MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2018, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile » , qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, en forte hausse ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou les dotations aux associations.

Votre rapporteur spécial rappelle que les crédits de la mission ne regroupent qu'une part très minoritaire du budget de l'État relatif à l'immigration. Les dépenses de l'État induites par l'immigration ne se limitent pas à la mission « Immigration, asile et intégration ». Le coût estimé de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 5,8 milliards d'euros en 2018 et 6,2 milliards d'euros en 2019.

Ce coût est issu du document de politique transversale (DPT) « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au projet de loi de finances pour 2019, auquel contribuent 9 ministères, en plus du ministère de l'intérieur. Il ne prend en réalité en compte que les dépenses directes et orientées à titre principal vers les étrangers. Par ailleurs, l'immigration suscite également des dépenses de la part des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, dont la comptabilisation se heurte à d'importantes difficultés.

Exécution des crédits de la mission
par programme en 2018

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés 2017

LFI 2018

Crédits exécutés 2018

Exécution 2018 / exécution 2017

Exécution 2018 / LFI 2018

303

AE

1 419,1

1 109,3

1 221,1

- 13,95 %

110,08 %

CP

1 272,2

1 140,1

1 251,9

- 1,60 %

109,81 %

104

AE

188,4

322,8

303

60,83 %

93,87 %

CP

188,5

322,8

303,5

61,01 %

94,02 %

Mission

AE

1 607,50

1 432,10

1 524,10

- 5,19 %

106,42 %

CP

1 460,75

1 462,90

1 554,90

6,45 %

106,29 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exercice budgétaire 2018 est marqué par une sur-exécution des crédits votés en loi de finances, aussi bien en AE qu'en CP . Comme lors des exercices précédents, le programme 303 « Immigration et asile » est marqué par une importante sur-exécution, de près de 110 % en AE et en CP, liée principalement à la sous-évaluation de dépenses de guichet (allocation pour demandeur d'asile et hébergement de demandeurs d'asile), tandis que le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui avait pourtant fait l'objet d'une priorité importante du Gouvernement, est en sous-exécution.

Exécution des crédits de la mission
par programme en 2018

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exercice 2018 est en outre marqué par l'importance des mesures prises en cours de gestion. La mission « Immigration, asile et intégration » a ainsi bénéficié d'importants mouvements de crédits au cours de l'exécution 2018. Afin de financer la sur-exécution des dépenses d'allocation pour demandeur d'asile, le décret du 29 octobre 2018 171 ( * ) est intervenu pour abonder le programme 303 « Immigration et asile », à hauteur de 21,4 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP.

La loi de finances rectificative pour 2018 a également ouvert 86,6 millions d'euros en AE et 83,7 millions d'euros en CP afin de financer les dépenses du programme 303 « Immigration et asile ».

Mouvements de crédits en cours de gestion sur l'exercice 2018

(en CP, en millions d'euros)

Programme 303

Programme 104

Total mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

LFI

1 068,33

1 099,10

281,72

281,69

1 350,06

1 380,79

LFR

86,6

83,73

- 6,97

- 6,97

79,62

76,76

Autres mouvements de crédit

22,14

23,73

- 5,77

- 5,56

16,51

18,31

Reports

0,77

1,75

0,21

0,77

1,96

Décrets de virement

21,37

21,98

- 5,63

- 5,63

15,73

16,35

Fonds de concours et attributions de produits

61,48

70,97

54,64

54,81

116,13

125,78

Total des crédits ouverts

1 238,55

1 277,53

323,63

323,97

1 562,31

1 601,64

Gel initial

30,8

31,73

6,97

6,97

37,78

38,7

Dégels en gestion

30,8

31,73

30,8

31,73

Annulation de crédits gelés

6,97

6,97

6,97

6,97

Crédits disponibles

1 238,55

1 277,53

323,63

323,97

1 562,31

1 601,64

Crédits consommés

1 221,10

1 251,88

302,99

303,04

1 524,09

1 554,92

Solde

17,46

25,66

20,63

20,93

38,22

46,72

Source : commission des finances (d'après la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes)


* 171 Décret n°2018-929 du 29 octobre 2018 portant virement de crédits.

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