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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

20 février 2019 : Engagement associatif ( rapport - première lecture )

III. LES APPORTS DE VOTRE COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 20 février 2019, votre commission a adopté sept amendements, dont quatre corrigeant des erreurs matérielles ou apportant des modifications d'ordre rédactionnel.

Votre commission a également inséré trois articles additionnels :

- l'article 1er bis A, issu de l'amendement n° COM-6 présenté par notre collègue Jean-Pierre Grand, porte à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel les associations peuvent recourir à l'offre de services « Impact emploi » proposée par l'URSSAF ;

- l'article 4, introduit par l'amendement n° COM-2 de notre collègue Roger Karoutchi, exempte les associations de limite s'agissant du recours aux stages supérieurs à deux mois ; le dispositif de cet article allant à l'encontre de l'intention de l'amendement dont il est issu, il devra être corrigé en séance publique ;

- l'article 5, issu de l'amendement n° COM-10 présenté par notre collègue Jean-Pierre Grand, introduit un mécanisme permettant à une association de saisir le préfet en vue d'obtenir de celui-ci la reconnaissance du caractère d'intérêt général.

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Votre commission a adopté à l'unanimité la présente proposition de loi ainsi modifiée.