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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré, à l'initiative du Gouvernement, les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et économie » de 3 250 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Elle a également tire les conséquences, sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros par repas à 17,50 euros. À cette fin, elle a majoré de :

- 13 269 euros (AE=CP) les crédits du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » ;

- 65 808 euros (AE=CP) les crédits du programme « Navigation aérienne » ;

- 42 825 euros (AE=CP) les crédits du programme « Transports aériens, surveillance et certification ».

Pour les mêmes raisons, elle a également majoré de 1 660 euros (AE=CP) les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et économie ».

LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PLF POUR 2020

 

SECONDE PARTIE

BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

1

DIRECTION

DE LA SÉANCE

(n°s 139, rapport 140)

 
 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. CAPO-CANELLAS

_________________

ARTICLE 39 (CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE)

État C

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

dont charges de personnel

 

72 000 000

 

72 000 000

Navigation aérienne

 

 

 

 

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

 

 

TOTAL

 

72 000 000

 

72 000 000

SOLDE

- 72 000 000

- 72 000 000

 

 

OBJET

Le projet de loi de finances prévoit que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) poursuivra en 2020 pour la sixième année consécutive la diminution de sa dette, son encours baissant de 72 millions d'euros l'an prochain pour atteindre 662 millions d'euros au 31 décembre 2020.

S'il est souhaitable de réduire la dette de la DGAC, cette question ne paraît plus prioritaire dans le contexte actuel, l'encours ayant diminué plus vite que prévu ces dernières années, grâce notamment aux excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion dont a bénéficié le BACEA depuis  le 1er janvier 2017 à la suite d'une initiative parlementaire. En 2018, la DGAC s'était ainsi désendettée de 173 millions d'euros alors que la loi de finances initiale avait prévu un désendettement limité à 103 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle le rapporteur général de la commission des finances a proposé de renoncer à poursuivre le désendettement de la DGAC en 2020 et d'adopter un amendement à l'article 20 qui réduit de 72 millions d'euros le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affecté au BACEA (sur un montant de 472 millions d'euros). Cette baisse du produit de la TAC   permettra de restituer cette somme aux compagnies aériennes qui sont les redevables de cette taxe.

Ces 72 millions d'euros constitueront une contrepartie, certes limitée, à la mise en place de l' « écocontribution » sur les billets d'avion destinée au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévue à l'article 20, laquelle accroîtra de 230 millions d'euros la pression fiscale pesant sur les compagnies aériennes.

Tirant les conséquence de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 20, le présent amendement réduit de 72 millions d'euros les crédits de l'action n°3 « Affaires financières » du programme n° 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 

PLF POUR 2020

 

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

2

DIRECTION

DE LA SÉANCE

(n°s 139, rapport 140, 141, 144)

 
 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. CAPO-CANELLAS

_________________

ARTICLE 76 TER

I. - Alinéa 1

Après les mots :

remboursement du principal

insérer les mots :

et des intérêts

II. - Alinéa 3

Après les mots :

en ce compris

insérer les mots:

le taux des intérêts dus aux exploitants d'aérodromes et

OBJET

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l'économie avait annoncé qu'Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de  l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle afin d'accélérer les travaux d'insonorisation de leurs logements. Tel est l'objet de l'article 76 ter adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

Si la création de ce mécanisme d'avance remboursée a posteriori par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) permettra d'accélérer le traitement des dossiers des riverains, elle engendrera des frais de trésorerie pour ADP.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que le produit de la TNSA pourra rembourser non seulement le principal des avances consenties par ADP, ainsi que le prévoit déjà l'article 76 ter, mais également des intérêts dues au titre de ces avances.

Le montant et les modalités de remboursement de ces avances, y compris le taux des intérêts dus à ADP, fera l'objet d'un avis conforme des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, sans lequel ADP ne pourra pas engager lesdites avances.