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Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

17 octobre 2018 : Calcul de l'allocation aux adultes handicapés ( rapport - première lecture )

B. DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES QUI MONTRENT UN RAPPROCHEMENT DE L'AAH DU DROIT COMMUN DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

1. Une revalorisation du montant maximal de versement individuel

À l'issue du premier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, a été annoncée la revalorisation en deux étapes de l'AAH à 900 euros, conformément à un engagement du Président de la République. La première étape fera passer le montant maximal de l'AAH à 860 euros au 1er novembre 2018, puis à 900 euros au 1er novembre 2019.

Ces revalorisations ne se substitueront pas aux revalorisations annuelles actuellement pratiquées chaque 1er avril, à hauteur de l'inflation.

Les engagements de 2017 : une revalorisation sans précédent depuis 2008

Depuis le plan de revalorisation pluriannuelle de l'AAH annoncé lors de la première Conférence nationale du handicap (CNH) de 2008 et mise en oeuvre sur la période 2008-2012, l'AAH n'a plus fait l'objet que des revalorisations annuelles indexées sur l'inflation prévues par la loi. Les troisième et quatrième CNH de 2014 et 2016 ont fait le choix d'un élargissement des publics éligibles et d'une possibilité d'un cumul avec la prime d'activité, plutôt que d'une augmentation du montant mensuel.

 

Montant mensuel maximal

Progression

 

1er janvier 2008

628,1

 

 

1er septembre 2008

652,6

3,90

Plan de revalorisation pluriannuelle (CNH 2008)

1er avril 2009

666,96

2,20

1er septembre 2009

681,63

2,20

1er avril 2010

696,63

2,20

1er septembre 2010

711,95

2,20

1er avril 2011

727,61

2,20

1er septembre 2011

743,62

2,20

1er avril 2012

759,98

2,20

1er septembre 2012

776,59

2,19

1er septembre 2013

790,18

1,75

 

1er septembre 2014

800,45

1,30

 

1er septembre 2015

807,65

0,90

 

1er avril 2016

808,46

0,10

 

1er avril 2017

810,89

0,30

 

1er novembre 2018 (p)

860

6,06

 

1er novembre 2019 (p)

900

4,65

 
2. L'abaissement du plafond du cumul à taux plein pour un couple d'allocataires

La discussion de la loi de finances pour 20184(*) a néanmoins annoncé de substantielles modifications aux modalités d'attribution de l'AAH, dans le sens d'un rapprochement de cette allocation avec les autres prestations de solidarité nationale.

Le Gouvernement prend prétexte du droit commun du versement de minima sociaux à un couple comprenant au moins un bénéficiaire pour justifier l'annonce d'un abaissement progressif de ce plafond. Il prévoit ainsi que le plafond de ressources d'un couple comprenant un bénéficiaire de l'AAH ne sera plus doublé, soit majoré de 100 %, mais de 90 % pour l'exercice 2018, puis de 80 % pour l'exercice 2019. Au moment de la discussion du texte, le Gouvernement avait assuré que cet abaissement n'irait pas plus loin.

Le décret annoncé pour l'abaissement du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple n'a à ce jour toujours pas été pris.


* 4 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.