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Projet de loi de finances pour 2019 : Immigration, asile et intégration

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

II. UNE FORTE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE LA MISSION

1. Une augmentation des crédits demandés de 22,7 % à périmètre constant et de 14,11 % à périmètre courant

La maquette de la mission reste stable pour 2019. Elle est composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, en particulier la subvention à l'Ofii et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.

L'année 2017 avait été marquée par la budgétisation des taxes précédemment affectées à l'Ofii5(*), désormais inscrites sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Cette mesure de transfert, qui « gonflait » visuellement les crédits du programme 104 d'environ 130 millions d'euros, expliquait une partie de la forte augmentation des crédits de paiement entre 2016 et 2017, de plus de 31 %. En neutralisant le transfert des taxes affectées, l'augmentation s'établissait à 14 %.

La loi de finances pour 2018 avait prévu une augmentation conséquente des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration », de 26,01 % en CP par rapport à la précédente loi de finances initiale. Cette hausse avait trouvé son origine dans la hausse de la prévision des dépenses d'asile, de plus de 33 %, dans un effort de sincérité budgétaire, les années précédentes ayant été marquées par d'importantes sur-exécutions.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration »
à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Dans le présent projet de loi de finances, la mission voit ses crédits augmenter de 37,5 % en AE et 22,7 % en CP. Les deux programmes présentent des crédits en hausse. Le programme 303 « Asile et immigration » voit ses crédits augmenter de 35,1 % en AE et 16,5 % en CP par rapport à 2018. Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » voit son budget augmenter de 46,8 % en AE et de 46,9 % en CP par rapport à 2018.

La mission fait toutefois l'objet d'une mesure de périmètre. Les centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM) en Île-de-France, actuellement gérés par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et intégration des personnes vulnérables » seront transférés en gestion sur le programme 303 à compter du 1er janvier 2019. Ils permettront le financement de 7 800 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda). Ce transfert représente 189,3 millions d'euros en AE et 19,1 millions d'euros en CP.

Ainsi, à périmètre constant, l'augmentation des crédits ne s'élèverait qu'à 22,10 % en AE et 14,11 % en CP. Surtout, les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » ne seraient en augmentation que de 12,35 % (contre 32,24 %) en AE et de 2,98 % (contre 13,11 %) en CP.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » à périmètre constant

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement

 

Exécution 2015

Exécution 2016

Exécution 2017

LFI 2018

PLF 2019

Variation

Immigration et asile

617,89

912,9

1 272,22

1 099,09

1 280,63

16,52%

Circulation des étrangers et politique des visas

1,02

0,34

0

0,52

0,52

0,00%

Garantie de l'exercice du droit d'asile

495,9

798,47

1 141,61

984,1

1 113,1

13,11%

Lutte contre l'immigration irrégulière

93,95

85,52

93,31

82,71

137,01

65,65%

Soutien

27,03

28,57

37,3

31,76

30

-5,54%

Intégration et accès à la nationalité française

59,62

87,47

82,37

281,729

413,596

46,81%

Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

 

8,43

4,76

8,54

8,54

0,00%

Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

32,35

26,11

27,24

38,43

49,73

29,40%

Accompagnement des réfugiés

18,17

33,82

31,27

43,16

99,16

129,75%

Accueil des étrangers primo arrivants

7,44

18,22

18,2

190,53

255,186

33,93%

Accès à la nationalité française

1,67

0,89

0,9

1,069

0,98

-8,33%

Total général

677,52

804,12

1 354,59

1380,819

1 694,226

22,70%

Source : commission des finances

Cette évolution haussière trouve également son origine dans :

- l'augmentation des dépenses d'investissement immobilier dans les centres de rétention administrative (CRA) ;

- l'augmentation des dépenses d'accompagnement des réfugiés, qui comprend notamment la construction de centres d'hébergement pour réfugiés (CPH) et le développement de projets d'accompagnement des réfugiés.

Évolution des autorisations d'engagement de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

 

LFI 2018

PLF 2019

Variation

Immigration et asile

1068,33

1443,23

35,09%

Circulation des étrangers et politique des visas

0,52

0,52

0,00%

Garantie de l'exercice du droit d'asile

951,67

1258,5

32,24%

Lutte contre l'immigration irrégulière

82,51

154,11

86,78%

Soutien

33,63

30,1

-10,50%

Intégration et accès à la nationalité française

281,729

413,596

46,81%

Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

8,54

8,54

0,00%

Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

38,43

49,73

29,40%

Accompagnement des réfugiés

43,16

99,16

129,75%

Accueil des étrangers primo arrivants

190,53

255,186

33,93%

Accès à la nationalité française

1,069

0,98

-8,33%

Total général

1 350,059

1 856,826

37,54%

Source : commission des finances

2. Un dépassement inévitable de la programmation triennale

Sur le triennal 2018-20206(*), les crédits diminuent de 1,4 % en valeur, contre une augmentation de 3 % en moyenne pour les missions du budget général. Votre rapporteur spécial avait estimé, l'an dernier, que cette programmation était irréaliste, eu égard à l'augmentation prévisible des flux sur les deux prochaines années (demandeurs d'asile nationaux et sous procédure Dublin). Il estimait en outre que cette programmation prenait le risque de ne pas donner de marge de manoeuvre budgétaire suffisante pour renforcer certains aspects fondamentaux de la mission, comme la lutte contre l'immigration irrégulière, ou le nécessaire renforcement du parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants7(*). Sans surprise, le présent projet de loi de finances prévoit un dépassement de la loi de programmation des finances publiques de plus de 15,7 %, qui devrait se poursuivre sur les deux années à venir, pour les mêmes raisons.

Plafond des crédits de paiements de la mission
« Immigration, asile et intégration » pour le triennal 2018-2020

(en millions d'euros)

PLF 2019 constant

Écart
LFI 2018

Écart
LFI 2018
en %

Écart LPFP

Écart
LPFP
en %

Mission « Immigration, asile et intégration »

+0,195

+14,1%

+0,214

+15,7%

Budget de l'État

+1,929

+0,8%

+0,629

+0,3%

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la direction du budget


* 5 Il s'agit des différentes taxes et droits de timbre assis sur la délivrance de titres de séjour et sur l'emploi de main d'oeuvre étrangère par les entreprises.

* 6 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 7 Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Sébastien Meurant, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017.