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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

20 février 2019 : Engagement associatif ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Déposée le 4 avril 2018 par M. Waserman et ses collègues du groupe Modem, la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018.

Le groupe La République en marche a demandé son inscription à l'ordre du jour du Sénat le 6 mars 2019, au sein de l'espace réservé qui lui est dévolu1(*).

La proposition de loi a pour objet d' « encourager la prise de responsabilité associative et de tenir compte de la réalité du monde associatif et de ses fortes contraintes » et d'« inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif ». Elle comportait à l'origine deux articles, auxquels les députés ont ajouté deux articles supplémentaires.

Souscrivant à l'objectif de ce texte et soucieuse de faciliter les conditions de fonctionnement des associations, en particulier dans le contexte difficile qu'elles connaissent tant en matière financière que de la ressource bénévole, votre commission a adopté la présente proposition en y apportant plusieurs modifications.

En particulier, elle a inséré trois articles additionnels ayant pour objet de faciliter les démarches administratives des associations comptant moins de vingt salariés, de les exempter des limites fixées par la loi s'agissant du nombre de stagiaires pouvant y être accueillis et de rendre plus facile et lisible la reconnaissance de leur caractère d'intérêt général.

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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE MONDE ASSOCIATIF CONFRONTÉ À UN DOUBLE DÉFI

A. MALGRÉ UN NOMBRE DE BÉNÉVOLES EN AUGMENTATION, UNE PÉNURIE DE DIRIGEANTS

Ses associations font la richesse de la France. En 2018, notre pays comptait 1,3 million d'associations et 13 millions de bénévoles ; les salariés des associations représentent près d'un emploi privé sur dix2(*).

1. Un nombre de bénévoles toujours croissant

L'enquête réalisée par Recherches & Solidarités et publiée dans son rapport sur la France associative de septembre 2018 montre que l'engagement des Français demeure fort et tend à augmenter.

La proportion de Français qui donnent du temps pour les autres, en dehors de leurs proches est passée de 36 % en 2010 à 39 % en 2016. Entre 2010 et 2016, la proportion des 50-65 ans bénévoles est passée de 26 % à 22 % ; et elle est passée de 38 % à 35 % pour les plus de 65 ans. Dans le même temps la part des bénévoles de moins de 35 ans et de 35-50 ans a augmenté3(*).

Ce mouvement s'accompagne d'un renforcement des incitations de l'engagement associatif des jeunes. Dans son rapport sur l'engagement des jeunes à l'école4(*), le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rappelle les apports en la matière de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté5(*). Elle permet en particulier aux étudiants d'obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'une activité bénévole, par l'attribution de crédits d'enseignements (ECTS), et ouvre la possibilité d'aménager l'organisation et le déroulement des études pour les étudiants exerçant des responsabilités dans une association.

Dans ce contexte, les associations demeurent confrontées à un double défi : fidéliser les bénévoles et renouveler leurs dirigeants.

2. Le difficile renouvellement des dirigeants bénévoles

En 2014, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'étudier les difficultés du monde associatif concluait que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles constituait l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif6(*). Elle était même la première difficulté recensée par les associations, ce qui demeure le cas. L'enquête nationale réalisée par Recherches & Solidarités souligne que le risque de manquer de bénévoles demeure la première source d'inquiétude pour les associations : 56 % indiquaient être dans ce cas en 2017 et 47 % en 2018.

Notre collègue députée Sophie Mette, rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, souligne que la fonction de dirigeant d'association, « outre qu'elle exige une disponibilité importante, nécessite des compétences variées, qu'il s'agisse de droit, de fiscalité, de management ou de communication »7(*). Le recul de l'âge de départ à la retraite et la complexification de la gestion associative comptent parmi les facteurs qui limitent le vivier de responsables bénévoles.

De plus, l'exercice de responsabilités au sein d'une association n'est pas exempte de risques juridiques. L'article L. 652-1 du code du commerce en est l'illustration : en cas de liquidation d'une association, son dirigeant engage sa responsabilité s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont conduit à générer une insuffisance d'actifs. Il peut être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l'association. Ce régime est plus strict pour les associations que pour les sociétés : à la différence du dirigeant de société, le dirigeant d'association ne bénéficie pas de l'« exception de négligence » introduite par la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 20168(*).

La qualité de bénévole du dirigeant d'association ne constitue pas une garantie : les tribunaux disposant d'un pouvoir d'appréciation tant sur le principe même de la condamnation que sur son montant, il relève donc du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour appliquer moins rigoureusement la responsabilité du dirigeant.


* 1 Le Gouvernement n'ayant pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, il devra faire l'objet d'une deuxième lecture dans chaque assemblée avant qu'une commission mixte paritaire puisse être convoquée.

* 2 Recherches et Solidarités, La France associative en mouvement, 16ème édition, septembre 2018.

* 3 Idem.

* 4 Haut conseil à la vie associative (HCVA), Favoriser l'engagement des jeunes à l'école, novembre 2017.

* 5 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

* 6 Rapport de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie sociale et citoyenne et conforter le tissu social, n° 2383 (XIVe législature), novembre 2014.

* 7 Rapport n° 909 (XVe législature) de Sophie Mette, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, mai 2018.

* 8 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.