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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

8 janvier 2020 : Créer un droit à l'erreur des collectivités locales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 233 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2020

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Tableau comparatif au format PDF (18 Koctets)

Synthèse du rapport (127 Koctets)