Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Pascal SAVOLDELLI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT
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SECONDE PARTIE - REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION