B. LE VOLET RÉPRESSIF : LA RECHERCHE DE MESURES PLEINEMENT OPÉRATIONNELLES
En complément du volet préventif qui vient d'être présenté, la proposition de loi comporte un volet répressif, qui vise à adapter la réponse pénale aux réalités des troubles à l'ordre public constatés lors de certaines manifestations.
L'Assemblée nationale a apporté à ce volet du texte des modifications qui ne remettent pas en cause les orientations défendues par le Sénat et qui ont été guidées, là encore, par le souci de donner à nos forces de sécurité et à nos magistrats des outils pleinement opérationnels.
1. Le délit de dissimulation du visage
Le texte tend à transformer la contravention qui sanctionne actuellement la dissimulation du visage, au sein ou aux abords d'une manifestation, en un délit, puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ( article 4 de la proposition de loi ).
L'Assemblée nationale a adopté une rédaction différente de celle que le Sénat avait approuvée en première lecture, avec l'objectif de rendre la mise en oeuvre de ce dispositif plus effective sur le terrain.
S'agissant des délits de port d'arme et de jets de projectiles, l'Assemblée nationale a en revanche décidé de ne pas retenir la nouvelle rédaction proposée par le Sénat, considérant que ses objectifs pouvaient être atteints en l'état du droit en vigueur ; elle a, en conséquence, supprimé l'article 5 de la proposition de loi.
2. Les interdictions de manifester décidées par l'autorité judiciaire
Les tribunaux peuvent décider, à titre de peine complémentaire , d'interdire à un individu de participer à des manifestations dans certains lieux déterminés .
En première lecture, le Sénat avait souhaité étendre le champ d'application de cette peine complémentaire ( article 6 ). L'Assemblée nationale a confirmé ce choix, sous réserve d'ajustements destinés à garantir la proportionnalité de la mesure.
Surtout, l'Assemblée nationale a utilement complété le dispositif en donnant la possibilité à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention (JLD) d'interdire à un individu de manifester dans certains lieux dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire , ce qui pourrait avoir pour effet de réduire rapidement le risque de récidive ( article 6 bis ).
3. La mise en cause de la responsabilité civile des auteurs de dégradations
En première lecture, le Sénat avait souhaité que l'État puisse engager une action récursoire contre les personnes condamnées définitivement sur le plan pénal , afin d'obtenir le remboursement des dégâts qu'elles ont pu causer ( article 7 ).
L'Assemblée nationale a retenu ce principe, tout en élargissant son champ d'application puisqu'elle a écarté la condition tenant au prononcé d'une condamnation pénale définitive.