TROISIÈME PARTIE : LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
I. ENTIÈREMENT DÉVOLUE À LA RÉALISATION DU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT, LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES » CONSTITUE SURTOUT UN VECTEUR FINANCIER D'ACTION PUBLIQUE 2022
A. UNE MISSION DESTINÉE À FINANCER LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS IMMOBILIERS MUTUALISÉS ET À SOUTENIR LES RÉFORMES DE L'ACTION PUBLIQUE
La création de la mission « Action et transformation publiques » résulte de la loi de finances pour 2018. Placée sous la responsabilité du ministre de l'Action et des comptes publics, elle comporte désormais trois programmes à vocation interministérielle :
- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » , devant financer la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État et ses opérateurs, sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État ;
- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » , visant à financer le coût supplémentaire initial qui peut être entraîné par l'engagement d'une réforme porteuse d'économies à moyen terme, sous la responsabilité de la direction du budget ;
- le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines » , créé par le présent projet de loi de finances, visant à « soutenir les coûts de transition nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles ayant une forte dimension ressources humaines » 43 ( * ) , sous la responsabilité de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Ces trois programmes sont non pérennes . Ils répondent chacun à un objectif spécifique : la mise aux normes environnementales et d'accessibilité des bâtiments mutualisés et le soutien au projet « Action publique 2022 » du Gouvernement.
De fait, la mission participe intégralement à la réalisation du Grand plan d'investissement quinquennal 44 ( * ) au titre de deux priorités :
- la transition écologique ;
- la transition numérique .
Un montant total de 1,7 milliard d'euros de crédits est ainsi prévu pour les cinq prochains exercices . Quoique résultant de la mise en oeuvre du Grand plan d'investissement, la mission ne représente donc qu'une part très marginale de ses crédits (3 %) . Le graphique ci-après illustre cet écart.
Comparaison des crédits quinquennaux de la
mission et du montant global
du Grand plan d'investissement
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 43 Selon les termes du projet annuel de performances de la mission « Action et transformation publiques », page 40.
* 44 Il s'agit d'un plan d'investissement d'un montant de 56,3 milliards d'euros sur cinq ans retracé sur des crédits budgétaires.