieurs programmes des missions « Défense », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l'État » (cf. infra ).
* 51 Voir la communication de M. Michel Canévet du 18 avril 2018 sur la montée en puissance de l'ANSSI.