C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
Le CCF « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » fait l'objet d'un pilotage à « deux têtes » : la directrice générale du Trésor en étant la responsable et l'Agence France Trésor (AFT) en assurant la gestion, les deux sont donc chargées d'examiner les demandes d'avances. Le CCF retrace ainsi les avances du Trésor octroyées à quatre types d'organismes, par le biais de quatre programmes :
- l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821) . Avec cette avance, l'ASP couvre une partie de ses besoins en trésorerie au titre des aides agricoles versées le quatrième trimestre et dans l'attente de leur versement par l'Union européenne, qui intervient seulement au début de l'année suivante ;
- des organismes distincts de l'État gérant des services publics : établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social (programme 823 ). Ces organismes peuvent bénéficier des crédits du programme pour couvrir leurs besoins de financement lorsqu'ils ne peuvent recourir au marché bancaire.
- d'autres services de l'État : budgets annexes, services autonomes (programme 824) . Aujourd'hui, ce programme ne profite qu'au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ;
- l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex (programme 825) . Ce programme, destiné à verser une éventuelle avance aux victimes du « médiator » n'a fait l'objet d'aucune dépense en 2018.
Exécution des dépenses et des recettes du
CCF « Avances à divers services
de l'État ou
organismes gérant des services publics »
( en millions d'euros )
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Programme |
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Exécution 2018 |
Exécution 2018 / Exécution 2017 |
Exécution 2018 / LFI 2018 |
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|
[ 821 ] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
AE |
15 100,00 |
16 000,00 |
14 012,82 |
-7,20 % |
-12,42 % |
|
CP |
13 954,31 |
16 000,00 |
14 859,09 |
6,48 % |
-7,13 % |
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[ 823 ] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
AE |
179,76 |
366,30 |
143,38 |
-20,24 % |
-60,86 % |
|
CP |
116,83 |
366,30 |
137,10 |
17,35 % |
-62,57 % |
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[ 824 ] Avances à des services de l'État |
AE |
102,60 |
87,24 |
-6,00 |
-105,85 % |
-106,88 % |
|
CP |
102,60 |
87,24 |
0,00 |
-100,00 % |
-100,00 % |
|
|
[ 825 ] Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
AE |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
||
|
CP |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
|||
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TOTAL MISSION |
AE |
15 382,36 |
16 468,54 |
14 150,19 |
-8,01 % |
-14,08 % |
|
CP |
14 173,74 |
16 468,54 |
14 996,19 |
5,80 % |
-8,94 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Après plusieurs années de hausse, les dépenses du programme 821, le plus important du CCF, sont en baisse en 2018. La sous-exécution constatée en 2018 s'explique par la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manoeuvre suffisante pour couvrir le versement des aides agricoles .
Solde du CCF « Avances à divers
services de l'État ou organismes
gérant des services
publics »
(en millions d'euros)
|
Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Exécution 2018 |
|
|
Dépenses |
14 173,74 |
16 468,54 |
14 996,19 |
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Recettes |
14 226,67 |
16 364,81 |
15 099,25 |
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Solde annuel |
52,94 |
-103,73 |
103,06 |
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Solde cumulé |
-1 999,56 |
-2 103,29 |
-1 896,50 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Si le solde cumulé du CCF demeure largement négatif, le solde annuel est, contrairement à la prévision inscrite en loi de finances pour 2018, positif. Cela résulte principalement du non-versement d'une avance pour le BACEA et d'une importante sous-exécution du programme 823. Toutefois, les recettes ont elles aussi été inférieures à la prévision (- 7,8 %), plusieurs remboursements ayant été reportés.
Quant à la gestion de certaines avances du CCF, votre rapporteur spécial regrette que les règles n'aient toujours pas été clarifiées : alors que les normes comptables de l'État limitent à deux ans, renouvelable une fois, les avances, certaines d'entre elles ont été octroyées pour des durées supérieures à dix ans (pour le BACEA, le Fonds national pour la société numérique). Elles devraient donc être considérées comme des prêts, auxquels l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances confère une durée déterminée. En renouvelant des avances, la durée est, de fait, indéterminée. Ce manque de clarté est d'autant plus dommageable que la mission utilise, pour sa démarche de performance, des indicateurs mesurant la conformité juridique du CCF. Toutefois, le programme 821, le plus important en termes de crédits, respecte cette règle ; le versement et le remboursement intégral de l'avance ayant lieu au cours du même exercice budgétaire.