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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Gendarmerie nationale ; Police nationale )

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Gendarmerie nationale ; Police nationale ) ( rapport général - première lecture )

C. UN PARC AUTOMOBILE TOUJOURS INADAPTÉ AUX EXIGENCES OPÉRATIONNELLES

1. Un manque de crédits d'environ 40 millions d'euros pour assurer le renouvellement minimal du parc
a) Un budget ne répondant qu'aux deux tiers des besoins minimaux de la police

Après une augmentation de 1 640 véhicules entre janvier 2015 et janvier 2017, le nombre de véhicules du parc automobile de la police nationale s'est stabilisé autour de 30 000. Il subit une légère baisse entre 2017 et 2018, qui explique la diminution de l'âge moyen des véhicules légers à 6 ans et 4 mois.

De l'avis général des personnes auditionnées, cet âge reste largement trop élevé ; le nombre de kilomètres parcourus en moyenne chaque année par un véhicule léger étant de 16 790 kilomètres, leur kilométrage moyen dépasse les 100 000 kilomètres.

Nombre de véhicules de la police nationale et âge moyen

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

Pour la police nationale, les critères de réforme d'un véhicule léger sont 170 000 kilomètres ou 8 ans. Actuellement 8 320 véhicules sont maintenus en service malgré le fait qu'ils soient touchés par au moins l'un de ces critères.

Dans les cinq années à venir ce sont encore 9 600 véhicules qui atteindront ces critères, soit en totalité 17 920 véhicules qui auront dépassé au moins un des critères de réforme.

Au minimum, pour réduire l'âge de la flotte, il est nécessaire d'acheter plus de véhicules que le nombre de véhicules réformés dans l'année, soit 3 580 véhicules par an pour rattraper le retard existant tout en anticipant les nouvelles réformes.

À raison d'une moyenne basse de 22 000 euros par véhicule léger acquis, la dépense par an s'élèverait à 78,7 millions d'euros. Votre rapporteur spécial regrette que le budget prévu par le présent projet de loi de finances, 54,96 millions d'euros, soit un montant ne répondant qu'à moins des deux tiers des besoins d'acquisition de moyens mobiles et en net recul par rapport aux deux précédents projets de loi de finances.

Nombre de véhicules réformés et achetés par la police nationale
et engagement financier annuel correspondant

Année

Nombre de véhicules réformés

Nombre de véhicules achetés

Engagement financier correspondant en millions d'euros

2010

2 272

1 320

 

2011

1 785

1 303

 

2012

2 741

2 165

44

2013

2 299

2 181

38,3

2014

1 834

2 498

38,9

2015

1 692

2 301

52,1

2016

1 963

2 519

53,9

2017

1 950

1 366

33,7

2018

1 743

3 008

74

2019

2 281

3 004

72

2020

Non renseigné

Moins de 2 500 (calcul Sénat)

54,9

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

b) Une situation critique pour la gendarmerie nationale, dont les véhicules constituent un outil central

La situation de la gendarmerie nationale apparaît encore plus défavorable, alors même qu'ils constituent l'élément essentiel du travail des unités dans les territoires, puisque la superficie d'une brigade de neuf gendarmes correspond à celle de la ville de Paris.

Son parc automobile26(*) est constitué de 26 970 véhicules qui présentent un âge moyen de 7 ans et un kilométrage moyen de 110 000 km27(*).

Le ministère de l'intérieur relève qu'un léger rajeunissement du parc a pu être obtenu grâce à l'effort budgétaire consacré depuis quatre ans en terme d'acquisitions et à la sortie prioritaire des véhicules atteignant les critères de réforme. Ces derniers restent toutefois particulièrement laxistes, la moyenne d'âge étant, comme pour la police nationale, de 8 ans, mais le kilométrage maximal s'élevant à 200 000 km, soit 50 000 de plus que dans la police nationale.

Votre rapporteur spécial relève que l'objectif annuel d'acquisition de 2800 véhicules, qui représente le niveau minimal permettant de renouveler le parc automobile, n'a qu'exceptionnellement pu être atteint. En effet, on note que sur la période 2010-2019, en moyenne annuelle, environ 1 980 véhicules ont été réformés et 2 000 acquis.

Nombre de véhicules réformés et achetés
par la gendarmerie nationale

 

Nombre de véhicules réformés

Nombre de véhicules acquis

2010

2 149

2 264

2011

1 967

1 273

2012

1 906

865

2013

1 309

1 333

2014

841

1 444

2015

1 905

2 099

2016

2 178

3 302

2017

2 788

2 829

2018

3 102

2 782

2019*

1 655

1 857

2020*

Non renseigné

1 550

* : prévision

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

Au PLF 2020, le budget consacré au renouvellement du parc de véhicules de la gendarmerie nationale est de 42 millions d'euros en AE et 43,6 millions d'euros en CP, permettant ainsi l'acquisition de :

- 1 550 véhicules 2 et 4 roues (35 millions d'euros AE et 37,8 millions d'euros en CP) ;

- 48 véhicules de commandement et de transmission (7 millions d'euros en AE et 5,8 millions d'euros en CP).

Ce budget est, là encore, très largement inférieur aux 60 millions d'euros nécessaires à l'acquisition de 2 800 véhicules.

À l'échelle des deux forces, ce sont donc environ 40 millions d'euros supplémentaires qui auraient été nécessaires pour empêcher le vieillissement du parc ou la diminution de son format.

2. Pour faire face aux besoins, la nécessaire remise à plat de la gestion du parc automobile

Au-delà des questions purement quantitatives (nombre de véhicules, vieillissement), le caractère parfois inadapté des véhicules aux missions spécifiques des forces de l'ordre doit également être évoqué. L'exemple de l'armement embarqué dans les équipages BAC est, à cet égard, symptomatique. Des policiers des BAC ont ainsi indiqué à votre rapporteur spécial à de nombreuses reprises avoir rencontré des difficultés pour embarquer les nouveaux équipements acquis dans le cadre des plans de renforcement dans des véhicules acquis antérieurement aux attentats de 2015-2016 : leur définition actuelle n'intègre pas, en fonction de l'unité, la charge totale emportée, compte-tenu du nombre de fonctionnaires embarqués et de leurs équipements (armes, casques lourds, protections, etc.). Les nouveaux armements et équipements de protection ont, en effet, un poids qui limite les performances des engins et parfois excède leurs capacités. Ainsi, la définition du coffre sécurisé d'emport des fusils HK-G36 a été établie indépendamment du type de véhicule. L'implantation de cette arme lourde stérilise une part importante de leurs coffres, déjà remplis par l'équipement des agents des BAC.

En tout état de cause, la question du vieillissement de la flotte automobile n'admet pas une réponse uniquement budgétaire. L'insuffisance des crédits ne saurait masquer la nécessité de revoir en profondeur le format et les modalités de gestion de ce parc. Le ratio véhicules/agent est ainsi inférieur en Allemagne et au Royaume-Uni, ce qui permet, par exemple, à la police berlinoise, de renouveler 25 % de son parc automobile chaque année28(*). Des travaux visant à optimiser le format du parc français doivent, à cet égard, être entrepris.

Une plus grande externalisation du parc de véhicules, comme elle est pratiquée au Royaume-Uni et en Allemagne ou par certaines grandes entreprises comme La Poste, pourrait constituer une piste d'évolution pertinente29(*). Cette piste était auparavant exclue pour des questions de principe et en raison des modifications particulières qu'il fallait opérer sur ces véhicules (installation de matériel de communication spécifique). Le recours à des outils mobiles, comme NEOGEND et NEOPOL ne rend plus nécessaire ces modifications30(*). Le directeur général de la gendarmerie nationale a ainsi estimé en audition que cette externalisation avait « plus de sens qu'auparavant ».

Le périmètre de l'externalisation reste à déterminer, un socle stratégique de véhicules détenus par les forces devant sans doute demeurer. Sur environ 60 000 véhicules détenus par les deux forces de sécurité intérieure, l'externalisation de 40 000 d'entre eux pourrait constituer un objectif réaliste à moyen terme.

En gendarmerie nationale, l'externalisation du parc est actuellement expérimentée au sein de deux écoles (Tulle et Rochefort), dans laquelle le transport des élèves est externalisé auprès d'une société d'autocars. La gendarmerie expérimente également une externalisation du transport des militaires de la garde républicaine avec la RATP. Une externalisation du parc des véhicules légers de liaison est étudiée, avec un recours à la location longue durée de véhicules électriques et hybrides, en remplacement des véhicules actuels.

Les moyens permettant d'accroitre le format du parc doivent également être encouragés. À cet égard, votre rapporteur spécial relève que le différentiel entre le nombre de véhicules saisis et le nombre de véhicules attribués pour usage à l'une des deux forces reste faible. Pour la gendarmerie nationale, le nombre de véhicules attribués aux unités de gendarmerie est ainsi d'environ 1 100, soit un nombre significativement inférieur au nombre de saisies annuelles, ces derniers pouvant également être détruits, vendus, mis en fourrière ou restitués.

Nombre de véhicules saisis par la gendarmerie nationale

 

2015

2016

2017

2018

2019 (9 mois)

Nombre de véhicules saisis par la gendarmerie nationale

2543

2957

3804

4534

3892

Source : DGGN

Votre rapporteur spécial estime que ce dispositif permet un complément utile de la flotte, ces véhicules pouvant être réformés dès qu'ils ne répondent plus aux critères de gestion automobiles. Si l'intégralité des véhicules saisis n'a pas vocation à être utilisée par les forces (certains n'étant pas en état ou ne répondant pas aux besoins opérationnels), une plus grande sensibilisation des magistrats, décisionnaires en la matière, semble encore nécessaire pour donner sa pleine efficacité à ce dispositif.

Enfin, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué travailler « également avec un certain nombre de constructeurs et d'industriels dans le cadre d'expérimentations de véhicules électriques ou d'hybrides. Un opérateur [...] a récemment contacté [la gendarmerie nationale] pour expérimenter les véhicules à hydrogène. Je suis toujours prêt à tester un matériel gratuitement et à contribuer à l'effort de modernisation »31(*). Votre rapporteur spécial approuve ces démarches prospectives, même si elles ne constituent en aucun cas une réponse à l'impasse budgétaire et aux difficultés opérationnelles quotidiennes posées par le manque de véhicules adaptés pour les deux forces.


* 26 Hors motocyclettes.

* 27 Le parc deux-roues est constitué de 3 380 véhicules qui présentent un âge moyen de 5,7 ans et un potentiel de 57 000 km.

* 28 Cour des comptes, L'équipement des forces de l'ordre, 2018.

* 29 L'inspection générale de l'administration est actuellement en train de faire une étude à ce sujet.

* 30 Les véhicules devraient toujours être sérigraphiés, ce qui constitue toutefois une modification mineure et réversible.

* 31 Audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mercredi 9 octobre 2019.