Projet de loi de finances pour 2019 : Sécurités (sécurité civile)

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 28c

SÉCURITÉS

(PROGRAMME 161 « SÉCURITÉ CIVILE »)

Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. En 2019, le budget du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », qui finance la direction générale de la sécurité civile, sera doté de 459,79 millions d'euros en AE et 539,13 millions d'euros en CP, soit une baisse de 393,97 millions d'euros en AE et de 6,86 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 . À périmètre constant, les crédits de paiement (CP) et les autorisations d'engagement (AE) demandés sont respectivement en hausse de 1,29 % et en baisse de 46,15 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2018.

2. La principale évolution du budget de 2019 est liée au marché de remplacement de la flotte de Tracker par des avions multi-rôles, qui explique la forte augmentation des AE en loi de finances pour 2018. Si on neutralise l'impact de l'acquisition des avions dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget du programme « Sécurité civile » est stable en AE (+ 1,64 %) et en baisse en CP
(- 4,51 %).

3. Les crédits du programme « Sécurité civile » pour 2019 sont inférieurs à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros en CP . Cette différence s'explique principalement par une économie de constatation pour les avions.

4. En 2017 les budgets des SDIS sont de nouveau en légère hausse, soit 1,6 % en tenant compte de l'inflation (2,4 %, en valeur brute). Toutefois, les dépenses d'investissement des SDIS ont connu une baisse importante, de près de 20 % entre 2008 et 2017. Cette baisse apparait comme d'autant plus préoccupante que le soutien de l'État aux investissements structurant des SDIS s'est récemment affaibli.

5. Au titre de 2019, la loi de finances n'abonde que de 10 millions d'euros la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours, soit une réduction regrettable de 60 % de cette dotation par rapport à 2017 . Il apparaît nécessaire de procéder au minimum à un doublement de cette dotation pour les années à venir. L'absence de revalorisation de cette dotation par le présent projet de loi de finances apparait d'autant plus surprenante que la dépense prévue est inférieure à la prévision triennale.

6. La soutenabilité financière du modèle des SDIS est également menacée par l'application de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, en 2018, sur un contentieux opposant une commune belge et un sapeur-pompier volontaire, que ces derniers étaient des « travailleurs » au sens de cette directive. L'application de la directive emporterait une rupture profonde d'équilibre du modèle français de secours. Pour garantir une capacité opérationnelle constante, elle supposerait un accroissement de moitié (2,5 milliards d'euros) du coût des services d'incendie et de secours.

7. Le budget 2019 est marqué par l'abandon des crédits destinés au volet mobile du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), à la suite des recommandations formulées par votre rapporteur spécial et d'une évaluation de l'inspection générale de l'administration. Cette application aura coûté 1,6 million d'euros sans faire preuve de la moindre utilité.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 95 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.