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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

20 février 2019 : Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Un large accord s'est exprimé au sein de votre commission des lois pour soutenir l'inscription, dans le code civil, du principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violence.

Certains membres de la commission ont souligné qu'il faudrait toutefois du temps pour que le principe énoncé dans la loi se traduise par un véritable changement dans les comportements, ce qui pose la question de la sensibilisation des parents et de leur accompagnement, grâce à une politique de soutien à la parentalité adaptée.

Sur proposition de sa rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-2 proposant une nouvelle rédaction pour l'article unique de la proposition de loi. La rédaction retenue est identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2018, pour l'article premier de la proposition de loi de Mme Maud Petit, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

Elle tend à insérer à l'article 371-1 du code civil un nouvel alinéa qui précise sobrement que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

L'adoption d'une rédaction identique à celle de l'Assemblée nationale facilitera l'obtention d'un accord entre les deux chambres au cours du processus législatif et traduit le soutien des assemblées à cette demande.

Cette rédaction reste parfaitement conforme à l'objectif des auteurs de la proposition de loi en posant clairement le principe d'une éducation sans violence pour les enfants.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.