B. UNE PHASE DE TRANSITION INITIÉE À COMPTER DE 2018
1. En 2019, peu d'opérations effectuées sur le compte jusqu'à présent
L'an dernier, le Gouvernement avait fait le choix de doubler les montants traditionnellement inscrits à titre conventionnel sur le compte, pour les porter de 5 milliards à 10 milliards d'euros en dépenses et en recettes. Il s'agissait ainsi d'intégrer les privatisations envisagées parallèlement et faisant l'objet de dispositions législatives dans le projet de loi « Pacte », alors en cours d'examen au Parlement.
Promulguée le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises 5 ( * ) autorise le Gouvernement à céder au secteur privé la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris (ADP) ainsi que de la Française des jeux (FDJ), et délie l'État du seuil de détention minimale pour l'entreprise Engie.
À cette date, si aucune des cessions n'est intervenue, les conditions sont toutefois réunies pour procéder à la privatisation de la FDJ d'ici la fin de l'année (cf. infra ).
Dans l'attente de cette opération, l'exécution actualisée du compte pour 2019 porte sur un montant faible de mouvements . Le tableau ci-après détaille les opérations enregistrées sur le compte au 31 octobre 2019.
Exécution du compte d'affectation
spéciale
du 1
er
janvier 2019 à fin octobre
2019
(en millions d'euros)
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Solde au 31 décembre 2018 |
+ 1 474 |
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Dépenses totales |
- 633,3 |
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Détail |
Souscriptions Air France |
- 71,5 |
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Libérations au titre de la souscription en capital de 2015 de la Société pour le logement intermédiaire (SLI) |
- 69,8 |
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Rachat d'actions EDF au Fonds pour l'innovation et l'industrie |
- 62,3 |
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Versements au titre du PIA 3 |
- 240 |
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Augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) |
- 51,4 |
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Autres dépenses |
- 138,3 |
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Recettes totales |
+ 401,6 |
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Détail |
Versements du budget général |
+251,5 |
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Cession d'actions EDF à la suite d'une offre réservée aux salariés |
+ 94,5 |
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Autres recettes |
+ 55,6 |
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Solde prévisionnel au 31 octobre 2019 |
+ 1 242,3 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'APE
Selon les indications de l'Agence des participations de l'État, des dépenses complémentaires pour un montant cumulé de près de 400 millions d'euros sont attendues d'ici la fin de l'exercice , ce qui porterait le solde cumulé du compte à un niveau exceptionnellement faible d'environ 850 millions d'euros.
Certes, le solde cumulé du compte devrait in fine atteindre un montant supérieur, compte tenu de l'encaissement probable du produit de la cession de la Française des jeux (cf. infra ). Néanmoins, cet encaissement ne saurait réellement être pris en compte : il ne fera que transiter par le compte afin de compléter la dotation en numéraire du fonds pour l'innovation et l'industrie.
2. Une présentation majorée pour 2020, reflétant la forte activité attendue sur le compte
Pour 2020, le Gouvernement maintient une présentation conventionnelle fixée à des montants exceptionnels . Le montant inscrit l'an dernier est à nouveau augmenté pour atteindre 12 180 millions d'euros , comme le détaille le tableau ci-après.
Évolution de l'équilibre du compte prévu par le projet de loi de finances
(en millions d'euros)
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2019 |
2020 |
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Programme |
Recettes |
Crédits |
Recettes |
Crédits |
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731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
- |
8 000 |
- |
10 180 |
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732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
- |
2 000 |
- |
2 000 |
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Total au niveau du compte |
10 000 |
10 000 |
12 180 |
12 180 |
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Solde prévisionnel |
0 |
0 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Par rapport à 2019, la progression de 2,18 milliards d'euros de la présentation proposée résulte de deux facteurs :
- la création du grand pôle financier public permise par l'article 151 de la loi « Pacte », qui conduira l'État à céder une partie de ses participations au capital de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de près d'un milliard d'euros ;
- l'abondement du compte par le budget général pour un montant de 1 191 millions d'euros au titre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Ces deux facteurs contribuent à majorer les recettes attendues sur le compte en 2020, conjointement à la poursuite du projet de cession d'ADP, suspendu jusqu'en mars prochain à la suite du dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution (cf. infra ).
Du côté des dépenses, le compte devra essentiellement participer à des opérations patrimoniales - pour plus de 1,4 milliard d'euros, dont 82 % au titre du PIA 3 - et à l'abondement de la dotation en numéraire du fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) - pour près de 8,6 milliards d'euros.
La contribution au désendettement, prévue à 2 milliards d'euros, est maintenue en 2020 . Dans un contexte de taux exceptionnellement bas et face aux défis que l'État actionnaire devra relever au cours des prochaines années, le rapporteur ne peut que critiquer ce choix .
* 5 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.