III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
1. Un exercice 2017 une nouvelle fois fortement excédentaire
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile , décidé en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de 2012, se traduit actuellement par l'octroi d'aides à l'achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO 2 (« bonus ») ainsi qu'au retrait de véhicules qui émettent beaucoup de CO 2 (prime à la conversion) et par l'application d'une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules les plus polluants (« malus »).
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aide à l'acquisition de véhicules propres » , également connu sous le nom de « CAS bonus-malus », retrace en dépenses l'attribution des aides et en recettes le produit du « malus » .
Le CAS finance deux types d'aides :
- les « bonus », portés par le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » ;
- les primes à la conversion , retracées par le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » .
C'est le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres , dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargé du suivi des dossiers des demandes d'aides dont le financement repose sur les crédits du compte d'affectation spéciale et qui assure leur versement .
L'exercice 2017 a été une nouvelle fois marqué par un écart significatif entre prévision et exécution , avec une exécution de seulement 85 % des crédits . Cet écart s'est toutefois réduit par rapport à 2016, puisque seuls 80 % des crédits avaient été exécutés cette année-là.
Ce chiffre recouvre toutefois deux réalités très différentes selon les programmes, puisque les crédits du programme 791 n'ont été exécutés qu'à 80,8 % alors que ceux du programme 792 l'ont été à 133,3 % , ce qui montre qu'une fois de plus le Gouvernement n'est pas parvenu à évaluer correctement le nombre de bonus et de primes à la conversion que l'ASP aurait à distribuer.
Exécution des crédits du CAS
« Aide à l'acquisition de véhicules
propres »
par programme en 2017
(en euros et en %)
|
Programme |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Taux de consommation (en %) |
|
791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » |
207 448 198 |
320 000 000 |
258 873 298 |
80,8 % |
|
792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » |
28 003 669 |
27 000 000 |
35 999 772 |
133,3 % |
|
Total |
235 451 867 |
347 000 000 |
294 873 070 |
85,0 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Au total, on constate donc que les dépenses du CAS ont été surévaluées , puisque seuls 294,8 millions d'euros ont été versés à l'ASP afin de financer les aides et primes à la conversion au lieu des 347 millions d'euros initialement prévus.
Or, dans le même temps, les recettes issues du malus ont été légèrement supérieures au montant prévu en loi de finances initiale, puisqu'elles ont représenté 351,8 millions d'euros , alors que le montant anticipé s'élevait à 347,0 millions d'euros.
Cette somme est en forte hausse de 32,5 % par rapport aux 265,6 millions d'euros de 2016, en raison du durcissement du malus pour l'année 2017 : son seuil de déclenchement a été abaissé de 130 g de CO 2 /km à 127 g de CO 2 /km 68 ( * ) et sa progressivité à partir d'un niveau d'émissions de 155 grammes d'émissions de CO 2 par kilomètre a été fortement accrue.
En conséquence, un fort excédent de 57,0 millions d'euros a été dégagé , si bien que le solde cumulé du compte d'affectation spéciale a atteint en 2017 305,7 millions d'euros , soit plus d'une année de dépenses du CAS.
Solde du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres »
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Solde du CAS |
- 4,9 |
+ 141 |
+ 75,7 |
+ 30,1 |
+ 57,0 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Des résultats contrastés : une forte sous-consommation des crédits du bonus véhicules électriques mais une consommation plus importante que prévue pour le bonus vélos à assistance électrique et pour la prime à la conversion
Plusieurs modifications des aides à l'acquisition de véhicules propres portées par le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » sont intervenues en 2017 .
En particulier, les conditions de versement du bonus - qui varie en fonction du taux d'émission de CO 2 et du type de véhicule concerné - ont été nettement resserrées puisque le bonus pour les véhicules hybrides non rechargeables, émettant entre 61 et 110 g de CO 2 /km, a été supprimé , alors qu'il avait été versé à plus de 35 500 reprises en 2016.
En revanche, les véhicules émettant moins de 20 g de CO 2 /km se sont vus attribuer un bonus de 6 000 euros (contre 6 300 euros en 2016), tandis que celui des véhicules hybrides rechargeables qui émettent entre 21 et 60 g de CO 2 /km s'est élevé à 1 000 euros , comme en 2016.
Nombre de « bonus » automobile versés entre 2015 et 2017
|
Nombre de véhicules |
Véhicules électriques |
Véhicules hybrides rechargeables |
Véhicules hybrides |
Total |
|
2015 |
18 286 |
3 326 |
37 461 |
59 073 |
|
2016 |
27 131 |
3 921 |
35 572 |
66 624 |
|
2017 |
24 595 |
3 648 |
0 |
28 234 |
Source : direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Si le nombre d'immatriculations de véhicules électriques a augmenté en 2017 avec 32 003 véhicules immatriculés , quoique dans une moindre mesure que ce qu'anticipait le Gouvernement (41 000 immatriculations étaient espérées en loi de finances initiale), le nombre de bonus versé à lui diminué , puisque l'Agence des services et de paiement n'a traité que 24 595 dossiers en 2017, contre 27 131 en 2016.
Surtout, ce chiffre s'est une nouvelle fois révélé très inférieur aux prévisions , puisque seuls 149,4 millions d'euros ont été versés au titre du bonus véhicule électrique alors que 307,2 millions d'euros avaient été prévus à cette fin, soit un taux de consommation des crédits de seulement 48,6 % .
En ce qui concerne les véhicules hybrides rechargeables , les immatriculations ont doublé entre 2016 et 2017 mais, là encore, le nombre de bonus versés a légèrement diminué , puisqu'il est passé de 3 921 aides à 3 648 aides .
A contrario , la prévision de dépenses concernant les vélos à assistance électrique (VAE) s'est avérée sous-estimée : plus de 181 000 aides ont été versées sur 240 470 dossiers instruits, alors que la prévision initiale anticipait 100 000 demandes éligibles. Ce très fort recours au bonus vélo a entraîné un doublement de l'enveloppe initiale prévue , si bien que la dépense au titre des VAE a représenté 47 millions d'euros en 2017 .
Le dispositif de prime à la conversion , instauré le 1 er avril 2015 et porté par le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » a suscité beaucoup moins de déceptions en 2017 que les années précédentes , dans la mesure où les ambitions du précédent Gouvernement avaient été considérablement revues à la baisse .
Pour mémoire, celui-ci avait prévu que 80 000 primes seraient versées en 2015 . Or, seules 3 230 aides avaient effectivement été attribuées .
Pensant tirer les conséquences de cette déconvenue , il avait nettement assoupli les paramètres de la prime pour 2016 (des véhicules moins anciens susceptibles d'être mis au rebut, des aides plus incitatives et davantage de véhicules éligibles à l'aide), mais avait malgré tout enregistré un nouvel échec : alors que les crédits du programme 792 avaient augmenté de 30 millions d'euros en 2016, le collectif budgétaire de fin d'année avait annulé près de 80 % de ces crédits supplémentaires .
Instruit par ces déconvenues, le Gouvernement avait prévu seulement 27 millions d'euros pour ce programme en 2017, soit un niveau inférieur de 1 million d'euros au montant des crédits exécutés en 2016 .
En 2017, les critères qui régissaient la prime à la conversion étaient les suivants :
- le véhicule mis au rebut , qu'il s'agisse d'une voiture particulière ou d'une camionnette, devait fonctionner au gazole (diesel) et avoir été immatriculé avant le 1 er janvier 2006 ;
- le véhicule acheté était soit un véhicule électrique neuf (4000 euros de prime), soit un véhicule hybride rechargeable essence (2 500 euros de prime) ;
- les ménages non imposables pouvaient percevoir 1 000 euros de prime pour l'achat d'une voiture particulière émettant moins de 110 grammes de CO 2 par kilomètre essence Euro 6 neuve ou d'occasion ou électrique d'occasion, et 500 euros de prime pour l'achat d'une voiture particulière émettant moins de 110 grammes CO 2 par kilomètre essence Euro 5 neuve ou d'occasion.
Sur l'ensemble de l'année 2017, 7 907 primes à la conversion ont finalement été attribuées , contre 9 652 en 2016 et 3 230 en 2015. Il s'agit là d'un résultat très bas , mais comme le Gouvernement s'était également fixé des objectifs très limités, les 27 millions d'euros prévus pour financer ces aides se sont finalement avérés insuffisants , notamment en raison d'un recours à la prime à la conversion plus important que prévu pour les camionnettes.
Aussi a-t-il fallu abonder de 9 millions d'euros les crédits du programme 792 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, si bien que les crédits consommés au titre de la prime à la conversion se sont finalement élevés à 36 millions d'euros en 2017.
* 68 Pour l'année 2018, le malus a encore été durci avec un seuil de déclenchement abaissé à 120 g de CO 2 /km et un montant maximal relevé à 10 500 euros.