C. UNE RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS QUI NE DOIT PAS S'OPPOSER À LA POURSUITE DES EFFORTS DE RATIONALISATION
1. Une priorité constante : la cyber-sécurité
C'est principalement l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui bénéficie de moyens humains supplémentaires, en dépit de la baisse de 17 millions d'euros des dépenses de personnel au sein de l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination de l'action du Gouvernement » (cf. supra ).
Un parallèle peut être effectué entre le renforcement des moyens humains de l'ANSSI et celui, de moindre ampleur, des moyens de la CNIL . Les deux organismes, qui travaillent en étroite coopération, exercent en effet tous deux des missions relatives à la protection numérique des données 7 ( * ) . Sans remettre en cause les hausses d'effectifs prévues en 2020 (+42 ETP pour l'ANSSI et +10 ETP pour la CNIL), votre rapporteur spécial note toutefois que ces deux entités connaissent, depuis plusieurs années, une hausse singulièrement différenciée de leurs effectifs , comme le montre le graphique ci-dessous.
Évolution des effectifs de l'ANSSI et de la CNIL entre 2015 et 2021
(en ETP, au 31 décembre de l'année n)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Si le renforcement des effectifs de l'ANSSI répond à un enjeu prioritaire, son financement doit passer par une poursuite des efforts de rationalisation sur l'ensemble de la mission.
2. Des efforts de rationalisation à poursuivre
Votre rapporteur spécial a identifié plusieurs points de la mission sur lesquels des efforts peuvent encore être entrepris pour l'exercice 2020.
Il note tout d'abord que les crédits de fonctionnement prévus pour le service d'information du Gouvernement (SIG) 8 ( * ) s'élèvent à 14,3 millions d'euros en AE et en CP pour 2020, contre 13,3 millions en 2019. Cette hausse d'un million d'euros des crédits intervient alors même que le SIG a entrepris en 2019 une rationalisation de son organisation , passant de 7 à 4 départements, et que la consommation constatée pour l'année 2018 ne s'est élevée qu'à 11,1 millions d'euros en AE et 9,8 millions d'euros en CP , soit un taux d'exécution de 83 % en AE et 74 % en CP. Interrogés sur ce point, les services du Premier ministre ont reconnu que cette surbudgétisation récurrente des crédits du SIG au sein de l'action 01 servait en réalité à compenser la sous-budgétisation, tout aussi récurrente, de l'action 10 « Soutien » 9 ( * ) du même programme, via des transferts de crédits d'une action à l'autre en cours de gestion. Si l'équilibre global du programme demeure respecté, votre rapporteur spécial ne peut néanmoins que déplorer cette pratique, dont l'esprit est manifestement contraire au principe de sincérité budgétaire.
Votre rapporteur spécial s'interroge en outre sur le devenir de deux opérateurs rattachés au SGDSN, à savoir l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
S'agissant de l'INHESJ, votre rapporteur soutient sa suppression au 31 décembre 2020 , annoncée début octobre par le Premier ministre, et le rattachement à l'IHEDN des missions relatives à la sécurité. Dans la mesure où les sessions organisées par l'INHESJ prendront fin à l'été, cette suppression devrait permettre de générer dès 2020 des économies dont le montant précis n'a pas encore été évalué à ce jour, et une économie de près de 6 millions d'euros en 2021.
S'agissant de l'IHEDN, sa suppression, un temps envisagée par le Premier ministre, ne paraît à ce jour pas pertinente aux yeux de votre rapporteur spécial. S'il veut répondre aux nouveaux enjeux de la défense nationale, l'Institut devra cependant entreprendre une réforme en profondeur de son organisation et rationaliser l'utilisation de son budget global de 11 millions d'euros, dont 7,3 millions d'euros en provenance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cela passe notamment par la poursuite d'une baisse de ses effectifs dans les années à venir et par une refonte de son offre de formation et des droits d'inscription afférents , lesquels peuvent permettre d'augmenter les ressources propres de l'Institut.
Schéma d'emplois de l'INHESJ et de l'IHEDN
(en ETP)
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Schéma d'emplois |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) |
-2 |
-2 |
- |
- |
-9 |
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Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) |
-1 |
-1 |
- |
- |
-3 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Enfin, les autorités administratives indépendantes doivent elles aussi participer à l'effort de réduction de la dépense publique et chercher à assurer leurs nouvelles missions à moyens constants. Cela passe en particulier par une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et par la recherche de mutualisations, désormais facilitées par la localisation de la plupart d'entre elles sur un site unique, à Ségur-Fontenoy.
Afin de traduire budgétairement ces observations et d'assurer une stabilité des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement réduisant de 5,8 millions d'euros les crédits de la mission .
* 7 D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, 80 % des contrôles effectués par la CNIL révèlent des problèmes de sécurité des données.
* 8 Dont les missions sont les suivantes : analyser l'évolution de l'opinion publique et le traitement médiatique de l'action gouvernementale ; informer le public de l'action du Gouvernement ; coordonner la communication gouvernementale au niveau interministériel.
* 9 En particulier la sous-budgétisation des frais de déplacement du Premier ministre, liée à la non prise en compte, en loi de finances initiale, des frais de remboursement des vols gouvernementaux (vols ETEC), à destination du ministère des armées. Sur ce point, voir la contribution de votre rapporteur spécial au rapport n°625 (2018-2019) sur la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.