AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Dans son discours à la Nation du 10 décembre, en réponse à l'important mouvement social dit « des gilets jaunes » que connaît le pays depuis plus d'un mois, le Président de la République a annoncé diverses mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Ces mesures, qui s'ajoutent à l'annulation des augmentations programmées des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques (TICPE) à compter de l'année 2019, introduite dans le projet de loi de finances pour 2019 à l'initiative de la commission des finances du Sénat et que l'Assemblée nationale devrait confirmer, sont les suivantes :
- l'augmentation de 100 euros, dès 2019, de la rémunération mensuelle d'un salarié percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans surcoût pour l'employeur ;
- l'annulation en 2019 de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie cette année par les retraités percevant des revenus compris entre 1200 et 2000 euros par mois ;
- la mise en place dès janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires , ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces mêmes rémunérations ;
- la faculté donnée aux employeurs de verser une prime de fin d'année exonérée de tout impôt, cotisation ou contribution .
Certaines de ces dispositions ne se rattachent pas aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019, respectivement en cours d'examen par le Parlement et en attente de promulgation à la date du discours du chef de l'État.
Afin que les engagements présidentiels puissent s'appliquer dès le début de l'année prochaine, le Gouvernement a donc déposé le présent projet de loi à l'Assemblée nationale le 19 décembre.
Son délai d'examen est particulièrement bref puisque les députés ont adopté ce texte, avec modifications, dès le lendemain. De même, le Sénat est invité à se prononcer sur ce projet de loi ce vendredi 21 décembre, soit le surlendemain de son adoption par le conseil des ministres et le jour même de sa transmission par l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur comprend, certes, l'urgence d'apaiser les esprits en montrant à nos concitoyens la traduction concrète de la parole politique. Néanmoins, il regrette les conditions d'examen du présent projet de loi, qui contrastent avec l'importance des sujets traités et leurs conséquences sur les finances publiques - qu'il s'agisse des comptes de l'État ou des administrations de sécurité sociale. Malgré la relative brièveté de ce texte, de telles conditions ne sont pas complètement compatibles avec l'exercice d'un travail parlementaire approfondi autant que nécessaire, en dépit de la bonne coopération du Gouvernement et de ses services.
Toutefois, au regard du contexte politique et social très particulier dans lequel se déroule cet examen, votre rapporteur a souhaité adopter une démarche constructive, en faisant valoir les préoccupations du Sénat le plus en amont possible. À cet égard, la bonne coordination avec l'Assemblée nationale, dont les différentes initiatives, détaillées ci-après dans le cadre des commentaires d'articles, ont été discutées avec votre rapporteur, mérite d'être soulignée.
Dans ces conditions, votre commission vous propose d'adopter le présent présent de loi sans modification .