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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

3 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

Le CAS156(*) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » reprend une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité. Elle se compose de deux programmes « miroirs » :

- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;

- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.

Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » en 2018

(en millions d'euros)

 

 

Exécution 2017

LFI 2018

Exécution 2018

[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

AE

0

148

0

CP

0

167

0

[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

AE

0

0

0

CP

0

0

0

Total des dépenses

AE

0

148

0

CP

0

167

0

Recettes

 

183

148

148

Solde annuel

CP

183

-19

148

Solde cumulé

CP

1029,8

1010,5

1177,8

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2018, à l'image de l'année 2017, aucune dépense n'a été enregistrée sur ce CAS. Cela s'explique par la décision de suspendre les restitutions à la Grèce dans le cadre de la fin de son deuxième programme d'assistance financière en 2015. Toutefois, les versements au titre du programme 795 vont reprendre en 2019, l'Eurogroupe étant parvenu à un accord le 22 juin 2018 après la quatrième évaluation de la mise en oeuvre du programme par la Grèce et ayant ensuite approuvé ces transferts de revenus le 26 avril 2019.

Restitutions prévues des revenus perçus par la France sur les titres grecs

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

SMP

 

450

399

309

233

183

148

118

ANFA

198,7

149

101,8

123,5

92,6

56

19,3

7,7

Total

198,7

599

500,8

432,5

325,6

239

167,3

125,7

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Compte tenu de son objet, ce CAS ne fait l'objet d'aucune démarche d'évaluation de la performance.


* 156 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux connaît deux justifications. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.