II. PLUSIEURS DISPOSITIONS MALADROITES QUI S'EXPLIQUENT PAR LA PRÉCIPITATION AVEC LAQUELLE LE TEXTE A ÉTÉ ÉLABORÉ
A. UN TEXTE JUSTIFIÉ PAR LA VOLONTÉ DE LANCER LA SOUSCRIPTION NATIONALE
Le projet de loi est motivé par la volonté de faire appel à la générosité du public pour financer la restauration de Notre-Dame et de répondre à l'élan de solidarité qui s'est manifesté très rapidement après la diffusion des premières images de l'incendie en mettant en place une souscription nationale permettant d' offrir aux donateurs un cadre légal clair et sécurisant . Les dons véritablement encaissés à ce stade représentent une part mineure en comparaison des promesses de dons qui ont été formulées, ce qui justifie d'apporter un certain nombre de garanties de manière à éviter que la générosité ne se tarisse et que les promesses de dons ne soient pas converties. En ce sens, le chiffrage précis du coût des travaux , une fois les besoins identifiés et les projets arrêtés, sera une information déterminante à faire connaître pour que la souscription puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.
État des dons et versements effectués
au titre de la souscription nationale au 20 mai 2019 (en millions
d'euros)
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Organisme collecteur |
Montant des dons et versements encaissés |
Montant des promesses de dons obtenues |
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Trésor public |
Non communiqué |
Non communiqué |
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Centre des monuments nationaux |
4 |
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Fondation de France |
9 |
20 |
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Fondation du Patrimoine |
47,2 |
170,5 |
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Fondation Notre Dame |
11,6 |
389,2 |
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Total |
71,8 |
579,7 |
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat
Il s'agit de l'objet des articles 1 er à 7 du présent projet de loi :
- l'article 1 er prévoit l'ouverture de la souscription nationale et la place sous l'autorité du Président de la République ;
- l'article 2 fixe l'objet de la souscription, en faisant porter celle-ci sur le financement des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame et du mobilier dont l'État est propriétaire, ainsi que sur la formation aux métiers du patrimoine nécessaires à la réalisation de ce chantier ;
- l'article 3 prévoit les modalités de reversement des dons par les différents organismes collecteurs habilités à recueillir les dons dans le cadre de la souscription nationale, compte tenu de la procédure quelque peu originale retenue puisqu'y participent, en plus du Trésor public, un établissement public, le Centre des monuments nationaux (CMN), mais aussi trois fondations reconnues d'utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du Patrimoine et la Fondation Notre Dame, qui sont des organismes de droit privé ;
- l'article 4 autorise expressément les collectivités territoriales à prendre part à la souscription nationale ;
- l'article 5 majore à 75 % au lieu de 66 % habituellement le taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons versés dans le cadre de la souscription nationale jusqu'à hauteur de 1 000 euros ;
- l'article 6 confie au pouvoir réglementaire le soin de clôturer la souscription ;
- l'article 7 prévoit un mécanisme pour contrôler la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription en mettant en place un comité de contrôle, composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargés de la culture et des finances de chacune des deux assemblées.
L'Assemblée nationale a ajouté un article 5 bis pour permettre au Parlement d'être informé du montant des dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale et de l'utilisation ou non, par les donateurs, des différents dispositifs de soutien au mécénat applicables.
Compte tenu de la nature financière ou fiscale de leurs dispositions, l'examen des articles 4, 5 et 5 bis a été délégué à la commission des finances.
Ces différentes dispositions soulèvent un certain nombre de questions légitimes :
- fallait-il faire appel à la générosité du public pour financer les travaux de restauration de Notre-Dame, monument historique à la charge de l'État ? La mission d'information sur le mécénat culturel 1 ( * ) avait alerté l'an passé sur les dangers engendrés par le recours croissant de l'État à des appels à souscription pour financer les projets de restauration des monuments historiques placés sous sa responsabilité, mettant en évidence les effets d'éviction qu'ils pouvaient générer. Il reste que la situation est un peu différente dans le cas d'espèce puisque l'élan de générosité du public a précédé l'annonce de la souscription nationale. Le ministre de la culture s'est par ailleurs engagé, lors de son audition par la commission, à ce que l'État prenne en charge le surcoût si le produit de la souscription se révélait insuffisant pour couvrir le coût des travaux. Il a indiqué que l'État était prêt à assurer le financement au-delà des crédits inscrits sur le programme 175 et garanti que la participation de l'État ne se ferait pas au détriment d'autres chantiers et d'autres monuments ;
- cette souscription nationale devait-elle être lancée par le biais d'une loi ? Un décret aurait été tout à fait suffisant d'un point de vue juridique. Reconnaissons que ce choix permet l'organisation d'un débat devant la représentation nationale sur le sujet de la restauration de Notre-Dame, ce qui est tout à fait souhaitable au regard de l'enjeu soulevé par la perspective de cette restauration et des polémiques qu'elle suscite ;
- la majoration du taux de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au titre de la souscription nationale est-elle vraiment utile ? Les dons et promesses de dons ont afflué avant même l'annonce de cette majoration. Plusieurs grands donateurs ont indiqué qu'ils ne feraient pas jouer les mécanismes fiscaux pour ne pas reporter une partie de leur effort sur le budget de l'État. Ces différents éléments portent à croire que son incidence sur l'acte de don est négligeable et qu'elle pourrait créer des effets d'aubaine et des effets d'éviction. Mais il faut surtout y voir un moyen de remercier nos compatriotes pour la générosité qu'ils ont manifestée à l'occasion de ce drame et de reconnaître le caractère exceptionnel du chantier de Notre-Dame.
* 1 Rapport d'information n° 691 (2017-2018) de M. Alain Schmitz, sur le mécénat culturel.