MISSION « SANTÉ » - M. Alain Joyandet, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018
1. Une augmentation de 7 % des crédits de paiement de la mission entre 2017 et 2018
La mission « Santé » du budget général concourt à la mise en oeuvre de la politique globale de santé. Celle-ci est axée autour de trois objectifs : la prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins de qualité.
La plupart des dépenses publiques en matière de santé restant financées par la sécurité sociale, le périmètre de la mission est donc limité. Elle est composée de deux programmes, coordonnés par le ministère des Solidarités et de la Santé :
- Le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, dont l'ambition affichée est de contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il vise également à garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires graves tout en prévenant le développement de pathologies graves. Le programme regroupe enfin les subventions pour charge de service public accordées aux agences sanitaires ;
- Le programme 183, dédié à la protection maladie, tend essentiellement à financer l'aide médicale de l'État (AME), destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont insuffisantes pour une prise en charge au titre de la couverture maladie complémentaire universelle. Le programme 183 contribue également, depuis 2015, au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Les dépenses de la mission relèvent exclusivement du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » (25 %) et du titre 6 « Dépenses d'intervention » (75 %). Elles ne comprennent pas les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre de la mission. Ceux-ci sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En 2018, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 337,8 millions d'euros, soit 2,8 % de moins que la prévision faite en loi de finances initiale mais 7,1 % au-dessus de l'exécution 2017.
Le niveau des dépenses de la mission restent cependant à un niveau inférieur au plafond défini dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2002 (1 380 millions d'euros).
Exécution des crédits de la mission
« Santé »
par programme à
périmètre courant en 2018
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2017 |
Crédits votés LFI 2018 |
Crédits ouverts 2018 |
Crédits exécutés 2018 |
Évolution exécution 2018 / 2017 |
Écart exécution 2018 / LFI 2018 |
|
|
P. 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
AE |
441,4 |
484,8 |
463 |
424,7 |
- 3,8% |
- 12,4% |
|
CP |
436,9 |
486,1 |
464,3 |
426,7 |
- 2,3% |
- 12,2% |
|
|
P. 183 Protection maladie |
AE |
811,7 |
889,7 |
911,1 |
911,1 |
+ 12,2% |
+ 2,4% |
|
CP |
811,7 |
889,7 |
911,1 |
911,1 |
+ 12,2% |
+ 2,4% |
|
|
TOTAL |
AE |
1253,1 |
1 374,6 |
1 374,1 |
1 335,8 |
+ 6,6% |
- 2,8% |
|
CP |
1248,6 |
1 375,9 |
1 375,3 |
1 337,8 |
+ 7,1% |
- 2,8% |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Une évolution de nouveau contrastée
Après un exercice 2017 marqué par une exécution des deux programmes relativement conforme à la budgétisation fixée en loi de finances initiale, les taux d'exécution des crédits des deux missions s'écartent de nouveau des prévisions. Le taux de consommation des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » atteint 87,8 % contre 99 % lors de l'exercice précédent. À l'inverse, le taux d'exécution du programme 183 « Protection maladie » renoue avec les dépassements observés entre 2012 et 2016 pour atteindre 102,4 % (contre 98,5 % en 2017).
Ces taux d'exécution ne sont pas sans susciter d'interrogations. Votre rapporteur spécial ne peut que constater une nouvelle fois la faiblesse de la stratégie de pilotage de la mission et le manque de sincérité des prévisions budgétaires transmises au Parlement. La soutenabilité de la mission apparaît clairement remise en cause.
Évolution du taux d'exécution des
crédits de la mission « Santé »
par
programme
(en %)
Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
|
Prog. |
LFI 2018 |
Décrets de transfert |
Décrets d'avance |
Décrets de virement |
Arrêtés de report |
Lois de finances rectificatives |
Total ouvertures et annulations |
Crédits ouverts |
Exécution 2018 |
Écart consommé/ crédits alloués en LFI |
|
|
P204 |
AE |
484,8 |
- 0,03 |
- |
- 9,7 |
- 12,1 |
- 21,8 |
463 |
424,7 |
- 12,4% |
|
|
CP |
486,1 |
- 0,03 |
- |
- 9,7 |
0,2 |
- 12,3 |
- 21,8 |
464,3 |
426,7 |
- 12,2% |
|
|
P183 |
AE |
889,7 |
- |
- |
9,7 |
- |
- |
9,7 |
911,1 |
911,1 |
+ 2,4% |
|
CP |
889,7 |
- |
- |
9,7 |
- |
- |
9,7 |
911,1 |
911,1 |
+ 2,4% |
|
|
Total mission |
AE |
1 374,6 |
- 0,03 |
- |
- |
- |
- 12,1 |
- 12,1 |
1362,5 |
1 335,8 |
- 2,8% |
|
CP |
1 375,9 |
- 0,03 |
- |
- |
- |
- 12,3 |
- 12,1 |
1 363,8 |
1 337,8 |
- 2,8% |
|
Note de lecture : les chiffres présentés n'intègrent pas les ajustements techniques prévus par le présent projet de loi de règlement ; ils peuvent donc légèrement différer des données présentées dans le rapport annuel de performances de la mission.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires