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Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

6 mars 2019 : Améliorer la lisibilité du droit ( rapport - première lecture )

Rapport n° 365 (2018-2019) de Mme Nathalie DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2019

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (374 Koctets)

Synthèse du rapport (678 Koctets)