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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

27 novembre 2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 160 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2018

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N° 160

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2018,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,


Rapporteur général,


Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1371, 1395 et T.A. 188

Commission mixte paritaire : 1409

Nouvelle lecture : 1405 rect., 1443 et T.A. 193

Sénat :

Première lecture : 121, 129 et T.A. 24 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 141 et 142 (2018-2019)

Nouvelle lecture : 159 (2018-2019)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2018, sans modification, c'est-à-dire tel qu'adopté en Conseil des ministres le 7 novembre dernier et comportant 9 articles :

- article liminaire : prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2018 ;

- article premier : (article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

- article 2 : (article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » ;

- article 3 : ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus ;

- article 4 : équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois ;

- article 5 : budget général : ouvertures et annulations de crédits ;

- article 6 : budgets annexes : annulations de crédits ;

- article 7 : comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits ;

- article 8 : plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

Le 19 novembre 2018, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi, ayant rejeté l'article d'équilibre (article 4) et sa première partie.

Réunie le 20 novembre 2019 après-midi, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l'échec de ses travaux.

En nouvelle lecture, l'après-midi du 26 novembre, l'Assemblée nationale a, comme en première lecture, adopté sans modification le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

*

La commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

_________________

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s'avère particulièrement peu ambitieuse ;

Considérant que ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu'issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s'était opposé ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission « Défense », contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu par l'article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;

Considérant que, si l'augmentation de près de 600 millions d'euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l'État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à la suite d'une délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s'accompagne pas d'un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement ;

Considérant qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2018 sans modification, tel que déposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 159 (2018-2019).

Objet :

Réunie le 27 novembre 2018, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 27 novembre 2018, sous la présidence de Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de de finances rectificative pour 2018 (n° 159, 2018-2019).

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Le compte rendu de la réunion peut être consulté sur le site Internet du Sénat :

http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html