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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

3 juillet 2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « OUTRE-MER » - MM. Nuihau Laurey et Georges Patient, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :

- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;

- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.

Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.

Selon le document de politique transversale outre-mer190(*), le montant des autorisations d'engagement (AE), qui mesure l'effort budgétaire et financier total (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention) consacré par l'État (toutes missions confondues) aux territoires d'outre-mer, s'élève à 17 milliards d'euros en 2018. Hors dépenses de personnel, la mission « Outre-mer » concentre 21,3 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires.

Par rapport à l'année précédente, les crédits consommés augmentent de 8,9 % en AE et de 4 % en CP.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018

(en millions d'euros, en %)

 

Crédits exécutés 2017

Crédits votés 2018

Crédits exécutés 2018

Exécution 2017 / exécution 2018

Exécution 2018 / LFI 2018

Conditions de vie

AE

724,52

796,75

784,15

7,60%

98,42%

CP

732,58

733,56

683,53

- 7,18%

93,18%

Emploi outre-mer

AE

1 295,64

1 322,97

1 433,33

9,61%

108,34%

CP

1 297,17

1 349,67

1 430,00

9,29%

105,95%

Total

AE

2 020,16

2 119,72

2 217,48

8,90%

104,61%

CP

2 029,75

2 083,23

2 113,53

3,96%

101,45%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est marqué par une légère sous-exécution, les crédits consommés s'élevant à 93,2 % en CP. Le programme 138 « Emploi outre-mer », constitué principalement de dépenses non-manoeuvrables, est en sur-exécution, les crédits consommés s'élevant à 106 % en CP.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018

(en millions d'euros, en CP)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La consommation 2018 dépasse la programmation pluriannuelle191(*) de près de 100 millions d'euros. Ce risque de dépassement avait été soulevé par vos rapporteurs spéciaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, en raison, notamment, de son incompatibilité avec un certain nombre d'engagements présidentiels et de la tenue des Assises des outre-mer, entrainant une réévaluation des besoins de la mission192(*).

Exécution des crédits de la mission
par rapport à la programmation pluriannuelle

(en milliards d'euros, en CP)

LPFP

2,02

Exécution

2,10

Écart

0,08

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exécution 2018 est marquée par le montant élevé de crédits mis à disposition en cours de gestion, et l'importante sous-exécution par rapport aux crédits disponibles. Les crédits finalement exécutés sont ainsi inférieurs de 159 millions d'euros aux crédits disponibles en AE et de 179 millions d'euros en CP.

Cette sous-exécution par rapport aux crédits effectivement disponibles en gestion est essentiellement portée par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mouvements intervenus en cours de gestion sur l'exercice 2018

(en millions d'euros)

 

Programme 123

Programme 138

Total mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

LFI

796,6

733,4

1 306,60

1 333,30

2 103,20

2 066,70

Mouvements de crédits

9,3

-4,4

28,7

17,5

38,1

13,1

dont Reports

20,8

1,6

19,5

12,4

40,3

14,1

dont Virements

-8,6

-4,4

8,6

4,4

0

0

dont Transferts

-2,9

-1,6

0,6

0,6

-2,3

-1

Fongibilité asymétrique

 

 

-1,2

-1,2

-1,2

-1,2

Fonds de concours et attributions de produits

65,6

65,6

33,9

33,9

99,5

99,5

LFR

33,6

33,4

100

78,1

133,6

111,5

Total des crédits ouverts

905,1

828,1

1 469,30

1 462,70

2 374,40

2 290,80

Crédits disponibles

905,1

828,1

1 471,20

1 464,70

2 376,40

2 292,80

Crédits consommés

784,2

683,5

1 433,30

1 430,00

2 217,50

2 113,50

Sous-consommation par rapport aux crédits disponibles

-120,9

-144,6

-37,9

-34,7

-158,9

-179,3

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Selon le Gouvernement, cette sous-exécution est liée à des « difficultés de réalisation des projets portés par plusieurs collectivités, qui n'ont pas permis une exécution optimale en termes de crédits de paiement. [...] Cette difficulté, inédite, est un indicateur de l'incapacité de certaines collectivités à assurer leur part de cofinancement et incite la mission à renforcer sa vigilance, notamment quant à l'aptitude des collectivités à assurer la bonne exécution des projets que l'État finance à leurs côtés »193(*). D'autres justifications plus exceptionnelles, comme le référendum en Nouvelle-Calédonie ou la crise sociale à Mayotte, viennent s'y ajouter. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux se félicitent que ce constat conduise l'État à accélérer la « mise en place de mécanismes d'accompagnement des collectivités en termes d'ingénierie, de maîtrise d'ouvrage ou de restauration de leur capacité financière, au travers par exemple des travaux sur la nouvelle organisation territoriale de l'État en Guyane, ou le renforcement des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiées à l'AFD dans le cadre de la bonification des prêts qu'elle accorde ».

De manière générale, vos rapporteurs spéciaux en appellent toutefois à une amélioration de la capacité d'adaptation et d'anticipation de la direction générale des outre-mer (DGOM). Ils souhaitent, ainsi, que les reports de l'exercice 2018 sur 2019 engendrés par cette sous-consommation, s'élevant respectivement à 85,4 millions en AE et 103,5 millions d'euros en CP soient effectivement consommés et consacrés au développement des territoires ultramarins.


* 190 Document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2018, p. 329.

* 191 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 192 Rapport général n° 108 tome 3 annexe 20 (2017-2018) de MM. Nuihau Laurey et Georges Patient, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 23 novembre 2017.

* 193 Rapport annuel de performances 2018 annexé au présent projet de loi de règlement.