B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. La sous-exécution des crédits s'explique en partie par le caractère contraignant du CAS
Comme en 2017, les prévisions de dépenses et de recettes inscrites en loi de finances initiale se sont révélées très ambitieuses au regard de leur exécution réelle . Cette sous-exécution était attendue par vos rapporteurs spéciaux, qui avaient par exemple relevé que la cible des cessions était de 45% supérieure à l'exécution 2017. Il semblait alors illusoire d'atteindre un tel objectif sans réforme d'envergure.
Les dépenses d'investissement sont à nouveau en recul, ce qui contraste avec l'objectif du CAS de financer la modernisation du parc immobilier. Toutefois, conformément aux annonces de la DIE, la part consacrée aux dépenses d'entretien a augmenté (de 33,4 % à 41,1 % en AE et de 30,5 % à 33,4 % en CP), une évolution que vos rapporteurs spéciaux juge positive, si elle se pérennise. La sous-exécution des dépenses d'investissement vient pour partie des contraintes propres au CAS : aucune opération lourde ne peut être engagée tant que les ministères n'ont pas encaissé le produit de la cession. Cette ouverture des crédits au fil de l'eau ne peut que pénaliser les gestionnaires.
2. Il est urgent de définir un nouveau modèle économique pour soutenir la politique immobilière de l'État
Vos rapporteurs spéciaux ne cessent de plaider pour une réforme du modèle économique soutenant la politique immobilière de l'État. L'année 2018 a encore une fois montré l' essoufflement d'un système fondé quasi-exclusivement sur les cessions . Ces dernières ont diminué de près de 25 % entre 2017 et 2018, alors même que l'année 2017 avait marqué une baisse de près de 40 % par rapport à 2016. Au total, sur ces cinq dernières années, les produits tirés des cessions immobilières ont diminué de 30 %.Ce sont pourtant elles qui conditionnent les dépenses visant à valoriser le parc immobilier de l'État, en vue notamment de faciliter les cessions. Un cercle vicieux pourrait donc s'installer entre chute des recettes et dégradation de l'état du parc immobilier de l'État, d'autant que l'attribution en recettes des produits tirés des redevances domaniales ne compense pas la chute des cessions immobilières.
Évolution des produits de cessions
immobilières
et de redevances domaniales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu' il sera de plus en plus difficile pour l'État d'accroître le produit des cessions immobilières : les biens les plus attractifs ont déjà tous été vendus, ne restent plus que les biens « complexes ». La DIE considère ainsi que près des trois quarts des biens remis au Domaine à la fin de l'année 2018 sont difficiles à céder. Recourir à d'autres formes de valorisation du parc immobilier (occupation temporaire, mise en location), tel que l'avaient recommandé, dans leur rapport d'information 170 ( * ) , les rapporteurs spéciaux Thierry Carcenac et Michel Bouvard, devient donc urgent.
3. Si les indicateurs de performance ont été révisés, la direction de l'immobilier de l'État doit encore les clarifier
Le principal objectif du CAS est « d'optimiser le parc immobilier de l'État », c'est-à-dire d'offrir une adéquation optimale entre les besoins des services de l'État et les surfaces disponibles. À ce titre, vos rapporteurs spéciaux notent que, cette année encore, l'indicateur du rendement d'occupation des surfaces présente des résultats décevants . Alors que la cible de mètres carrés de surface utile par poste est, à terme, de 12 m², le ratio constaté en 2018 est de 14,63 m², bien au-delà de la prévision de 13,8 m² en LFI. La gestion des surfaces utiles doit mieux s'articuler à la réorganisation des services publics et à la réduction de la masse salariale voulues par le Gouvernement.
Comme vos rapporteurs spéciaux ont pu l'indiquer à plusieurs reprises, le CAS participe aussi à la valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Il n'y a pourtant aucun indicateur permettant de bien mesurer les efforts d'entretien du parc immobilier (et leurs résultats) dans les documents budgétaires relatifs au CAS. Seul un ratio entre les dépenses d'entretien lourd et la surface utile brute du parc est présentée dans le document de politique transversale présentant la politique immobilière de l'État. Vos rapporteurs spéciaux regrettent également qu' aucune mesure de performance n'ait été mise en place sur la contribution du CAS au GPI , alors même que, d'après les documents budgétaires, le CAS a contribué à hauteur de 192 millions d'euros en CP au GPI en 2018, soit près de 52 % de ses dépenses totales.
* 170 De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace , MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac (31 mai 2017). Lien vers le rapport : https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-570-notice.html