MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT » ET
BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE » - M. Michel Canévet, rapporteur
spécial
I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre : outre les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental), y figurent neuf autorités administratives indépendantes et assimilées (programme 308 - Protection des droits et libertés), ainsi que divers services interministériels déconcentrés (programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées).
La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait, hors fonds de concours et attributions de produits, 1,61 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,48 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.
La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 1,34 milliard d'euros en AE et 1,39 milliard d'euros en CP , soit un taux d'exécution de 83 % en AE et 94 % en CP .
Cette faible exécution s'inscrit dans la continuité du précédent exercice , où respectivement 89 % et 93 % des crédits en AE et en CP prévus par la loi de finances initiale pour 2017 avaient été consommés.
Exécution des crédits de la mission par
programme en 2018
(hors fonds de concours et attributions de
produits)
(en euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2017 |
Crédits votés en LFI 2018 |
Crédits ouverts en 2018 |
Crédits exécutés en 2018 |
Exécution 2018 / exécution 2017 |
Taux d'exécution 2018 par rapport à la prévision LFI |
Taux d'exécution 2018 par rapport aux crédits ouverts |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
AE |
605 818 473 |
684 075 912 |
656 126 922 |
615 198 828 |
+ 1,4% |
90 % |
94 % |
|
CP |
619 386 383 |
712 190 615 |
685 611 323 |
635 356 025 |
+ 2,6% |
89 % |
93 % |
|
|
Protection des droits et libertés |
AE |
84 819 968 |
96 515 815 |
102 016 867 |
91 873 368 |
+ 8,2% |
95 % |
90 % |
|
CP |
90 148 777 |
97 416 805 |
97 441 753 |
92 798 035 |
+ 3,3% |
95 % |
95 % |
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
AE |
746 091 713 |
826 377 919 |
818 910 664 |
630 141 986 |
- 15,5% |
76 % |
77 % |
|
CP |
655 907 134 |
670 836 851 |
669 601 609 |
658 179 232 |
+ 0,3% |
98 % |
98 % |
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|
Total de la mission |
AE |
1 436 730 154 |
1 606 969 646 |
1 577 054 453 |
1 337 214 182 |
- 7% |
83 % |
85 % |
|
CP |
1 365 442 294 |
1 480 444 271 |
1 452 654 685 |
1 386 333 292 |
+ 1,5% |
94 % |
95 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La baisse de 7 % en AE constatée entre l'exécution 2017 et l'exécution 2018 est principalement due à une importante sous-consommation (76 %) des crédits alloués (826 millions d'euros) par la loi de finances pour 2018 au programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (cf. B.1. infra ).
L' augmentation de 1,5 % de la consommation en CP entre 2017 et 2018 résulte quant à elle principalement :
- d'une part, de la hausse des dépenses de titre 6, consécutives à des crédits (11 millions d'euros) attribués dans le cadre du programme d'investissements d'avenir à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) ;
- d'autre part, de l'accroissement des indemnisations (4 millions d'euros) versées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la suite de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (dite « EROM »), qui a introduit une nouvelle méthodologie d'appréciation des dossiers des demandeurs.
Évolution des crédits de paiement de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement » depuis
2013
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
L'exécution budgétaire de la mission s'est en outre caractérisée par une mise en réserve (3 % hors titre 2) moins importante qu'en 2017 (8 % hors titre 2). Comme habituellement, la réserve du programme 129 Coordination du travail gouvernemental a principalement servi à couvrir les besoins pour les fonds spéciaux, qui se sont élevés à un total de 88 millions d'euros (contre 67 millions en 2017). Les besoins en matière de financement de projets liés à la sécurité de l'État se sont également traduits, comme les autres années, par d'importants transferts sortants du SGDSN au profit des missions « Défense » et « Sécurités » . Comme le soulignait déjà votre rapporteur spécial dans son précédent rapport, ces besoins importants et par nature imprévus en matière de sécurité sont sources de difficultés pour estimer avec fiabilité les besoins du programme 129 en LFI et porter une appréciation sur l'exécution budgétaire en cours d'année.
L'exercice 2018 s'est enfin caractérisé par un écart significatif entre le plafond d'emplois prévisionnel et le plafond d'emplois réalisé , notamment sur le programme 129 (- 228 ETPT). Cet écart s'explique en partie par d'importantes vacances frictionnelles, liées notamment aux difficultés de recrutement de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant certains profils hautement spécialisés , en dépit de la revalorisation du régime indemnitaire intervenue en 2018. Votre rapporteur spécial avait déjà attiré l'attention sur ce point dans sa communication du 18 avril 2018 relative à la montée en puissance de l'ANSSI.