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Projet de loi de finances pour 2019 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

C. LES ESTIMATIONS DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET DES AMENDES FORFAITAIRES RADARS ATTEIGNENT UN NOUVEAU RECORD

1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seules 69 % bénéficient au CAS

L'estimation du produit total des amendes de la police de la circulation et du stationnement n'a jamais été aussi élevée (1 867 millions d'euros) alors qu'en 2017, il a atteint un record (1 978 millions d'euros), supérieur de 7 % au montant prévu par le projet de loi de finances.

Sur ces 1 867 millions d'euros, 1 296 millions d'euros, soit 69 % du total, sont affectées au CAS. Les recettes affectées au CAS après avoir continûment augmenté depuis sa création, baissent pour la seconde année consécutive, et diminuent de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Pour mémoire, le CAS « Radars », dont le montant - 1, 296 milliard d'euros - représente en 2019, environ 0,3 % des dépenses totales de l'État, est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Comme l'an passé, le projet annuel de performances pour 2019 prévoit une stabilisation des recettes prévisionnelles par rapport à 2018, justifiées par des « mouvements contraires », à savoir :

« une augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé à hauteur de + 12 %. Cette évolution est liée à l'augmentation du parc radars ainsi qu'au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle plus performants ;

- une stabilisation (+ 2 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé ;

- une diminution des amendes forfaitaires majorées (- 17 %), qui s'explique principalement par la forte diminution des avis de contravention issues du procès-verbal électronique en 2018 liée à la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018. »

Il convient de souligner que dans le projet de loi de finances pour 2019, le produit des amendes forfaitaires (AF) radars - 1 036 millions d'euros - dépasse pour la première fois le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes majorées.

La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-après :

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

   

2015
(LFI)

2016
(LFI

2017
(PLF)

2018
(PLF)

2019
(PLF)

AF radars

Programme 751 Radars

217,1

204,5

249,011(*)

307,9

 

Programme 752 Fichier national du permis de conduire

21,9

20,5

340,0

Solde non réparti

-

14,0

-

-

-

FMESPP

-

-

-

-

26,0

AFITF

249,1

263,3

424,6

450,0

500,0

Programme 754 Collectivités territoriales

170,0

170,0

170,0

75,00

75,00

Programme 755 Désendettement de l'État

-

-

-

95,0

95,0

Total AF radars

658,1

672,3

843,6

927,9

1 036,0

AFM +
AF hors radars

Programme 754 Collectivités territoriales

497,2

508,5

494,7

441,6


403,1

Programme 755 Désendettement de l'État

440,9

440,6

438,8

391,6

357,4

Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la déradicalisation (FIPDR)/
Budget général de l'État

45,0

45,0

45,0

45,0

45,0

Programme 753 Procès-verbal électronique (PVé)

30

26,2

26,2

26,2

26,2

Total AFM + AF hors radars

1 013,1

1 008,5

1 004,7

904,4

831,5

 

TOTAL

1 671,2

1 680,8

1 848,3

1 832,3

1867,5

Source : projets annuels de performances

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2019, la section 1 doit percevoir 339,95 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros. Le solde est désormais attribué, pour partie, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à hauteur de 26 millions d'euros12(*) puis à l'AFITF, pour un montant estimé de 500 millions d'euros.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », et comme l'an passé, 45 millions d'euros seront versés au budget général. Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753, dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales et le programme 755 « Désendettement de l'État »13(*), à raison de 478 millions d'euros pour le premier et de 452 millions d'euros pour le second.

2. L'État, de nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars » pour la deuxième année consécutive

La seule innovation « architecturale » du projet de loi de finances pour 2018 qui consistait à créer un nouveau flux venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'État » est maintenue. Avant 2018, la fraction du produit des amendes forfaitaires « radars » alimentant la section 2 - plafonnée à 170 millions d'euros par la loi de finances - bénéficiait intégralement au programme 754 « Collectivités territoriales ». Depuis 2018, seuls 75 millions d'euros des 170 millions transférés à la section sont versés au programme 754. La différence - 95 millions d'euros - abonde le programme 755 « Désendettement de l'État », qui, auparavant, ne bénéficiait que du produit des amendes forfaitaires « hors radars » et des amendes majorées.


* 11 À compter du 1er janvier 2017, les deux programmes ont été fusionnés au sein du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

* 12 L'hypothèse de 26 millions d'euros a été obtenue en appliquant l'hypothèse d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars situés sur les routes concernées par l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (soit environ 620 radars fixes et 160 radars mobiles) et sanctionnées au cours des six premiers mois de mise en oeuvre de la mesure.

* 13 L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.