B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une sous-exécution récurrente qui interroge sur le montant des crédits alloués à la mission
Comme en 2015 et 2016, le taux d'exécution de la mission (89 % en AE et 93 % en CP) s'est avéré relativement faible . Cette sous-exécution est notamment due à une part importante de crédits non consommés, qui concerne principalement le programme 129 (54,84 millions d'euros en CP, en légère augmentation par rapport à 2016).
Cette situation, récurrente d'année en année, interroge ainsi votre rapporteur spécial sur la qualité de la budgétisation initiale et le conduit à préconiser, à périmètre constant, une légère baisse des crédits alloués à la mission lors de l'élaboration du prochain budget, permettant ainsi de contribuer au nécessaire effort de diminution de la dépense publique .
2. Des indicateurs rendant difficile la mesure de la performance
L'hétérogénéité des organismes composant la mission complique la mise en place d'objectifs et d'indicateurs communs pertinents, qui sont à revoir pour plus d'efficience dans l'analyse des objectifs à atteindre.
Leur nombre limité n'est toutefois pas de nature à permettre un suivi attentif de l'ensemble de la mission. Votre rapporteur spécial tient en outre à souligner que certains sous-indicateurs existants, tels que le « sentiment d'information [du citoyen] sur l'action du gouvernement » 52 ( * ) , sont calculés sur des bases dont la fiabilité peut être remise en question, et ne présentent qu'un lien ténu avec la budgétisation des crédits alloués .
3. Programme 129 : des mouvements de crédits importants à caractère récurrent
Votre rapporteur spécial souhaite également attirer l'attention sur les mouvements de crédits liés au programme 129 . Si une partie de ces mouvements résulte du caractère imprévisible de certaines opérations, telles que le financement d'actions liées à la sécurité de l'État via des fonds spéciaux (cf. tableau infra ), d'autres revêtent un caractère habituel.
Synthèse des crédits alloués aux
fonds spéciaux du programme 129
(action 02)
(en euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
LFI |
50 025 077 |
50 025 077 |
49 477 763 |
56 794 717 |
67 151 927 |
67 190 341 |
|
Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
9 966 000 |
18 502 000 |
12 247 000 |
8 000 000 |
17 200 000 |
2 500 000 |
|
Décrets de transferts |
9 113 000 |
5 000 000 |
34 000 000 |
6 000 000 |
1 730 000 |
- |
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Réallocation de crédits au sein du programme 129 |
- |
- |
8 722 236 |
3 843 187 |
- |
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Total Ressources |
69 104 077 |
73 527 077 |
104 446 999 |
74 637 904 |
86 081 927 |
69 690 341 |
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Consommation |
68 814 089 |
73 418 084 |
104 446 999 |
74 637 904 |
86 080 000 |
- |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Il s'agit notamment des transferts sortants du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) au profit des missions « Défense », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l'État » , réalisés chaque année à la même période et pour des montants similaires (près de 14 % des crédits alloués au programme 129). Ces transferts correspondent notamment au financement de projets et d'équipements liés à la sécurité de l'État.
Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes préconise d'inscrire une partie au moins de ces crédits directement dans les trois missions précitées, dès la loi de finances initiale, afin d'améliorer la sincérité de la budgétisation initiale.
Interrogée sur ce point par votre rapporteur spécial, l'administration a toutefois justifié le caractère récurrent de ces transferts en cours de gestion, en indiquant qu'ils étaient principalement dus :
- d'une part, au fait que les besoins propres des services destinataires (police, gendarmerie, sécurité civile, etc.) n'étaient déterminés qu'en cours d'année, postérieurement à la promulgation de la loi de finances initiale ;
- d'autre part, au rôle interministériel du SGDSN en termes d'orientation, de coordination et d'arbitrage en matière de sécurité de l'État.
* 52 Pour lequel les données sont issues d'une enquête réalisée en ligne auprès de 1 000 individus, auxquels est posée la question suivante : « D'une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l'action du Gouvernement ? ».