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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Gendarmerie nationale ; Police nationale )

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Gendarmerie nationale ; Police nationale ) ( rapport général - première lecture )

II. UNE ABSENCE TOTALE DE MARGES DE MANoeUVRE EN MATIÈRE DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT

A. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT FAISANT OFFICE DE VARIABLE D'AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE

1. À périmètre constant, une stabilité des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale en CP et une hausse en AE

Les crédits du titre 3 regroupent les dépenses de fonctionnement, à savoir principalement les dépenses relatives à la formation, à l'alimentation et aux déplacements des personnels, le carburant, les achats de matériels d'équipements, les effets d'habillement, les matériels informatiques et bureautiques, les loyers ainsi que les dépenses d'action sociale.

Les crédits du titre 5 concernent les dépenses d'investissement, comme l'acquisition des moyens mobiles (véhicules légers et parc lourd) et les projets immobiliers et informatiques.

Évolution des crédits de la gendarmerie nationale par type de dépense à périmètre courant

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

LFI 2019

PLF 2020

Évolution

LFI 2019

PLF 2020

Évolution

Dépenses de personnel

7 489,9

7 677,8

2,51%

7 489,9

7 677,8

2,51%

Dépenses de fonctionnement

1 836,7

1 943,8

5,83%

1 141

1 105,7

-3,10%

Dépenses d'investissement

170,

140,1

-17,56%

174

164,5

-5,43%

Dépenses d'intervention

5,5

5

-8,86%

7

14,4

106,45%

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires.

Pour la gendarmerie, à périmètre constant, ces derniers seront quasi-stables en CP et connaîtront une hausse de plus de 6 % en AE.

Évolution des crédits hors titre 2 de la gendarmerie nationale
à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Les dépenses de fonctionnement devraient s'élever à 1 105,7 millions d'euros en CP contre 1 141 millions d'euros en 2019.

À périmètre courant, une baisse de 35,3 millions d'euros en CP est ainsi constatée entre 2019 et 2020. Elle s'explique essentiellement par la création de la direction du numérique du ministère de l'intérieur (et le transfert corrélatif de crédits d'un montant de - 38,9 millions d'euros) et par la prise en compte d'économies qui seront générées par la mise en place du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) à hauteur de - 14,1 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement (voir infra).

Le budget de titre 3 prévu au PLF 2020 permet de reconduire, à périmètre constant, le MCO des systèmes d'information et de communication et des hélicoptères ainsi que l'équipement des unités. Par ailleurs les dotations de fonctionnement courant des unités22(*) seront reconduites à leur niveau de 2020, alors même que ces dernières sont très insuffisantes. À cet égard, alors que l'utilisation de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) était initialement destinée aux dépenses d'agrément pour les unités (achat de matériel de cuisine, de mobilier destiné à la vie de l'unité), dont l'usage était libre, cette dotation est de plus en plus souvent détournée pour permettre l'équipement professionnel (ordinateurs), les autres dotations étant insuffisantes pour assurer ces achats. Ce « détournement » est parfaitement symptomatique de l'insuffisance des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

S'agissant des dépenses d'investissement (titre 5), à périmètre courant, les crédits demandés s'élèvent à 140,1 millions d'euros en AE et 164,5 millions d'euros en CP, contre 170 millions d'euros en AE et 174 millions d'euros en CP en 2019.

Entre 2019 et 2020, la baisse de près de 9,5 millions d'euros en CP résulte principalement des gains achats escomptés avec la création du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI, voir infra), à hauteur de 7,1 millions d'euros.

2. Une stagnation des dépenses d'investissement et une baisse des dépenses de fonctionnement de la police nationale

Les crédits hors titre 2 de la police nationale s'établissent quant à eux à 1 115,38 millions d'euros en AE et 1 013,43 millions d'euros en CP soit une baisse de 17 % en AE et de 11 % en CP par rapport à la LFI 2019.

Évolution des crédits de la police nationale par type de dépense

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

LFI 2019

PLF 2020

Évolution

LFI 2019

PLF 2020

Évolution

Dépenses de personnel

9 607,9

9 954,4

3,61%

9 607,9

9 954,4

3,61%

Dépenses de fonctionnement

1 025,5

859,6

-16,18%

822,3

774,1

-5,86%

Dépenses d'investissement

285,3

217,3

-23,84%

273,6

200,9

-26,59%

Dépenses d'intervention

33,2

33,6

1,19%

33,2

33,6

1,20%

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Selon le projet annuel de performance de la mission « Sécurités » annexé au présent projet de loi de finances, « cette baisse s'explique par le transfert des SGAMI, à compter du 1er janvier 2020, [...] ainsi que par la création de la direction du numérique (DNUM) au sein du ministère de l'intérieur, engendrant également une modification de périmètre ».

Cette affirmation n'est toutefois que partiellement exacte, puisque même une fois les mesures de périmètre prises en compte, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont en diminution, de 8,8 % en AE et de 0,8 % par rapport aux crédits inscrits en LFI 2019.

Évolution des crédits hors titre 2 de la police nationale à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

À périmètre équivalent, les dépenses d'investissement prévues en PLF 2020 diminuent ainsi de 15,2 % en AE et de 16,9 % en CP par rapport à 2019.

Ces crédits sont affectés à :

- une partie des mesures nouvelles forces mobiles et à la procédure pénale numérique ;

- la poursuite de l'effort dédié d'une part au renouvellement des véhicules légers (cf. infra) et d'autre part au remplacement des véhicules à très fort kilométrage du parc lourd CRS ;

- l'acquisition des murs d'images liée au nouveau projet de modernisation des centres d'information et de commandement « MCIC 2 » qui vise à améliorer l'efficacité et la rapidité du traitement des appels d'urgence police secours, ainsi que le pilotage des interventions ;

- l'acquisition d'équipements relatifs à la lutte contre la cybercriminalité.

S'agissant des opérations immobilières, les principaux nouveaux projets prévus sont :

- la construction du commissariat de Noisiel/Torcy (11,20 millions d'euros en AE) ;

- le schéma directeur rennais (3,93 millions d'euros en AE) ;

- la construction de l'hôtel de police de Cayenne (34 millions d'euros en AE anticipées dès fin 2019) ;

- l'extension de l'hôtel de police de Nancy (2,8 millions d'euros en AE).

À périmètre équivalent (hors transfert intervenus en PLF 2020), les dépenses de fonctionnement prévues au PLF 2020 baissent en AE de 8,3 % et augmentent en CP de 4,5 % par rapport à 2019.

Ces crédits prennent en compte notamment les mesures nouvelles accordées au titre du renforcement des moyens des forces mobiles (6 millions d'euros), du développement de la procédure pénale numérique (2,4 millions d'euros) et de la mise en place du plan stupéfiant (5 millions d'euros). La hausse de crédits en CP par rapport à 2019 s'explique notamment par une prévision à la hausse des dépenses de péage, de carburant et des frais de déplacements et ce, au regard de l'activité soutenue des services de police et de l'exécution des années antérieures.

Au total, les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont atteint un niveau « plancher », traduisant l'absence totale de marges de manoeuvre pour les deux programmes. Outre les crédits relatifs à l'immobilier et aux moyens mobiles (cf. infra), qui constituent, cette année encore, des points d'alerte, la formation continue23(*) (financée par les dépenses de fonctionnement) ou encore les crédits d'équipement et notamment l'accès aux munitions restent très largement déficitaires.


* 22 Les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l'affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé.

* 23 Pour la police nationale, elle est en grande partie utilisée pour la formation au tir (12 heures annuelles/90 cartouches tirées, elle-même considérée comme insuffisante par les policiers), rendant difficile l'accès aux formations plus spécialisées. Pour rappel, en 2017, la majorité des policiers (51 %) n'avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires.