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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

21 avril 2020 : Loi de finances rectificative pour 2020 (2) ( rapport - première lecture )

C. UN NOUVEAU PROGRAMME PORTE 20 MILLIARDS D'EUROS DESTINÉS À PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES

Le Gouvernement propose la création d'un nouveau programme au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » et abondé à hauteur de 20 milliards d'euros. Ce programme vise à retracer le versement de crédits vers le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » d'un montant identique.

À cet effet, le compte enregistre une recette de 20 milliards d'euros et voit les crédits du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » majorés d'un montant identique. Après les annulations de crédits et de recettes opérées à l'occasion de la première loi de finances rectificative du 23 mars dernier, le solde prévisionnel du compte demeure à un niveau identique de - 2 milliards d'euros, tandis que ses marges d'action sont renforcées, comme le récapitule le tableau ci-après.

Évolution de l'équilibre du compte depuis la loi de finances initiale

(en millions d'euros)

 

LFI

LFR-1

PLFR-2

Programme

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

-

10 180

-

5 200

 

25 200

732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

-

2 000

-

     

Total au niveau du compte

12 180

12 180

3 200

5 200

23 200

 

Solde prévisionnel

0

- 2 000

- 2 000

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Les montants inscrits doivent toutefois être détaillés et nuancés, dans la mesure où ils intègrent deux opérations annexes :

- la création du grand pôle financier public permise par l'article 151 de la loi « Pacte »64(*), ayant conduit l'État à céder une partie de ses participations au capital de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de près d'un milliard d'euros, majorant ainsi les recettes du comptes en 2020 ;

l'abondement du compte par le budget général pour un montant de 1 191 millions d'euros au titre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3), majorant à la fois les recettes et les crédits du compte en 2020, ce dernier servant alors de véhicule budgétaire pour une opération neutre du point de vue du solde du compte.

C'est donc un montant prévisionnel de 24 milliards d'euros que le Gouvernement prévoit pour procéder à des opérations en capital en soutien d'entreprises faisant face à des difficultés. Ces opérations conduiraient le compte à enregistrer un déficit de 2 milliards d'euros en 2020, ce qui s'imputerait sur son solde cumulé atteignant 4,2 milliards d'euros et viendrait dégrader le déficit budgétaire.

Ces marges de manoeuvre doivent permettre l'État d'intervenir en capital, par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE), au sein d'entreprises en difficulté, sous la forme soit de prises de participation, soit d'augmentations de capital. Plusieurs entreprises prioritaires faisant face à de fortes contraintes financières auraient été identifiées par l'APE ; les exemples d'Air France et de Renault, dont l'État est déjà actionnaire65(*) et particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaires, sont souvent relevés.

Le risque est double : le manque de fonds propres expose une entreprise à une crise de solvabilité, tandis que, pour une société cotée, un fort recul de sa valorisation boursière l'expose à une montée au capital de fonds activistes. Le portefeuille de l'État actionnaire est particulièrement concerné, la valorisation de ses participations cotées ayant reculé de 40 % entre le 21 février dernier et le 9 avril, avec un décrochage par rapport à la tendance générale, les indices parisiens CAC 40 et SBF 120 ayant diminué de 25 % sur la même période66(*).

Ces interventions participent de la palette d'outils à mobiliser en réponse à la situation actuelle. Leurs conséquences pour les finances publiques peuvent de surcroît être maîtrisées dans la mesure où, comme l'a détaillé notre collègue Victorin Lurel dans la note sectorielle sur les marges de manoeuvre du compte spécial publiée le 14 avril dernier67(*), les prises de participations n'ont généralement pas d'impact sur le déficit maastrichtien68(*).

Pour autant, compte tenu des crédits budgétaires consacrés à ces opérations, il est indispensable de prévoir, sur le modèle des autres crédits supplémentaires ouverts pour contribuer aux mesures d'urgence, un mécanisme d'information de la représentation nationale. Votre rapporteur général propose à cet égard un dispositif ad hoc dans le cadre du présent projet de loi de finances (voir le commentaire de l'article 12).


* 64 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

* 65 À hauteur, respectivement, de 14,3 % pour Air France et de 15 % pour Renault.

* 66 Sur ces éléments, voir la note de suivi n° 2 de la commission des finances, p. 20, et la note sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de M. Victorin Lurel.

* 67 Voir la note de Victorin Lurel, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », aux membres de la commission des finances sur la situation et les marges de manoeuvre du compte, publiée le 14 avril 2020.

* 68 Une prise de participation est en effet, sous réserve que l'État agisse comme un « investisseur avisé », traitée comme une opération financière en comptabilité nationale.