C. LA RÉPRESSION PÉNALE DES OCCUPATIONS ILLICITES ET DES DÉGRADATIONS D'AIRES D'ACCUEIL OU DE TERRAINS

Suivant l'objectif poursuivi par notre collègue Loïc Hervé, le Sénat avait souhaité renforcer la répression pénale des occupations illicites de terrains, tout en veillant à ce que ces mesures fussent adaptées et proportionnées , dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

Concernant le délit d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre , le Sénat avait prévu, d'une part, le doublement des peines encourues , afin de renforcer l'effet dissuasif de la sanction, d'autre part, l'application de la procédure de l'amende forfaitaire , afin de permettre une répression plus efficace, en fixant le montant de cette amende à 500 euros ( article 6 ).

Afin de proposer une réponse graduée, il avait prévu la création d'un délit d'occupation habituelle d'un terrain en réunion et sans titre , puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ( article 8 ).

Il avait en outre permis l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour aux condamnations pour occupation sans titre d'un terrain ( article 9 ).

Le Sénat a également approuvé le principe d'une saisie et d'une confiscation des véhicules destinés à l'habitation ayant servi à la commission de l'infraction d'occupation illicite d'un terrain.

Enfin, le Sénat avait prévu le renforcement des peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui , à la suite ou au cours d'une occupation d'un terrain en réunion et sans titre ( article 7 ).

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