AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Après son adoption à l'unanimité au Sénat en première lecture, la proposition de loi n° 184 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été rejetée en commission à par l'Assemblée nationale
L'examen du texte s'est poursuivi en séance publique le 6 décembre 2018. Après une discussion générale durant laquelle ont été à nouveau exprimées les incompréhensions de plusieurs de nos collègues députés face aux réticences du Gouvernement à légiférer sur un sujet sociétal de première importance pour des raisons essentiellement calendaires, le groupe majoritaire a déposé une motion de renvoi en commission du texte, une nouvelle fois au motif de son caractère prématuré.
Le vote de la motion s'étant traduit par l'égalité des suffrages exprimés, cette dernière n'a pas été adoptée et la discussion des articles de la proposition de loi s'est tenue.
L' article 1 er , en ce qu'il contribue au renforcement du dialogue social et favorise l'amélioration de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des aidants, a été adopté.
Il en a été de même pour l' article 5 , qui prévoit l'extension de l'expérimentation du relayage aux agents travaillant dans des établissements médico-sociaux publics.
En revanche, l'ensemble des autres articles de la proposition de loi ont été supprimés :
- l' article 2 prévoyait une indemnisation du congé de proche aidant. Bien que s'accordant sur la nécessité d'une telle mesure, nos collègues députés ont supprimé cet article en raison de l'assiette de son financement (certains contrats d'assurance) et ont, au cours du débat, préféré renvoyer à un financement fondé sur la solidarité nationale ;
- l' article 2 bis étendait le bénéfice d'une reconversion professionnelle ou d'une formation par alternance aux salariés dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée ;
- les articles 3 et 4 , qui prévoyaient respectivement une majoration de la durée d'assurance pour le calcul des droits à pension et une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants ayant interrompu leur activité professionnelle, ont été supprimés en raison de leur incompatibilité avec le calendrier de la réforme des retraites ;
- l' article 5 bis permettait à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants ;
- l' article 6 ouvrait la possibilité d'introduire des informations nominatives relatives à la personne aidée dans la carte Vitale de la personne aidante et portait plusieurs dispositions relatives à l'information de l'aidant.
Plusieurs concertations nationales ayant été lancées sur les sujets qu'aborde la proposition de loi, votre commission a estimé opportun de maintenir la suppression de certains de ses articles.
La concertation relative à la réforme de l'accompagnement de la dépendance, menée sous l'égide de M. Dominique Libault, comprendra un volet spécifique aux proches aidants. Bien que ses conclusions ne soient pas encore livrées, l'engagement pris au Sénat au cours de la première lecture par Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'inscrire au sein d'un débat national d'ampleur la question de l'indemnisation du congé de proche aidant, à laquelle le Gouvernement a explicitement souscrit sur le principe, a convaincu votre commission de ne pas rétablir l'article 2 .
De même, les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 viennent, selon le Gouvernement, percuter le calendrier de la concertation relative à la réforme des retraites, conduite par M. Jean-Paul Delevoye. Satisfaite par la position du Gouvernement, qui s'est engagé à « garder en tête la prise en compte de la question des aidants et adopter une approche harmonisée de leur traitement », la commission a maintenu la suppression de ces articles.
La commission a également considéré que la matière visée par l'article 2 bis s'inscrivait dans les concertations plus larges de l'article 1 er et n'a donc pas décidé de le rétablir.
Elle a néanmoins estimé que la navette parlementaire devait se poursuivre , en enrichissant le texte de deux dispositions visant à rétablir l'article 5 bis et l'article 6 . Ces dispositions, qui concernent respectivement l'allocation des financements des conférences des financeurs spécifiques aux proches aidants et l'information des professionnels de santé sur l'intervention de l'aidant auprès de la personne aidée, ne font pas partie des grandes concertations évoquées, alors même que leur adoption conduirait à une simplification importante des démarches auxquelles sont confrontés les publics visés.
Votre commission a adopté en deuxième lecture la proposition de loi ainsi modifiée.