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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

20 février 2019 : Engagement associatif ( rapport - première lecture )

II. UN TEXTE DE PORTÉE MODESTE MAIS QUI CONTIENT PLUSIEURS MESURES BIENVENUES EN FAVEUR DU SECTEUR ASSOCIATIF

A. RÉDUIRE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU DIRIGEANT ASSOCIATIF EN CAS DE FAUTE DE GESTION

L'article L. 651-2 du code de commerce prévoit la possibilité de sanctionner financièrement le dirigeant d'une personne morale de droit privé en liquidation judiciaire si celui-ci a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance d'actif.

La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 201614(*) a introduit une « exception de négligence », qui exonère le dirigeant de sa responsabilité en cas de « simple négligence »15(*). Cette exception ne vise, en l'état du droit, que le seul dirigeant de société. Dans un souci de justice, le présent article l'étend à l'ensemble des dirigeants de personnes morales, ce qui inclut les associations.

L'article 1er encadre les modalités d'appréciation de la responsabilité financière des dirigeants d'association dans le cadre de cette procédure, en précisant qu'il est tenu compte, le cas échéant, de leur qualité de bénévole.

B. ABONDEMENT DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE PAR LES DÉPÔTS ET AVOIRS DES COMPTES INACTIFS D'ASSOCIATIONS

L'article 1er bis prévoit la demande d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs d'associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Cet article reprend le dispositif de l'article 48 de la loi du 27 janvier 2017 précitée. Adopté par l'Assemblée nationale, celui-ci avait été supprimé par le Sénat - invoquant sa pratique constante s'agissant des demandes de rapport. Cet article avait ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme16(*).

C. SENSIBILISER LES JEUNES À LA VIE ASSOCIATIVE DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE

Si de récentes avancées sont à relever concernant l'engagement associatif des étudiants, il est important de sensibiliser les jeunes avant l'entrée dans la vie étudiante.

L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit ainsi une sensibilisation des jeunes à la vie associative dans le parcours scolaire, dès le cours moyen deuxième année, au cours de l'enseignement moral et civique.

Il charge également le ministère de l'éducation nationale d'éditer et de diffuser un livret destiné à la communauté éducative « pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires ».


* 14 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

* 15 La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu' « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

* 16 Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.