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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 26 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS |
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Rapporteur spécial : M. Pascal SAVOLDELLI |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Pour 2020, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 141 milliards d'euros . Ce montant est en hausse de plus de 5 milliards d'euros par rapport aux crédits ouverts en 2019, poursuivant l'augmentation quasi-ininterrompue des crédits du programme constatée depuis 2010. 2. La diminution du coût global du CICE pour la mission n'entraine pas pour autant de baisse du coût des remboursements et dégrèvements. La transformation du dispositif en nouvelles réductions de cotisations patronales représente donc toujours un coût massif pour les finances publiques, qui n'est cependant plus rattaché à la mission. 3. Avec 58,6 milliards d'euros évalués pour 2020, les remboursements de crédits de TVA représentent la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts et sont particulièrement dynamiques. Les restitutions de TVA sont en augmentation de 3,10 % par rapport à la prévision révisée pour 2019 qui est elle-même en hausse de 8,50 % par rapport à l'exécution 2018. Depuis 2013, ce sont plus de 11 milliards de restitutions de TVA supplémentaires qui sont retracées sur le programme. Ces restitutions doivent faire l'objet d'une attention particulière : il apparaît indispensable de mieux informer le Parlement sur le niveau de la fraude à la TVA qui constitue un enjeu majeur pour les finances publiques . 4. Le programme 200 retrace également les différents mouvements de crédits liés à la mise en place du prélèvement à la source. En 2019, la mise en oeuvre du PAS a représenté 11 milliards d'euros et, compte tenu du montant élevé des restitutions à prévoir, pourrait représenter 15 milliards d'euros en 2020 . 5. Les dossiers en instance sur les principaux contentieux de droit de l'Union européenne représentent un coût potentiel pour les finances publiques de plus de 10 milliards d'euros . Ces coûts, insuffisamment anticipés par le Gouvernement, dépassent, année après année, les prévisions du programme . 6. La mise en oeuvre du dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des 80 % de ménages les moins favorisés continue de pousser les crédits du programme 201 à la hausse . 7. Les autres actions du programme sont globalement stables en comparaison des années précédentes à l'exception des dégrèvements d'impôts économiques qui se réduisent grâce à l'extinction des contentieux liés à la CVAE . À la date du 10 octobre 2019, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 92 % des réponses. |