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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

15 mai 2019 : Création d'une taxe sur les services numériques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 496 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2019

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (491 Koctets)

Synthèse du rapport (243 Koctets)