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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

20 février 2019 : Engagement associatif ( rapport - première lecture )

B. UN CONTEXTE FINANCIER DIFFICILE POUR LE MOUVEMENT ASSOCIATIF

Deux mesures récentes - la réduction du nombre de contrats aidés et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) - ont eu des conséquences financières négatives sur la situation financière des associations : en 2018, 47 % d'entre elles déclaraient être inquiètes quant à l'évolution de leur situation financière9(*), désormais la première préoccupation avec le manque de bénévoles.

1. La réduction du nombre de contrats aidés

Dans leur rapport d'information consacré à la réduction des contrats aidés et ses conséquences sur le secteur associatif, nos collègues Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner ont rappelé que « depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics se déchargent progressivement sur les associations d'un nombre toujours plus important de missions d'utilité sociale, sans que les financements soient proportionnels à ces transferts de charges »10(*). En conséquence, les associations ont souvent recours aux contrats aidés afin de réduire leur masse salariale, tout en conservant un nombre suffisant de salariés.

La transformation des contrats aidés en « parcours emploi compétences » (PEC) les recentre sur leur finalité d'insertion durable dans l'emploi pour les publics les plus en difficulté. Elle se traduit par un renforcement des obligations des employeurs en matière de formation et d'accompagnement. Notre collègue Jacques-Bernard Magner soulignait ainsi que « ces exigences induisent des coûts directs (formation) et indirects (encadrement) alors même que le dispositif introduit par le ministère du travail ne prévoit ni aide au tutorat, ni contribution à la formation pour les employeurs »11(*).

Les conséquences de la réduction des contrats aidés sur l'emploi associatif

Entre 2017 et 2018, le nombre de contrats aidés signés par les associations est passé de 83 661 à 32 773 tandis que 12 500 employeurs associatifs ont disparu dès 2017, en raison de la réduction brutale du nombre de contrats aidés décidée par le gouvernement.

Ainsi, les régies de quartier (7 000 emplois, 133 implantations) ont perdu 250 emplois. À Rouen, 70 personnes étaient employées. Seules 20 ont été maintenues dans leur emploi, mais la structure n'est plus viable.

Il est encore trop tôt pour disposer de statistiques précises sur les répercussions de la réforme des contrats aidés sur les associations et sur les secteurs particulièrement concernés par la réduction des contrats aidés. Toutefois, selon les représentants des associations et des collectivités territoriales entendus par votre rapporteur pour avis, les petites associations culturelles et sportives sont celles qui ont le plus souffert de la réforme. 20 % des clubs sportifs étaient menacés dans certaines régions en 2018.

La diminution des emplois associatifs va encore s'accentuer puisqu'en mai 2018, 92 000 salariés étaient encore bénéficiaires des anciens contrats aidés, lesquels ne seront pas renouvelés à échéance.

Les crédits affectés au financement des contrats aidés (en crédits de paiement) sont ainsi passés de 4,2 milliards d'euros en 2016 à 2,4 milliards en 2017, 1,4 milliard d'euros en 2018 et 600 millions d'euros en 2019. Cela constitue pour les associations, qui représentent plus du tiers du total des emplois aidés (38 %), une perte d'1,6 milliard d'euros de subventions indirectes.

Source : avis n° 151 (2018-2019) de M. Jacques-Bernard Magner sur les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » inscrits dans le PLF 2019

2. Des réformes fiscales ont fragilisé le monde associatif

Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en oeuvre par la loi de finances pour 2018, a fortement réduit le nombre d'assujettis à cet impôt (de 358 000 à 120 000 foyers, soit une baisse de 66 %), supprimant l'incitation qu'avaient de nombreux contribuables à faire preuve de générosité envers les fondations reconnues d'utilité publique.

Cette évolution a été durement ressentie par les associations. À partir d'un échantillon de 31 fondations, France Générosités concluait à une réduction de 54 % des montants entre les dons ISF 2017 et les dons IFI 201812(*).

Notre collègue Jacques-Bernard Magner soulignait que « cette baisse de la collecte auprès des particuliers fortunés doit être replacée dans le contexte d'une baisse générale de la collecte grand public en raison de la réévaluation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) - qui touche également les retraités, donateurs traditionnels - et les inquiétudes soulevées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source à partir de 2019 »13(*).

3. Une amélioration attendue de la situation financière des associations par la diminution des cotisations sociales employeur

Le Gouvernement avait présenté le maintien du crédit d'impôt sur la taxe salariale (CITS) en 2018 comme une solution permettant de réduire la fiscalité des associations ; toutefois, la portée de cette disposition demeurait limitée, en ce que le CITS n'avait un impact financier que pour les associations dont la masse salariale dépasse 330 000 euros par an. Les petites associations, qui avaient le plus souvent recours aux contrats aidés, n'en bénéficiaient pas.

En revanche, l'allègement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et le renforcement des allègements généraux dégressifs s'appliquant aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC, qui remplacent le CITS et entrent en vigueur respectivement le 1er janvier et le 1er octobre 2019, bénéficient à toutes les associations, quelle que soit leur masse salariale, et devraient permettre de desserrer l'étau financier.


* 9 Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif, rapport d'information n° 321 (2017-2018) de MM. Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, février 2018.

* 10 Projet de loi de finances pour 2019 : Sport, jeunesse et vie associative, avis n° 151 (2018-2019) de MM. Jean-Jacques Lozach et Jacques-Bernard Magner, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, novembre 2018.

* 11 Idem.

* 12 France Générosités, « Les premiers résultats des campagnes de dons IFI », communiqué de presse du 6 juillet 2018 : http://www.francegenerosites.org/baisse-dons-ifi/

* 13 Avis n° 151 (2018-2019), précité.