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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

20 février 2019 : Engagement associatif ( rapport - première lecture )

D. ÉLIGIBILITÉ AU SERVICE CIVIQUE DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS

Enfin, l'article 4 répare un oubli en permettant aux ressortissants algériens résidant légalement en France d'accéder au service civique sous les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).