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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

27 mars 2019 : Croissance et transformation des entreprises ( rapport - nouvelle lecture )

E. CHAPITRE V - DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION

L'article 74, qui prévoyait la création d'un comité d'évaluation de la loi et avait été supprimé par le Sénat en première lecture au motif que son dispositif contrevenait au principe de séparation des pouvoirs, a été réintroduit par l'Assemblée nationale. Cette réintroduction a également fourni l'occasion d'augmenter sensiblement le nombre de thématiques - qui atteint vingt-trois thématiques contre quinze à l'issue de la première lecture de l'Assemblée nationale - devant faire l'objet de rapports, ainsi que d'intensifier la fréquence de l'évaluation du suivi de l'application de la loi.

Un tel dispositif, outre son caractère institutionnel contestable, s'avère d'une grande complexité et contraire à l'esprit même de la loi qui entendait répondre à une exigence de simplification.