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Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

18 juillet 2018 : Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés ( rapport - première lecture )

D. L'APPLICATION OUTRE-MER

Par l'adoption d'un amendement du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale a, en séance publique, complété la proposition de loi d'un article additionnel.

Le I de l'article 2 du texte transmis au Sénat vise à prévoir l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire6(*).

Il procède, à cet effet, aux coordinations nécessaires au sein des dispositions relatives à l'application outre-mer du code de la route, en précisant qu'il sera tenu compte non pas des dispositions de code de la route national, mais des dispositions applicables localement en matière de circulation routière.

Le II de l'article 2 procède à l'homologation de plusieurs peines d'emprisonnement prévues par la réglementation de la Polynésie française, dont l'entrée en vigueur est conditionnée, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'adoption d'une loi d'homologation. Ces peines concernent des infractions à la réglementation routière, à la règlementation relative aux transports de matières dangereuses ainsi qu'à la réglementation relative aux transports de personnes (voir annexe).


* 6 Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 pour les îles Wallis et Futuna, loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 pour la Polynésie française, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 pour la Nouvelle-Calédonie, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.