Rapport n° 365 (2018-2019) de Mme Nathalie DELATTRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CLARTÉ, L'INTELLIGIBILITÉ ET
L'ACCESSIBILITÉ DE LA NORME : TROIS OBJECTIFS DIFFICILES À
ATTEINDRE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : LES PREMIERS
RÉSULTATS DU BUREAU D'ABROGATION DES LOIS ANCIENNES INUTILES
(B.A.L.A.I)
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ENCOURAGER LES EFFORTS POUR RENDRE NOTRE DROIT PLUS LISIBLE
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I. LA CLARTÉ, L'INTELLIGIBILITÉ ET
L'ACCESSIBILITÉ DE LA NORME : TROIS OBJECTIFS DIFFICILES À
ATTEINDRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Abrogation de diverses dispositions législatives devenues obsolètes
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Loi du 14 juillet 1819 relative à
l'abolition du droit d'aubaine et de détraction
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Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du
budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la
déchéance des créanciers de l'État, sur la division
du budget des dépenses sur le sceau des titres et sur la révision
des pensions extraordinaires
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Loi du 3 août 1844 relative au droit de
propriété des veuves et des enfants
des auteurs d'ouvrages dramatiques
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Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des
dépenses de l'exercice 1850
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Loi du 15 juillet 1850 sur les
sociétés de secours mutuels
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Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort
civile
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Loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur
dépôts d'obligations foncières faites par la
société du Crédit foncier de France
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Loi du 28 mai 1858 relative à la
substitution du crédit foncier de France à l'État pour les
prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856
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Loi du 16 septembre 1871 portant fixation du
budget rectificatif de 1871
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Loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions
publiques salariées
aux membres de l'Assemblée nationale
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Loi du 21 mai 1873 relative aux commissions
administratives
des établissements de bienfaisance
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Loi du 27 février 1880 relative à
l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs
ou majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs
en titres au porteur
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Loi du 28 décembre 1880 relative au Journal
officiel
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Loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement
obligatoire l'alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le
soumet à une vérification officielle
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Loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des
crédits sur les exercices 1879, 1880 et
1881
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Loi du 28 mars 1885 sur les marchés
à terme
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Loi du 14 août 1885 sur les moyens de
prévenir la récidive (libération conditionnelle,
patronage, réhabilitation)
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Loi du 29 octobre 1885 portant création de
succursales de la Caisse nationale d'épargne à
l'étranger
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Loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la
vérification et le poinçonnage par l'État des
densimètres employés dans les fabriques de sucre pour
contrôler la richesse de la betterave
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Loi du 28 juillet 1889 ayant pour objet la
déclaration d'utilité publique
et la concession définitive de divers chemins de fer
à la compagnie des chemins de fer du sud de la France
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Loi du 25 juillet 1891 autorisant le
Mont-de-Piété de Paris
à faire des avances sur valeurs
mobilières au porteur
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Loi du 10 juillet 1894 relative à
l'assainissement de Paris et de la Seine et loi du 13 août 1926
complétant la loi du 10 juillet 1894
relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par
le « tout à l'égout »
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Loi du 22 juillet 1895 relative à
l'application de l'article 14
de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse
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Loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la
pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de
pharmacien
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Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de
réprimer les abus commis en matière de vente
à crédit des valeurs de Bourse
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Loi du 30 décembre 1903 portant fixation
du budget général
des dépenses et des recettes de l'exercice
1904
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Loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux
ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent
s'élever entre l'administration des chemins de fer de l'État
et ses employés à l'occasion du contrat de travail
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Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et
falsifications en matière
de produits ou de services
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Loi du 23 juillet 1907 portant modification de
certaines dispositions
de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude
dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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Loi du 12 février 1916 tendant à
réprimer le trafic des monnaies
et espèces nationales
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Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet
l'organisation du crédit
au petit et au moyen commerce, à la petite et
à la moyenne industrie
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Loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la
vérification et le contrôle
des thermomètres médicaux
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Loi du 2 avril 1919 sur les unités de
mesure
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Loi du 25 juin 1920 portant création de
nouvelles ressources fiscales
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Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
général de l'exercice 1920
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Loi du 30 juin 1923
portant :
1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ;
2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial
des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix
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Loi du 31 décembre 1925
portant :
1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires
applicables au mois de janvier 1926 ;
2° autorisation de percevoir pendant le même moisles impôts et revenus publics
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Loi du 3 décembre 1926 modifiant les
articles 419, 420 et 421 du Code pénal
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Loi du 9 décembre 1927 portant ouverture
et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget
général et des budgets annexes
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Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter
les agents municipaux à constater par procès-verbal les
infractions en matière d'extraction de matériaux sur
les rivages de mer
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Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques
populaires à faire apporter à leurs statuts, par une
assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes,
les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux
artisans dans les termes de la loi du 27 décembre
1923
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Loi du 4 août 1929 appropriant les titres
de mouvement délivrés pour les eaux de vie
naturelles à la garantie des appellations d'origine
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Loi du 26 avril 1930 portant
dégrèvements d'impôts
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Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes
à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries
pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour
l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction
d'incendie
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Loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage
gratuit des mineurs retraités
pour vieillesse et invalidité
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Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la
protection des appellations
d'origine « Cognac » et « Armagnac »
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Loi du 8 avril 1938 tendant à la
nomination de délégués ouvriers à la
sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des
pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de
l'administration de la défense nationale
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Loi du 12 septembre 1940 sur le
financement des fabrications
de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément
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Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte
d'identité de commerçant étranger
à la carte d'identité d'artisan étranger
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Loi du 22 octobre 1940 relative aux
règlements par chèques et virements
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Article 2 (nouveau)
(Loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques [abrogée])
Conséquences de la suppression du corps
des conservateurs d'hypothèques
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Article 3 (nouveau)
(Loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général
des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 [abrogée] -
art. 7 ter [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 7 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Transmission de documents aux bibliothèques
des assemblées parlementaires
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES